PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROITS RESERVES

   En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc...) sont la propriété pleine et entière de la société Juritel, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de Juritel. La société Juritel bénéficie également d'une protection en sa qualité de producteur pour les bases de données utilisées sur le site Juritel.com. La société Juritel concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de la Société Juritel, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express de la société Juritel. La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas où elle se fait sans frame. Le non respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

LDJ ET CHRONIQUES

   Par exception aux dispositions ci-dessus, les textes de loi et les jurisprudences en libre consultation sur le site peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier à l'exclusion d'un support électronique, sous réserve de la citation de la source sous la forme suivante : " ce document a été téléchargé sur le site Internet de la société Juritel à l'adresse suivante : http://www.juritel.com ". Comme tous les éléments du site, les chroniques en consultation sur le site sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites partiellement ou intégralement sans l'accord de la Société JURITEL. Les textes de loi, les Jurisprudences ainsi que les chroniques présentes sur le site, malgré plusieurs relectures, peuvent comporter quelques erreurs. Dans un tel cas, mentionnez-le nous et nous procèderons aux corrections appropriées.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

   Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations commerciales, réaliser les prestations demandées et procéder à l'établissement des factures correspondantes. Ces données permettent de répondre à vos demandes et de réaliser dans de bonnes conditions vos commandes. Elles permettent également de mieux vous connaître et mettre en adéquation nos offres avec vos attentes. Le bénéfice des services en ligne de Juritel impose la communication des adresses mails. Dans le cadre de partenariat ciblés, ces adresses pourront être utilisées pour diffuser les messages de ces partenaires. Nous sommes les seuls destinataires des données transmises par l'intermédiaire de ces formulaires, sauf pour les services avocat en ligne et huissier en ligne pour lesquelles ces données sont transmises à nos partenaires pour le traitement de ces prestations. Cependant ces partenaires sont soumis de par leur statut professionnel à une obligation de confidentialité pour ce qui est de l'utilisation de ces information. Le refus de transmission de ces données à ces partenaires empêchera le traitement de la commande correspondante. De même la non fourniture des renseignements obligatoires empêchera le traitement des commandes correspondantes. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier à JURITEL, Service protection des données personnelles, 24 Grande rue, 91600 Savigny sur Orge. Le site Juritel.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 626903.

COOKIES

   Notre site utilise des " cookies " ou témoins de connexion. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site afin d'établir les paramètres de la session durant votre connection. Ces cookies nous permettent de traiter vos commandes et d'assurer le bon fonctionnement du module de sondage. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de " cookies " en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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NAVIGATION SUR LE SITE

   Moteur de recherche : Le site comporte un moteur de recherche présent que vous pouvez utiliser pour trouver soit un document type et le commander, soit un texte de loi ou une jurisprudence, soit une chronique archivée. Pour l'utiliser, cliquez sur le bouton " recherche " situé sur le coin supérieur droit de la page. Navigateur : Le site Juritel.com est optimisé pour un écran 800 x 600 et pour fonctionner sur Netscape Communicator 4.7 (ou supérieur) ainsi que sur Internet Explorer 5.0 (ou supérieur). Si vous utilisez un navigateur antérieur, vous pouvez obtenir les dernières versions de Netscape Communicator ou d'Internet Explorer aux adresses suivantes : http://www.microsoft.com/windows/ie/download/default.asp http://home.netscape.com/download/ Webmaster : Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en cliquant ici.

PRISE DE COMMANDE SUR LE SITE

   Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par nous, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

LES FORMULAIRES TYPES

   Les formulaires types à commander sur le site sont des modèles types et en tant que tel ils ne sont pas adaptés aux dispositions légales et jurisprudentielles propres à chaque cas d'espèce. Leur utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à chaque situation, de préférence par un professionnel du droit. La responsabilité de la société JURITEL ne saurait donc être engagée suite à un défaut d'adaptation de ces modèles aux besoins de l'espèce. Le modèle commandé vous est transmis par e-mail dès confirmation de votre paiement par carte bancaire. Les modèles sont au format .RTF.

CONSTAT D'HUISSIER EN LIGNE

   Le service " huissier en ligne " permet de commander un constat d'huissier sur Internet portant soit sur un détournement de nom de domaine, soit une utilisation de contenu ou des propos tenus sur un site. Le prix de la commande ne couvre qu'un constat, qu'un seul site à visiter et dans la limite de 10 pages à visiter par constat. Pour tout constat portant sur plusieurs objet (à savoir par exemple un détournement de nom de domaine et une utilisation de contenu provenant d'un site) ou exigeant la visite de plus d'un site, ou nécessitant la visite par l'huissier de plus de 10 pages, il convient de demander un devis spécifique. Au moment de la commande d'un constat, un acompte de 50 % de la commande est payé par carte bancaire. Cet acompte viendra s'imputer sur le règlement de la facture établi après exécution de la prestation. Le constat est réalisé par un des huissiers partenaire dans les cinq jours ouvrables à compter du paiement de la commande. Le constat comprend les constatations de l'huissier ainsi que les annexes (copies écrans).

DECLARATION DE SITE INTERNET

   La commande comprend une déclaration de site Internet auprès du procureur de la république et de la CNIL. La bonne exécution de la prestation est conditionnée par la fourniture par le client des renseignements sur la société, sur le site web et l'utilisation des données nominatives sur celui-ci. Faute de fourniture des renseignements nécessaire par le client à l'exécution de sa prestation par la société JURITEL et huit jours après mise en demeure de la société JURITEL, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à sa mission et de résilier la commande aux tort du client. Elle conservera dans ce cas, à titre d'indemnisation du préjudice et pour couvrir les démarches effectués, la somme versée à la commande par le client. Les déclarations faites auprès du procureur et de la CNIL étant faites d'après les renseignements collectés par le client, la Société JURITEL ne saurait voir sa responsabilité engagée par le client pour un préjudice ou dommage résultant du contenu des déclarations effectuées.

AVOCAT EN LIGNE

   Le service avocat en ligne permet aux utilisateurs de poser un question auprès d'un avocat référencé sur le site JURITEL contre un paiement préalable par carte bancaire. Ce service se limite au droit français. Le service propose deux options différentes :

 - une réponse rapide à une question simple sous 48 Heures (deux jours ouvrés) pour un coût de 89 € (583.80 Francs) TTC

 - une réponse plus développée avec la copie des textes et/ ou jurisprudence sur lesquels l'avocat fonde sa réponse sous 5 jours ouvrés pour un coût de 299 € (1.961,31 Francs) TTC.

   Les délais ci-dessus sont fournis à titre indicatif et un prolongement peut s'avérer nécessaire si une fois la question posée, l'avocat a besoin de précisions pour y répondre. Le délai est alors prolongée du délai nécessaire à l'utilisateur pour fournir ces précisions. En cas d'affluence trop importante, nous nous réservons la possibilité de prolonger le délai de 8 jours supplémentaires. Dans le cas où l'avocat choisi par l'utilisateur ne peut répondre à la question car la question ne ressort pas de sa compétence, la société JURITEL s'engage à rembourser l'utilisateur dans les 8 jours à compter de l'expiration du délai de réponse prévue. L'avocat n'ayant pas de pièces entre ses mains, le service qui est proposé se limite à répondre à la question posée. Cette réponse ne peut donc remplacer une consultation traditionnelle d'un avocat. Les réponses apportées par les avocats sont effectuées sous leur propre responsabilité et toute utilisation de ces réponses ne sauraient engager la responsabilité de la société JURITEL Les questions posées et les réponses fournies restent confidentielles. Toutefois, pour des raisons strictement techniques (problèmes d'adressage, de routage ou autres), le client autorise expressément l'avocat à transmettre la copie de sa réponse au service technique de Juritel afin de pouvoir pallier aux éventuelles difficultés techniques rencontrées.

PAIEMENT

   Les tarifs des services proposés par JURITEL sont indiqués en Euros. JURITEL envoie une facture au client correspondant à l'ensemble des prestations commandés par lui et portant toutes les mentions légales exigées par la législation française. Le paiement des services proposés en ligne est réalisé suivant le service, soit par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système CYBERMUT, du Crédit Mutuel, soit par chèque bancaire en Euros (à l'ordre de JURITEL). Les transactions de clients sur le site via le système Cybermut sont assurés par l'assurance Fia-net contre les risques de fraude sur leur carte bancaire. La mise en oeuvre de cette garantie obéit à certaines conditions communiquées sur demande par le webmaster du site. 

SANCTION DU RETARD DE PAIEMENT

   Tout acheteur sur le site sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal.

RETRACTATION - SUIVI

   Les achats passés sur le site étants constitués de prestations de services instanées, les achats ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement ni d'une rétractation. Les documents et réponses étant fournis par mail, le suivi pourra être effectué par téléphone au 01.69.05.80.25. ou par mail sur l'adresse suivante : sav@juritel.com

LIMITATION DE RESPONSABILITE

   La livraison des services commandés en ligne interviendra au plus tard dans un délai de trente jours calendaires, à dater du jour de commande, sauf délai spécifique propre à chaque type de service commandé. Toutefois la responsabilité de JURITEL ne saurait être engagée dans le cas où elle ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas 30 jours. Si elle dépasse ce délai, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé. La société JURITEL ne saurait être tenue responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet. De même, la société JURITEL ne saurait être tenue responsable de l'interruption de ses services lorsqu'elle est amenée à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci. La société JURITEL n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le site. Elle ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

LITIGES

   Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi Française. En cas de contestation sur la formation, l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandés en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, si le client a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

MODIFICATIONS

  JURITEL peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.