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Fiscalité

Cabinet J.G.Bez (Acte anormal de gestion - Preuve - Abandon de créance)10/01/2005
Consorts P. c/ Direction des services fiscaux de Paris Ouest (CEDH - Droit pénal - AMR)12/07/2004
Décret n°2000-8 (Fichier INSEE et administration fiscale)04/01/2000
Famille D. c/ DSF Rouen (Enregistrement - Fond de commerce - Evaluation)09/05/2001
Laboratoires Pharmascience (Marque - Actif - Frais de renouvellement)07/08/2003
M. G.16/05/2001
M.L (Sarl C.) c/ Receveur des Impôts de Belfort05/12/2000
M.L. épse G. c/ Percepteur de Doué La Fontaine06/02/2000
Min. de l'éco. et fin. C/ Sté holding Heuliez (Acte notarié - donation-partage - caution - recouvrement)13/06/2002
Min. Econ. Et Fin. C/ Sarl Janfin.15/02/2000
Min. Econ. Fin. C/ SA Inst. Rech. Hydrologiques (9ème et 10ème ss)20/10/2000
Min. Econ. Fin. c/ sarl Lemasson-Lorillier05/12/2000
Min. Economie c/ Société Iveco Fiat (1)20/10/2000
Min. Economie c/ Société Iveco Fiat (2)20/10/2000
Ministère de l'Economie c/ SA Pont à Mousson (1)20/10/2000
Ministère de l'Economie c/ SA Pont à Mousson (2)20/10/2000
Ministère de l'économie c/ Sté FIAT Auto SPA20/10/2000
Ministre de l'économie c/ SCI Caladoise (Taxe professionnelle - SCI - Bail)03/10/2003
Mme V. et Mr B. c/ Services fiscaux de Paris Ouest (CEDH)06/03/2003
Monsieur Emile H.18/10/2000
Monsieur et Madame I. (Mise en demeure - Recommandé - Redressement)29/01/2003
Mr B. (Abus de droit - cession de parts - preuve)28/03/2002
Mr et Mme P. (Erreur de gestion - Normalité - IR)07/01/2000
Mr G.31/05/2001
Mr Jean M. (Déclaration - Recouvrement - L 267 LPF)17/12/2000
Mr L. c/ Receveur Princ. Impôts de Chauny26/02/2000
Mr P.15/01/2000
Mr P. (Stock - Immobilisation - Evaluation)19/05/2005
Mr R c. Receveur Pal. Impôts Brive Ouest20/11/2000
Mutuelles du Mans IARD c/ DSF Sarthe (Taxe - 6ème directive - Remboursement)11/03/2003
SA Rocadis (Caution - pret - Rocadis)26/09/2000
Sarl Come29/12/2000
SCI P. c/ Trésorier Principal de Rouen23/11/2000
SNC Cidal (Abus de droit - 3suisses - convention occulte)29/01/2000
Société Gigadisc20/10/2000
Sté AVRAUD Métaux (Notification - Procédure - Garanties)24/09/2003
Sté Générales d'Archives c/ Sté Sauvegarde de l'Information15/01/2000
Sté l'Immobilière Groupe Casino (Taxes foncières - Dégrèvement - Délai de reprise)30/11/2007
Sté L'Immobilière Groupe Casino c/ Administration fiscale (Taxes foncières - Redevable légal - Prescription)30/11/2007
Sté MEPO STOP MIL (MSM)23/11/2000
Sté Polaroïd UK Ltd (TVA - Remboursement - Recevabilité)20/03/2003
Sté Precisie Atelier Del'haye BVBA (TVA - Attestation UE - Territorialité)20/03/2003
Sté Protec23/01/2000
Sté Schneider30/01/2000
Sté SGAP Expansion10/11/1999
Sté Willemse France (Réintégration de charges - Créances - Responsabilité de l'Etat)17/01/2000
Trésorier principal d'Hermenonville c/ Mr et Mme P.06/12/2000




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