Plus de 500 décisions en consultation gratuite vous sont proposées sur cette page.
Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser le moteur ci-dessus. Il vous sera alors proposé une sélection librement consultable.

Modalités du service payant (format pdf) :

  1. La livraison de document s'effectue par e-mail lorsque la commande est traitée après paiement en ligne par carte bancaire. Veillez à ce que votre adresse mail soit valide.

  2. Le paiement s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Cybermut du Crédit Mutuel.

  3. Pour les documentalistes, nous proposons une formule abonnement. Nous contacter.

  4. Pour un exemple de fichier PDF, Cliquer ici. (attention, acrobat reader indispensable)

  5. Pour ajouter un PDF à votre panier, cliquez simplement sur l'icone :


Marque

CNOSF c/ Galec (Parasitisme - 1382 - CNOSF)11/03/2003
Mr C. c/ Sté Maxima et sté Investir (Contrefaçon - méthode - protection)21/05/2002
Mr C. et Sté Cardiet Design c/ SA GUERLAIN (Bouteille parfum - Exploitation intensive - Trouble illicite)20/10/2006
Mr D. c/ Sté ADD (Patronyme - Raison sociale - Usage commercial)06/05/2003
Sté Asmar c/ Directeur INPI et Sté Ftélécom Inter. (Marque - Contrefaçon - Gonadoo - Wanadoo)28/11/2000
Sté Boutillon c/ sté Boutillon et frères (Raison sociale - Saisie contrefaçon - Cession)11/03/2003
Sté La Marée (La Marée - annulation - caractère descriptif)26/02/2000
Sté Métro c/ sté Cartier (Contrefaçon - gadget - Cartier)22/10/2000
Sté Moulin des Osmeaux c/ GIE Meuniers normands, Sté Moulin d'Etouvy (Salarié - Parasitisme - Concurrence déloyale)05/05/2009




Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique