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Droit pénal

Affaire Roland DUMAS & C. DEVIER-JONCOURT16/02/2000
Annie X30/01/2000
CNIL c/ Crédit Lyonnais ()28/06/2006
Conclusions (1)10/10/2000
Conclusions (2)10/10/2000
Consorts R. et CPAM 91 c/ Mr D., Mr M. et La Mutuelle28/09/2000
Dieudonné M. et autres c/ Messieurs F, B, T, G, Sté PAF Production et sté France 3 (Directeur de publication - Edition - Injure)29/09/2005
Guillaume T. "Guillermito" (appel) (Licence logiciel - décompilation - Failles informatiques)21/02/2006
Isabelle H. c/ Massire T. ( Happy-slapping - non-assistance à personne en péril - atteinte à la vie privée)27/06/2007
J'accuse c. FAI et consorts30/10/2000
LICRA c/ Maurice SINET (Siné - Liberté d'expression - Antisémitisime (Non))24/02/2009
Licra, UEJF, MRAP c/ M.G et M.R (TGI Paris)18/10/2000
Loi relative à la sécurité quotidienne (1ère partie)15/11/2000
Loi relative à la sécurité quotidienne (2ème partie)15/11/2000
M. C. (harcèlement sexuel)15/06/2000
M. De B. et a. (contrefaçon)19/09/2000
Madame A. c/ Ministère Public & Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris18/10/2000
Microsoft et autres c/ contrefacteurs20/01/2000
Ministère de l'intérieur c/ Mr LS et Sté Brystol Myers Squibb (Voie de faits - Points - Permis)25/03/2003
Ministère Public et Mr A. c/ Roger G. (CNIL - Fichiers - Déclaration)18/02/2000
Mme X c/ Ministère public (horodateurs) (Horodateurs - Monéo - Moyen de paiement)10/03/2005
Monsieur Cyril Z. (Preuve - Loyauté - Cybercriminalité)04/06/2008
Mr A.20/02/2000
Mr C.14/12/2000
Mr C. c/ F.G.V.I.21/06/2001
Mr C. et a.13/11/2000
Mr D.23/01/2000
Mr G. (marque CIBOX) (Cibox - Publicité mensongère - consommation)21/05/2002
Mr G. et Mme C. (Tenue de comptabilité - Monopole - Exercice illégal)18/06/2002
Mr K Laï (Stationnement - Contravention - carte pré-payée)26/04/2006
Mr N.24/10/2000
Mr S.15/05/2001
Mr X. (Prescription presse sur le web)16/10/2000
Pierre C. c/ Ministère Public05/06/2000
Procureur de Versailles et Patrick M.25/06/2002
Procureur général27/11/2000
Responsabilité pénale du Président de la république (Arrêt)10/10/2000
Roland B. c/ Ministère Public et D.G.C.C.R.F. (publicité mensongère - Pronuptia - DGCCRF - Prime)02/05/2000
SEITA c/ Sté Le Continent et a.29/05/2001
Sté Cabinet Loiselet et Daigremont (Mandat - Travail non déclaré - Responsabilité)24/05/2005
Sté Olitec07/05/2002
Sté Père Noël c/ Mr M., Mlle C. et sté DEVIANT Network28/05/2002
Virieux, Fermigier et Hermann c/ Tareg (Correspondance - eMail - secret - surveillance)02/11/2000




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