Bienvenue sur le service Huissier en ligne, NOUVEAU service internet qui va vous permettre de commander vos constats d'huissier réalisés sur internet.
Avec Juritel, bénéficiez d'une longueur d'avance !
Ce service vous permet de faire constater par huissier une contrefaçon, un piratage, une concurrence déloyale, un détournement, [...], se déroulant sur internet. En savoir plus.
- A
partir de 579 € TTC,
le prix comprend le paiement des honoraires de l'huissier.
- Le constat est réalisé dans les cinq jours ouvrables à compter du paiement de la commande. Il comprend les constatations de l'huissier ainsi que les annexes (copies écran) qui sont envoyés par courrier postal à l'adresse indiquée dans le formulaire.
Comment faire pour commander mon constat ?
-
Je lis et j'accepte les conditions générales
d'accès au service " huissier en ligne " de Juritel
en cliquant sur le bouton " j'accepte ".
- Je remplis le formulaire le plus exactement
possible.
- Je paie avec ma carte bancaire (le paiement
s'effectue par Cybermut de la banque Crédit Mutuel sous cryptage
128 bits, procédure assurée FIA-Net)
- Je reçois ma facture et mon constat par courrier postal traditionnel.
Aucune demande de constat ne sera transmise à l'huissier sans paiement préalable.
En raison du caractère confidentiel des dossiers traités, Juritel ne fait part ici que des références déconfidentialisées mais son savoir-faire est déjà éprouvé.
- Contrefaçon
Toulemondebochart
- Contrefaçon
Croq'O pain
- Contrefaçon
Netcube
- Contrefaçon
Agrooh
- Contrefaçon
Internet FR
- Casino de Lacaune
- Etc...
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du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des informations vous concernant
(article 34 de la loi). Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser
un courrier comprenant vos coordonnées personnelles à
l'adresse suivante : Juritel Place du Maréchal Juin BP78 - 91600 Savigny sur Orge ou encore par ce formulaire
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