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Droit administratif

Association Free Dom (Radio - violence - censure)30/08/2006
Cons. Sup. de l'Adm. de biens et Cons. Nat. des barreaux08/12/2000
Emmanuelle P. c/ Etat (Transposition de directive - Acte administratif discriminatoire (non) - Régime de la preuve)30/10/2009
Garde des Sceaux c/ Mr M.28/06/2002
Min.Educ. Nat. C/ Mme G. (4ème et 6ème ss)15/12/2000
Mme C. c/ Ministre de l'éducation nationale (Obligation de réserve et de loyauté du fonctionnaire)08/03/2006
Mr Aymeric C. c/ Ministre de la défense (Référé - Atteinte à la liberté d'expression (non) - Atteinte au droit de la défense (oui))23/03/2009
Mr D. c/ Commission dép. d'Aide soc. (RMI - Ressources - Compétence)15/05/2002
Mr P.08/07/2000
Responsabilité et réquisition administative de l'exploitant d'un SPIC (Responsabilité administration occupation)27/03/2007
Sarl Potchou (Responsabilité de l'Etat - Durée excessive - Procès)13/01/2006
SCP Duval et a. c. Mr B.11/12/2000
Sté centrale d'espaces publicitaires14/02/2000
Sté Tropic travaux signalisation (Marché public - Recours - Intérêt à agir)16/07/2007
Ville de Brest c/ Etat français (Durée raisonnable - Indemnisation - Conditions)17/07/2009




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