Actualités
Droit des contrats
Le contrat de vente et de fourniture de services constitue un ensemble contractuel avec le contrat de financement de l'établissement de crédit.
Recouvrement
Les cabinets de recouvrement obtiennent gain de cause: des frais forfaitaires de recouvrement (40 €) pourront être facturés lors des relances de débiteurs.
Voie d'exécution
La 2ème chambre de la cour de cassation considère que l'ordinateur familial est insaisissable parce qu'il permet à son propriétaire de rechercher du travail. Décision encore fragile, à confirmer.
Droit européen
Le tribunal de commerce de Paris sursoit à statuer dans l'affaire opposant Google à l'un de ses concurrents dans l'attente du résultat de l'enquête de la commission européenne. Le droit attendra.
Droit de l'internet
La Cour d'appel de Bordeaux statuant sur renvoi de la Cour de Cassation rappelle que les exigences de formes doivent être respectées dans le cadre d'une notification à l'hébergeur sous peine d'être sans valeur.
Hébergement et filtrage de contenus
Le TGI de Paris rappelle une règle essentielle pour obliger un hébergeur à filtrer un contenu avant jugement: il doit être MANIFESTEMENT illicite.
Forums internet
La chambre criminelle de la cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et applique en matière de forum la décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2011.
Rupture des pourparlers internet
La cour d'appel de Paris considère que des pourparlers commerciaux entre deux sociétés peuvent être conduits par mails internet. Ces même mails peuvent également attester de la rupture des négociations.
Internet et mentions légales
Le défaut de mentions légales ou leur inexactitude fait peser de lourdes responsabilités. Rappel des conséquences par la 17è chambre du TGI de Paris.
Facebook en France
La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.

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