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Droit agricole

CMSA du Loir et Cher c/ Mme M.19/07/2000
Coopérative Les vignerons du Roy René c/ Mr A et autres (Coopérative - Membre - Preuve)10/07/2002
Earl Agrisun c/ SA Kverneland10/06/1999
GAEC de la Baie14/03/2001
Maître S. c/ Sté Parmalat (Coopérative - Membre - Conseil erroné - Faute de l'avocat)09/05/2001
Mr S.15/05/2001
SA Kverneland France c/ M.C.14/01/1999
SA Martel c/ Coopérative Vinicole du Cuis15/10/2000
SCA Poitouraine c/ M.V.27/02/2000
Sté Agram c/ Sté Kverneland France (T.Com)11/10/1999
Syndicat National des Industries Cidricoles et a .21/03/2001
ULPAC (coop. Agricole) c/ Mr B.18/12/2000




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