Cabinet B.et ass. c/ Sté Parfip et sté Risc Group  

Cour d'Appel de Paris

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(N°JTL ALC201CC - Droit commercial) :
RiscGroup REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5- Chambre 11

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2012

(n°245, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général: 10/16442

Jonction avec le dossier 10/16798

Décision déférée à la Cour : jugement du 1er juillet 2010 - Tribunal de commerce de  PARIS - 13ème  chambre - RG n°2009036055

APPELANTE

S.A.R.L. CABINET B. ET ASSOCIES, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé
1, rue Branly
95190 GOUSSAINVILLE

représentée par la SCP JEANNE BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN), avocat au barreau de PARIS, toque L 0034
assistée de Me Aymeric GULERIA, avocat au barreau de PARIS, toque E 1760 plaidant pour la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0034
et
substituant Me Joëlle VERBRUGGE, avocat

INTIMEE et APPELANTE

S.A.S.  PARFIP FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité au siège social situé
18, rue Giraudoux
75016 PARIS

représentée par la SCP C. BOMMART-.FORSTER - E. FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN), avocat au barreau de PARIS, toque J 151
assistée de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES
INTERVENANTE FORCEE EN REPRISE D’INSTANCE et comme telle INTIMEE

S.A. RISC GROUP, venant aux droits de la S.A. RISC SECURITY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
7-11, rue Casteja
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753
assistée de Me Philippe EL KAIM, avocat

COMPOSITION DE LA COUR:

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Renaud BOULY de LESDAIN, Président, chargé d’instruire l’affaire,
lequel a préalablement été entendu en son rapport

    Renaud BOULY de LESDAIN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

    Renaud BOULY de LESDAIN, Président
    Dominique SA1NT-SCHROEDER, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en remplacement de Bernard SCHNEIDER, Conseiller, empêché
    Françoise CHANDELON, Conseiller

Greffier lors des débats : Carole TREJAUT

ARRET:

    Contradictoire
    Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
    Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président, et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

    Considérant que la société CABINET B. ET ASSOCIES (ci-après le cabinet B.) a signé le 24 mai 2007 avec la société RISC GROUP un CONTRAT D’ABONNEMENT ET DE TÉLÉ-SAUVEGARDE SÉCURISÉE DE DONNÉES pour la fourniture de matériels de télé-sauvegarde, contrat financé par la société PARFIP FRANCE, et le 26 juin 2007, avec la société RISC GROUP, également, un CONTRAT D’ABONNEMENT ET DE TÉLÉ-SAUVEGARDE SÉCURISÉE DE DONNÉES;

    Considérant qu’il est constant que le cabinet B. n’a payé que deux mensualités, celles de juin et juillet 2007, après un procès-verbal d’installation contesté du 31 mai 2007;

    Considérant que sur assignation de la société PARFIP FRANCE et assignation de la société RISC GROILJP en intervention forcée à l’initiative du cabinet B., le tribunal de commerce de Paris par jugement du 1juillet 2010 a:

    - prononcé la résiliation au 19 août 2008 du contrat signé le 24 mai 2007,

    - condamné le cabinet B. à payer à la société PARFIP FRANCE la somme de 4664,40 € majorée de 8 % augmentée de la somme de 15 € et des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5 % à compter du 11 août 2008,

    - condamné le cabinet B. à payer à la société PARFIP FRANCE la somme de 11 840,40 € majorée de 10 %,

    - ordonné au cabinet B. de restituer le matériel sous astreinte,

    - condamné la société PARFIP FRANCE à payer à la société RISC GROUP la somme de 2653,32 € au titre de sa part sur les loyers impayés et sur l’indemnité de résiliation due par le cabinet B.,

    - débouté la société RISC GROUP de ses demandes au titre du contrat du 26 juin 2007;

    Considérant que la société PARFIP FRANCE a régulièrement relevé appel de cette décision sur la seule disposition relative à sa condamnation à payer à la société RISC GROUP, sur la demande de celle-ci, la somme précitée de 2653,32 €; que l’appelante
admet devoir la somme de 234 € (arriérés de loyer:13 échéances x 18 € = 234 €) et observe que, devant la Cour, la société RISC GROUP, dans ses conclusions du 3 février 2012, renonce à ses prétentions;

    Considérant que la société RISC GROUP conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré sauf, par infirmation, à condamner le cabinet B. à lui payer la somme de 13 261,25 € TTC, montant de l’indemnité de résiliation du contrat du 26 juin

2007; qu’au soutien de sa demande de condamnation, elle invoque la signature du procès-verbal d’installation du 31 mai 2007 et l’indépendance des contrats de prestation et de location en précisant qu’elle renonce à sa demande de condamnation du cabinet B.
à lui payer la somme précitée de 2653,32 €;

    Considérant que le cabinet B. demande, pour sa part, à la Cour de déclarer irrecevables ou en tout cas non fondées les demandes des sociétés PARFIP FRANCE et RISC GROUP;

    Qu’il fait valoir qu’il y avait une condition suspensive dans les documents contractuels et une interdépendance des contrats signés le 24 mai et 26 juin 2007 ; qu’il ajoute, au vu de l’enchaînement des échanges de courriers et des différences existantes
entre les deux versions du «procès-verbal d’installation» du 31 mai 2007, que la solution de sauvegarde n’avait pas été installée par la société RISC GROUP en raison de l’inexistence totale de réseau dans les installations du cabinet ; qu’elle précise encore
qu’elle ne peut procéder à la restitution du matériel à défaut d’avoir précisé de quel matériel il s’agirait, elle-même ayant contesté dès le 20 juillet être en possession de quelque coordinateur que ce soit;

    Que le cabinet B. conclut, par ailleurs, à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne la résiliation du contrat du 26 juin 2007 en constatant que de l’aveu de la société RISC GROUP elle-même, le contrat avait été finalement annulé de sorte
qu’aucune clause pénale ne pouvait lui être appliqué;

SUR CE,

    Considérant que l’interdépendance des contrats est attestée par le fait que la rémunération du second était incluse dans les mensualités afférentes au premier et qu’en cas de résiliation de celui-ci, l’indemnité due était partagée avec la société RISC GROUP;

    Considérant que les contrats comportaient les conditions suivantes:

*    Condition suspensive de l’article 2.1 (pré-requis techniques) du CONTRAT D’ABONNEMENT DE PRESTATIONS RISC GROUP:

«bien que le contrat soit signé, la mis en oeuvre de la Solution est suspendue jusqu’à la conformité de la configuration et des locaux de l’abonné au pré-requis techniques visés en article 2.2 qui devra être levé dans un délai de 90 jours. L’installation constatée par le
procès-verbal d’installation sans réserve majeure relative aux pré-requis vaudra levée de ladite conditions»

*    Condition résolutoire de l’article 3 du CONTRAT D’ABONNEMENT ET DE TÉLÉ-SAUVEGARDE SÉCURISÉE DE DONNÉES:

«au moment de l’installation, si l’environnement informatique ne permet pas l’installation du Produit choisi par l’Abonné, le contrat sera résolu de plein droit pour des motifs purement techniques, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ou notification à l’Abonné
et sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties»;


    Considérant qu’il est acquis que l’environnement informatique du cabinet B. ne permettait pas l’installation du matériel, objet du contrat de location, puisque la société RISC GROUP confirmait elle- même dans ses écritures d’appel (3 février 2012,
pages 3 et 6):

«eu égard à l’infrastructure informatique de l’Abonnée un logiciel de télé-sauvegarde a été mis en place temporairement pour permettre au cabinet B. de sauvegarder ces données»;

    Que le cabinet B. était donc fondé à se prévaloir des conditions contractuellement convenues dès sa mise en demeure du 17 juillet 2007 dans laquelle elle se plaignait de ne pas avoir été livrée de ce qu’elle avait acheté;

    Considérant que la Cour peut en tout cas tenir aucun compte d’un procès-verbal de livraison que chaque partie produit sur des photocopies portant des mentions différentes:
celle produite par la société RISC GROUP qui comporte la référence du matériel prétenduement livré et celle produite par le cabinet B. qui ne comporte pas cette référence, aucun élément extérieur à ces pièces ne permettant de faire prévaloir l’une sur
l’autre mais la charge de la preuve incombant à la société RISC GROUP et à la société PARFIP FRANCE, toutes deux défaillantes dans l’administration de celle-ci;

    Considérant que constatant l’interdépendance des deux contrats, la mise en oeuvre par le cabinet B. des conditions résolutoire et suspensive qu’ils contenaient et la non exécution de la livraison afférente au contrat de location ou en tout cas l’absence de
preuve de livraison, il y a lieu de prononcer la résolution de deux contrats aux torts de des sociétés PARFIP FRANCE et RISC GROUP;

PAR CES MOTIFS

Infirmant,

    Prononce la résolution des contrats conclus entre les parties les 24 mai et 26 juin 2007 aux torts des sociétés PARFIP FRANCE et RISC GROUP;

    Déboute les sociétés PARFIP FRANCE et RISC GROUP de leur demande à l’encontre de la société CABINET B. ET ASSOCIES;

    Condamne lu solidum les sociétés PARFIP FRANCE et RISC GROUP à payer à la société CABINET B. ET ASSOCIES 4 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

    Condamne les mêmes aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
  
Le Greffier Le Président






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