Le divorce   


Le contrat social est au coeur de nombreux débats qu'ils soient politiques, philosophique ou religieux. Les multiples bouleversements des cinquante dernières années ont radicalement modifiés les comportements, les repères et le "système juridico-judiciaire" doit sans cesse faire des efforts pour s'adapter. Le nombre des divorces n'a cessé d'augmenter tandis que l'institution séculaire du mariage s'est retrouvée renvoyée au rang des archaïsmes sociaux. Même si la tendance est moins marquée ces dernières années, la procédure de divorce a toujours le vent en poupe. Cette procédure, désormais largement pratiquée, est toutefois mal connue dans son principe et dans ses modalités d'accomplissement.

Le divorce est l'une des deux modalités prévues par le code civil pour traiter de la dissolution du mariage (art. 227 civ.). L'ensemble du système est défini par le titre sixième du code civil, des articles 229 et suivant. L'article 229 définit trois motifs: consentement mutuel, rupture de la vie commune, faute.

· Le divorce par consentement mutuel est le plus connu. En pratique, les deux époux s'entendent pour rompre le contrat de mariage en définissant précisément leurs demandes respectives. Une convention répartissant les biens et les charges supportées par la communauté est définie. Cette pratique permet de partager amiablement la communauté et c'est pour cette raison que l'on parle aussi de "divorce à l'amiable". Le partage n'est pas forcément équitable mais il se doit de répondre au moins à deux principes. Tout d'abord le consentement doit être réel de la part de chacun des deux époux. C'est au juge d'apprécier si la volonté d'adhérer à la convention de divorce est sans vice. En effet, les tentatives d'intimidation ou de désinformation peuvent parfaitement conduire un époux à accepter des conditions qui lui sont nettement défavorables. Ce deuxième point est également analysé par le juge. La convention de divorce conclue entre les époux ne saurait être un alibi pour léser gravement les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux. Le juge doit longuement examiner les conséquences, notamment pécuniaires, de la convention. Certains points clés sont examinés d'office; il en va ainsi de la garde de l'enfant (éducation, logement, etc.), de la pension alimentaire, de la situation matérielle de l'époux le plus faible économiquement, etc. A l'issu de cet examen, la convention de divorce peut être homologuée par le juge qui prononcera la dissolution de la communauté née du mariage. Toutefois, cette dissolution ne s'accompagne pas forcément dans les faits d'une séparation. Les ex-époux peuvent demeurer dans l'indivision comme le prévoit expressément le dispositif de l'article 1873-1 du code civil.

En pratique, le divorce par consentement mutuel peut être obtenu en suivant deux voies: la demande conjointe (dispositif ci-dessus) et la demande présentée par l'un et acceptée par l'autre. Cette voie est un peu plus difficile parce que manifestement le consentement ne résulte pas d'une réflexion commune mais constitue plutôt un pis-aller. Comme le prescrit l'article 233 du code civil, l'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits qui rendent intolérable la vie commune. L'autre époux doit reconnaître les faits devant le juge qui prononce alors le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts puisqu'il y a alors divorce à torts partagés. Cette dernière procédure est en pratique très utilisée par les avocats qui, n'ayant pu obtenir le divorce par consentement mutuel, tente de l'obtenir encore amiablement. Les époux doivent se souvenir d'une évidence: un avocat coûte toujours de l'argent. La procédure conjointe ne nécessite qu'un seul avocat, la procédure présentée par l'un et acceptée par l'autre nécessite deux avocats.


· Le divorce pour rupture de la vie commune est envisageable lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. Idem lorsque l'un des deux époux a des facultés mentales gravement altérées rendant impossible une communauté. Toutefois, cette procédure laisse à la charge de la partie qui le demande toutes les obligations nées du mariage. La demande doit préciser les moyens par lesquels l'époux demandeur exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et de ses enfants. La demande est examinée par le juge qui, outre le contrôle matériel des faits (durée de la rupture de la vie commune, modalités de cette rupture) peut refuser la demande lorsque l'autre époux démontre que le divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle dureté. Il va sans dire que chacun des deux époux doit être assisté par un avocat attitré s'il veut voir ses chances correctement défendues. La procédure étant "agressive", elle est généralement plus longue.

· Le divorce pour faute est prévu par l'article 242 du code civil. Elle permet à l'un des deux époux de demander le divorce pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cette procédure est excessivement difficile en comparaison des autres susmentionnées. Elle est en outre traumatisante puisqu'elle conduit à évoquer toutes les difficultés du couple devant les tiers que sont les avocats et le juge saisi. Le caractère grave et renouvelé des fautes reprochées est un critère difficile à apprécier et toujours sujet à débat.

Cette procédure est le chemin de croix des époux puisqu'elle est longue et donc coûteuse.

Il est indispensable de bien peser les raisons qui poussent à divorcer et surtout il est préférable de rechercher la conciliation la plus large possible avec le futur ex-époux. Faute de quoi risque de s'ajouter au traumatisme de la rupture le traumatisme judiciaire.
Jean-Claude PATIN




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