Mme R. c/ sté JFG Networks  

TGI de Paris

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(N°JTL KTO462TGI - Internet) :
JFG Networks TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

M

rendue le 12 juin 2012
N°RG:
12/53728

N°:  2/FF

Assignation du:
07 Mai 2012

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

par Anne-Marie SAUTERAUD, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Karella LEMEE, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame R.
[Anonymisé par Juritel]

représentée par la SCP Jean-Paul LEVY et Charles-Emmanuel SOUSSEN, avocats au barreau de PARIS - #W0017

DEFENDERESSE

Société JFG Networks
1 avenue Jean Rieux
31500 TOULOUSE

représentée par Me Olivier ITEANU, avocat au barreau de PARIS - D.1380

DÉBATS

A l’audience du 29 Mai 2012, tenue publiquement, présidée par Anne-Marie SAUTERAUD, Vice-Président, assistée de Karella LEMEE, Greffier,

Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 7 mai 2012 à la société JFG NET WORKS SAS en sa qualité d’hébergeur, à la requête de R. qui nous demande, au visa des articles 809 et 810 du code de procédure civile:

- d’ordonner à la défenderesse de supprimer l’article “R. devrait fermer sa g... “, publié le 2 octobre 2010 sur le site selenie.fr, sous astreinte de 1.000 € parjour de retard, et de rendre cet article inaccessible par la voie de l’internet, sous la même astreinte,

- de la condamner au paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions déposées le 29 mai 2012 par la société JFG NET WORKS qui:

- invoque la prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881,

- fait valoir qu’elle n’est pas éditeur de l’article litigieux, mais hébergeur de contenu au sens de l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, en l’absence de
notification telle que prévue par l’article 6-I-S de cette loi, en demandant acte de ce que l’éditeur a fait valoir son identité,

- en tout état de cause, soutient que les contenus ne sont pas manifestement illicites,

- sollicite le débouté de la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles,

Vu les conclusions en réplique de R. et les observations orales des conseils des parties à l’audience du 29 mai 2012, à l’issue de laquelle il leur a été indiqué que laprésente décision serait rendue le 12juin 2012 à 14 heures, par mise à disposition au greffe des référés,

Un article intitulé “R. devraitfermer sa g... “a été publié le 2 octobre 2010 sur le blog accessible à l’adresse www.selenie.fr; il y est notamment indiqué:

“Il y a quelques jours, lors de la promo du DVD du film “La Rafle” sa réalisatrice, R. donc, a tenu des propos d’une connerie affligeante [...]

et après le rappel des propos de la demanderesse (selon laquelle ceux qui ne pleurent pas lors de son film sont des “pisse-froid [qui] rejoignent Hitler en esprit " ce dernier pensant “que les émotions sont de la sensiblerie"),  il est ajouté:

“Outre le fait notable de dire une des plus grosses conneries de ces dernières années [...] “.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2012, le conseil de R. a demandé à la société JFG NETWORKS de retirer cet article du site et d’en rendre l’accès impossible conformément aux dispositions de l’article 6-I-3° et 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en raison de ces “propos injurieux â son encontre et donc illicites “, en sollicitant en outre la communication des données permettant l’identification des personnes ayant posté l’article.


La défenderesse a notamment répondu que l’appréciation portée par l’éditeur du blog sur une déclaration de Mme R. ne pouvait être considérée comme un contenu manifestement illicite;
elle a proposé de transmettre un courrier à l’éditeur afin qu’il puisse répondre directement et s’est dite prête à fournir toute information relative à celui-ci dès qu’elle recevrait une ordonnance sur requête rendue en ce sens.

Dans son assignation, la demanderesse fait valoir que les propos ci-dessus reproduits, contenus dans l’article intitulé “R. devrait fermer sa g... ", sont injurieux à son égard tout en reconnaissant expressément que le débat de fond ne peut être ouvert avec l’auteur de l’article qui bénéficie de la prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881;
ainsi, c’est à juste titre que la défenderesse invoque la prescription de l’action qui serait fondée sur les dispositions de cette loi réprimant l’injure.

Toutefois en l’espèce, R. n’a pas intenté la présente instance sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais en invoquant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile.

Il est constant que la société JFG NET WORKS n’est pas l’éditeur, mais l’hébergeur du contenu litigieux et qu’elle a été assignée en cette seule qualité ; en vertu des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur ne
peut voir saresponsabilité engagée qu’après que le contenu illicite d’une publication lui a été notifié dans les formes prévues par la loi et si, l’information dénoncée présentant un caractère manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour la retirer.

Or au cas présent, il convient de constater que les propos litigieux (“R. devrait fermer sa g...” , “R. donc, a tenu des propos d’une connerie affligeante “. “Outre le fait notable de dire une des plus grosses conneries de ces dernières années “,) signifient clairement dans le contexte de l’article en question - comme l’auteur l’explicite d’ailleurs lui-même- que “comparer ceux qui n‘ont pas pleuré lors de son film à Hitler est une bêtise “. Même s’ils sont exprimés en termes plus vulgaires, vifs et désagréables, les passages dont se plaint la demanderesse ne caractérisent pas une injure visant sa personne ; ils ne constituent pas davantage un dénigrement de son film, ni de son oeuvre passée ou future, mais seulement une appréciation très critique et un jugement de valeur portés par l’auteur du blog sur les déclarations de R..

L’article litigieux ne présentant donc pas un caractère manifestement illicite, cette dernière sera déboutée de l’ensemble de ses prétentions.

Enfin, des raisons tirées de considérations d’équité conduisent à écarter toute application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déboutons R. de toutes ses demandes,
Déboutons la société JFG NET WORKS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons R. aux dépens.

Fait à Paris le 12 juin 2012
Le Greffier,    Le Président,
Karella LEMEE    Anne-Marie SAUTERAUD







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