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Droit civil - Procédures civiles

Affaire Société Al. c/ Syndicat des copropriétaires du 25… (Copropriété - Syndic - Remise de documents)31/07/2000
Ambassade de la Fédération de Russie en France c/ Compagnie NOGA (appel)10/08/2000
Antoine B. c/ Claude B. et Sté REMI (Jugement - Dispositif - Autorité de chose jugée)13/03/2009
Asso. "AAVAC" c/ Ordre des avocats de Toulouse et a. (Association)10/02/2000
Association Française contres les Myopathies c/ M. G, M. C, , M. C (Association - Action en justice - Intérêts collectifs)18/09/2008
Banque Populaire de la Côte d'Azur c/ Mr L. et a.29/05/2001
C.M.S.A. c/André M.31/10/2000
Cabinet DRAULT (OIP - Jugement - Saisie conservatoire)13/09/2007
Caisse d'Epargne c/ SCP Ochoa-Trojani-Auger, Procureur général (Huissier de justice - Devoir de conseil - Responsabilité)08/04/2010
Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur c. Mr B.03/07/2000
Caisse des Dépôts et Consignation c/ SNCF et a.15/03/2001
Caisse Maritime d'allocations familiales c/ Jean Georges B. (Mise en demeure - Non réclamé - Validité)14/01/2010
Cojuris, Soparco etc. c/ Ordre des avocats autres (Recouvrement - Avocat - Mandataire)21/01/2000
Communication des jugements05/07/1999
Conférence des bâtonniers et autres c/ Conseil supérieur des experts-comptables (Activité juridique - Expert-comptable - caractère accessoire)04/02/2000
Conseil de l'Ordre des avocats de Villefranche sur Saône09/05/2001
Consorts F. c/ Crédit Lyonnais17/07/2000
Consorts R. et CPAM 91 c/ Mr D., Mr M. et La Mutuelle28/09/2000
Consorts VTB c/ Sté Banque populaire occitane (Sous-caution - Opposabilité des exceptions - Action personnelle)07/05/2008
Consultations juridiques sur Internet (Bulletin du bâtonnier du 14 Novembre)14/11/2000
Copropriétaires du 3 Bd Flandrin c/ Mr M. et Mme G. (Ordre public - code de la construction - bail habitation)15/01/2000
CRCAM de l'Yonne c/ Sté A.T.01/02/1998
Crédit Lyonnais c/ Mr C. (Jugement - Signification - 658 Ncpc)10/11/2005
Crédit Mutuel de la Tour de Salvagny c/ M.L (Cass.)23/11/2000
Cyril C. c/Ordre des avocats du barreau de Marseille et Procureur Génaral près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Avocat - Expérience - Passerelle)11/02/2010
Décret n°2001-52 (aide juridictionnelle an 2001)17/01/2000
Devoirs de l'avocat - démarchage - publicité00/00/0000
Elf Aquitaine c. Mr S.28/11/2000
Epoux C. c/ Mr O. et Mlle S. (Bail habitation - colocataire - solidarité - Congé)01/04/1999
Epoux G. c/ Caisse de Crédit Mutuel Semouse et Combeaute (Saisie-attribution - Compte joint - Charge de la preuve)20/05/2009
Epoux L. c/ CAMEFI (Caution - accessoires - mentions manuscrites)29/10/2000
Epoux R. c/ Sté Chase Manhattan Bank et Mme B. (Titre exécutoire - Renvoi cassation - Saisie)11/09/2003
Epx J. c/ Mr P. et a.16/01/2000
Farid M. c/ Sté Swisslife ( Délai recours opposition - Demande d'aide juridictionnelle - Suspension)19/11/2009
Fédération de Russie c/ Cie NOGA (Exéquatur - Lugano - Arbitrage)09/12/2003
Free Surf c/ M.F.07/03/2001
Isabelle J. c/ LCL (Banquier - Emprunteur non averti - Devoir de mise en garde)30/04/2009
La Poste c/ Sté AOC Direct13/09/2000
Loi n°2000-230 (signature électronique)13/03/2000
M. N c/ Sorefi (Injonction de payer - Délai - Formule exécutoire)10/01/2008
M. X et Mme Y épouse X c/ Procureur général à la cour d'appel de Nîmes (Foetus - Etat civil - Mort-nés)06/02/2008
M. X et Mme Y. épouse X c/ Procureur Général (Statut du foetus - Etat civil - Acte d'enfant)06/02/2008
M. X, et Mme Y épouse X c/ Procureur général CA de Nice (Etat civil - Foetus - Inscription sur registre)06/02/2008
M.A.C.I.F. c. Mr G et autres17/07/2000
M.B c/ Editions Hatiers17/10/1999
M.F. c/ Sté Immob. Burger28/10/2000
M.P. c/ Association Club des Sports de Rimberlieu et a.09/02/2000
Madame A. c/Société KS.22/08/2000
Madame D. c/ SA Lyonnaise de Banque11/01/2000
Madame Elise Z. c/ Epoux N.10/07/1999
Madame L. c/Crédit Lyonnais04/02/2000
Madame R. c/ Mr Adil El. (Référé expertise)08/01/1999
Maryse D. c/ Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Fort-de-France (Réclamation - Vice de forme - Remise directe)17/01/2008
Me Du Buit c. SCI Palaibeau20/03/2001
Me L. c/ Conseil de l'Ordre des avocats de Toulouse15/02/2000
Melle L. c. SCP Berlioz06/12/2000
Melle P. c/ SNC Prisma Presse11/06/2001
Min. Public c/ Dominique M. et S.ylvie P. (Filiation - Mère porteuse - Acte de naissance)25/10/2007
Mlle B. c/ Sté Franfinance14/06/2001
Mme B. c/ Gérard P. et SA Conception de Presse et d'Edition (Diffamation - Droit à l'image - Presse)07/12/2005
Mme C. et Mr R. c/ I.T.P.S.I.28/05/2002
Mme C., Syndicat des avocats de France et a. c/ Procureur général CA Poitier (Avocat - Juriste en cabinet - Dispense)06/02/2004
Mme F. c. Copro. de navire Sarabande22/11/2000
Mme G. C/ Association Tutélaire des hauts de seine et sté Ecureuil Vie (Tutelle - Assurance Vie - Irrévocabilité)05/10/2007
Mme G. c/ Mr D. (Radiation - péremption - conclusion)06/04/2000
Mme I. c/ UBN et autres (Caution - Saisie CARPA - Liquidation)09/01/2000
Mme L. c/ M. S.03/04/2001
Mme M. et UFC Que Choisir c/ EMI France et Auchan France (CD musical - vice caché - supports de lecture)02/09/2003
Mme N. épouse M. c/ Crédit Foncier25/12/2000
Mme O. c/ Mr B. (Divorce - Garde alternée - Expertise)05/02/2004
Mme Pascale L. divorcée F. c/ Mr Emmanuel F. (Divorce - Preuve - SMS)17/06/2009
Mme S-C. c/ Chase Manhattan Bank (Titre exécutoire - Renvoi de cassation - Saisie)11/09/2003
Mme S. c/ Mr B. et Mr H.16/05/2002
Mme T c/ Mr B (Mariage religieux - séparation - 1382)12/06/2007
Mme V. c/ Mme FB (Avocat - Convention honoraires - Exagération)13/03/2003
Monsieur D. c/ Société F. SPA27/03/1996
Monsieur M. c/ Société A.15/05/1998
Mr A. c. Mme Sophie S.26/06/2001
Mr A. c/ Association Chantier-Yvelines (Preuve - Facture - Maîtrise d'ouvrage)24/09/2002
Mr B. c/ Mr et Mme C-B.22/03/2001
Mr B. c/ Mr H (Caution - Etendue de l'engagement - Mentions manuscrites)03/12/2004
Mr C et Mr CH. c/ Ministère Public (mariage homosexuel - appel) (Mariage - Homosexualité - CEDH)19/04/2005
Mr C. C. SNC Bayard23/05/2001
Mr C. c/ sté Sanipousse (Secret professionnel - Correspondance entre avocats - Communication de pièces)02/10/2007
Mr C. et a.13/11/2000
Mr Claude B.05/07/2000
Mr D. c/ Assurances "Groupe Azur"30/05/2000
Mr D. c/ Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Dordogne (Vache - Prime - Saisie)18/09/2003
Mr D. c/ CNP et CRCAMPG (Succession - Acceptation - Dettes)30/05/2002
Mr Daniel P. c/ Mr T. et sté Sygma Banque (Convention - fin de non recevoir - conciliation)14/02/2000
Mr et Mme D. c/ Sté Générale19/10/2000
Mr et Mme L. c/ Mme R. et a.06/03/2001
Mr François H. et a. c/ Mr et Mme Lucien H. (Cass. 2ème civ.)15/02/2000
Mr G. c/ sté Auto négoce (Preuve - facture - comptabilité)14/01/2000
Mr H c/ liquidateur amiable (Créance - liquidateur amiable - responsabilité)26/06/2007
Mr H c/ Sté Roubaix Habitat OPAC (Abandon - Domicile - Locataire)26/11/2008
Mr H. c/ Mr M. (Loto - Société - Témoignage)14/01/2000
Mr L. c/ Mr H.31/05/2001
Mr P. c/ Sté Bermax (Débat oral - Contredit - incompétence)16/10/2003
Mr P. et a. c/ Mr B.12/07/2000
Mr Philippe P. (Force majeure - Maladie - Extériorité)14/04/2006
Mr R. c/ Clinique des cèdres19/03/2002
Mr S. c. Epx R.03/07/2000
Mr S. c/ Mr R.26/02/2000
Mr S.B.G. c/ Mme L.V. (Quota litis - Décision définitive - Avocat)10/03/2004
Mr Stéphane B c/ RATP (Victime - Force majeure - 1384 al1er)14/04/2006
Mr T. et a. c/ SCP Kohn et associés09/05/2001
Mr U. c/ Crédit Lyonnais (Caution - Intérêts - Mention manuscrites)04/02/2000
Mr Z. c/ consorts M.30/05/2002
Mr Z. c/ Sté Boursorama (Courtier - Mandat - Perte d'une chance)28/04/2004
Ordre des Avocats du Mans06/04/2001
Pan East International c/ Sté Générale05/07/2000
Procureur de la République c/ Mr C. et Mr Z. (Mariage - Homosexuel - CEDH)27/07/2004
RECOMMANDATIONS AUX AVOCATS31/10/2000
SA Chronopost c/ Eugène U., CFTC, CGT et autres (Notification - LRAR - Cachet d'entreprise)29/10/2008
SA Internet Fr c/ Sarl Leasametric (Reconduction tacite - Limitation dans le temps (Non) - Dénonciation et préavis)06/09/2011
SA Otor Bretagne c/ SA Sofrimar (Avocat - courrier - confidentialité - preuve)21/03/2000
SA Papetière Orléanaise c/ MR Eric R. (Cautionnement - Créancier professionnel - Activité)09/07/2009
SA Tonnellerie Remond c/ Mme M.24/10/2000
Sarl Chalet Boisson c/ Bernard G. (Signature scannée - Validité - Licenciement)20/10/2000
SCI Belvédère c/ Me Pierrel es liquidateur (Rétention - Construction-vente - liquidateur)23/10/2000
SCI P. c/ Trésorier Principal de Rouen23/11/2000
SCP Aubry-Marais … c/ Mr B et a.04/12/2000
SCP Chardon et a. et SCP Ader et a. c/ Natexis (Notaire - Acte administratif - Faute)04/03/2003
SCP Huvet-Dessertenne (Cass.)06/06/2000
SCPE c/ Mmes Anne, Ruth, Yaël H. (Vie privée - Atteinte - Respect dû au mort)01/07/2010
Société Barney's Inc c/ Société CMC (Faillite - exéquatur - USA)17/10/2000
Société EIC c/ M. P (Hypothèque - Inscription - Force de chose jugée)16/01/2008
Société Fédérale Continentale c/ O. Romdhane20/06/2000
Société Longo international (Publicité - Publication - Droits de la défense)07/06/2007
Société X... c/ société Z... (Signification - Huissier Audiencier - Grief)24/03/2011
Sté ABS c/ sté TLP26/06/2001
Sté AM Prudence et a. c/ Mutuelles du Mans et a.04/04/2001
Sté AXA et monsieur C. c/ CECICO (Conseil juridique - faute - perte d'une chance)15/01/2000
Sté Azur Assurances c/ Mme T. épouse A. et ses enfants (Badinter - accident - circulation)24/02/2005
Sté Batimisol c/ Sté GTB Bouyer Duchemin20/12/2000
Sté Cattelan Italia c/ sté Protis (Election de domicile - Signification - Délai appel)02/12/2010
Sté Chalets Boisson (Signature scannée - Validité - Licenciement)09/07/2000
Sté Coja Print c/ Sté Sofiac (aquiescement)22/05/1998
Sté Creigthon c/ Min. Fin. Etat du Qatar06/07/2000
Sté de production Tube Cutting (Assignation - Recevabilité - Huissier)24/03/2005
Sté Equinox Paris c/ Mme V, veuve S-M (Astreinte - Caractère personnel - Héritiers)18/12/2008
Sté ETICA c/ sté Papeterie Matussière et Forest (Intérêts - Mise en demeure - Assignation)28/01/2000
Sté Figeac Aéro c/ Sté EDF (Force majeure - Imprévisibilité - Irrésistibilité)30/10/2008
Sté FII c/ sté Winterthur (Assurance - Transaction -)09/07/2003
Sté GAN Iard et autres c/ Sté Entenial et autres (Caution - Responsabilité bancaire - Disproportion)24/05/2005
Sté Gelfinger c/ SCP Alquie et autres (Avocat - Non représentation à l'audience - Dommage)08/07/2003
Sté Générales d'Archives c/ Sté Sauvegarde de l'Information15/01/2000
Sté Internet FR c/ Sté CEDILLA28/06/2002
Sté Internet FR c/ Sté Ouranos Interactif (Injonction de payer - Opposition - Signification)18/11/2003
Sté JM Panijet Rouergue carrelages c/ Sté HLM Interrégionale Polygone (Saisie - Tiers saisi - Renseignement)18/09/2003
Sté Louis Vuitton Malletier, Axa corporate solutions, Allianz marine et aviation et a. c/ Zust Ambrosetti SPA, Sté Sear Spa et a. (Assurances - Subrogation - Recours)16/06/2009
Sté MGC International c/ LCF Production, M. Henri C., Sté MJA (Contrat - Clause de médiation - Force obligatoire)08/04/2009
Sté Norimmo c/ Sté Regal Lezennes, sté Animal food et System (Pourparlers - Rupture - Perte de chance)07/01/2009
Sté OP Graphique (injonction de payer - avis) (Injonction de payer - Signification - délai opposition)16/09/2000
Sté Parasanté Vélizy c/ Sté OCP05/12/2000
Sté Prisma Presse c/ Mr B. et Mme T. (Presse - Liberté d'expression - Intimité)30/01/2003
Sté Quarto Children's Books Ltd c/ Sté ed. Seuil16/10/2000
Sté Satellis c. Sté KDD13/09/2000
Sté SIG c/ Mr A. et autres (Bail - Pratiques religieuses - 1134)18/12/2000
Sté Webvisio c/ Sté Mediavet et Mr S. (Appel)03/09/2000
Stéphane C. et Bertrand Z. c/ Procureur de la république de Bordeaux (Mariage - Homosexualité - CEDH)13/03/2007
UFC Que Choisir, M. R c/ Fnac Paris, Warner Music France (Associations de consommateurs - Introduction d'instance - Demande initiale)27/11/2008
Voies d'exécution (Ordinateur - Saisie (non) - Internet)28/06/2012




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