La durée des congés payés (en partenariat avec Maître Joelle VERBRUGGE)

- Calcul du nombre minimum de jours de congés légaux
Sauf dispositions plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans toutefois pouvoir excéder 30 jours ouvrables.   Les périodes prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectué commencent le 1er juin de l’année précédente, et se terminent le 31 mai de l’année en cours.
Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenus n’aboutit pas à un nombre entiers, il est arrondi au nombre supérieur.
Exemple :     Un salarié a travaillé pour l’entreprise pendant 7 mois durant la période prise en  considération. Un calcul mathématique aboutirait donc à 7 x 2,5 jours de congé, soit 17,5 jours. La loi impose d’octroyer dans ce cas 18 jours de congé payé.
Ces durées sont les durées légales minimales, lesquelles peuvent être étendues par des dispositions conventionnelles.
Les jours de maladie, chômage, congé de maternité ou d’adoption, les périodes obligatoires d’instruction militaire, les période de préavis et les absences autorisées ne peuvent PAS être déduits du nombre de jours de congés payés. Par contre, ces périodes peuvent, pour certaines et dans certaines conditions, entrer en ligne de compte pour le calcul des jours de travail effectués.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein, le nombre de jours de congé n’est PAS proportion de leur horaire de travail ;
Le « mois de travail » dont il est tenu compte n’est pas un mois civil mais un mois accompli de date à date.

- Les congés supplémentaires
Dans certaines circonstances, la loi prévoit une prolongation du congé annuel minimal :
Exemple : congé supplémentaire mères de famille : il concerne les femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de 21 ans, et leur octroie 2 jours de congé supplémentaire par enfant vivant au foyer (ou 1 jours supplémentaire si leurs congés légaux n’excèdent pas 6 jours)

- La notion de « jour ouvrable »
Sont réputés « jours ouvrables » : tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche), et les jours fériés légaux habituellement chômés dans l’entreprise.
Ce décompte des jours de congés en jours ouvrables oblige donc à comptabiliser les samedis (ou autre jours non travaillés excepté le dimanche) comme tous les autres jours de la semaine.
 Toutefois, il est admis que le premier samedi ne soit pas comptabilisé. Ainsi, si un salarié part en vacances un vendredi soir après le travail le samedi étant généralement chômé dans l’entreprise, son congé payé ne commencera à courir qu’à partir du lundi suivant.
La loi autorise l’employeur à comptabiliser les jours de congé en jours ouvrés (c’est-à-dire donc en jours effectivement travaillés dans l’entreprise), mais ceci ne peut pas aboutir à réduire le minimum légal (ou conventionnel) de congés payés accordés au salarié.

- Incident d’événements extérieurs sur la durée des congés payés
. Incidence de la maladie sur le calcul des congés payés
Il faut à cet égard distinguer entre deux situations :
        . maladie survenue AVANT les congés :
Dans ce cas, si l’arrêt de travail pour maladie prend fin pendant la période de congés convenue, l’employeur peut imposer au salarié de prendre, à son retour, le reliquat de ses congés.   
Par contre, si l’arrêt maladie prend fin après l’expiration de la période de congés (en d’autres termes, si la durée de la maladie a été plus longue que celle des congés, ayant commencé avant le début des congés et s’étant poursuivie jusqu’après la fin des congés), le salarié ne pourra pas prétendre au report de ses congés, ni à une indemnité compensatrice, sauf si une disposition conventionnelle le prévoit expressément.

        . maladie survenue PENDANT les congés :
En cas de maladie survenue PENDANT les congés, la jurisprudence considère que l’employeur qui a accordé au salarié le congé légalement (ou conventionnellement) prévu s’est acquitté de ses obligations, le salarié ne pouvant donc pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés. Par contre, et dans une telle hypothèse, le salarié perçoit à la fois son indemnité de congés payés, calculée tout à fait normalement, et les indemnités journalière de la sécurité sociale.

. Incidence du préavis sur le calcul des congés payés
Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues. Sauf accord des parties, le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés et la prise du congé suspend le préavis.



Sources :
Art. L3141-1 et suivants du Code du Travail

à jour au 15 Mai 2009




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