Les fonds "turbo"   


Les fonds " turbo " ou fonds commun de placement ayant été de 1983 à 1989 à l’origine des crédits d’impôts fictifs sont à la source d’un contentieux très important entre l’Etat, les organismes financiers et les clients de ceux-ci. Ce contentieux a pour origine le mécanisme de répartition des crédits d’impôts dans les Fonds Communs de Placement mis en place par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 et interprété par les services fiscaux dans une instruction du 13 janvier 1983. Cette dernière instruction a ouvert une brèche dans le système fiscal permettant aux contribuables de bénéficier de crédits d’impôts fictifs qu’ils imputaient ensuite sur l’impôt qu’ils avaient à payer. Les pertes pour le trésor public dénoncées par la Cour des Comptes ont obligé l’administration à changer sa doctrine et à intenter un contentieux contre les bénéficiaires du système sur le terrain de l’abus de droit.
1) le mécanisme générateur des crédits d’impôts fictifs Les fonds communs de placement (F.C.P.) se définissent comme une copropriété de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue ne disposant pas de la personnalité morale. Il permet le regroupement de portefeuille avec une diminution des coûts de gestion pour l’investisseur. Chacune des parts de la F.C.P. correspond à une fraction des actifs compris dans le fonds, le nombre de parts s’accroissant par souscription de parts nouvelles ou diminuant par le rachat des parts souscrites. A la fin de l’exercice, le fonds procède à la répartition des bénéfices par le versement de dividendes aux porteurs de parts et leur attribue les crédits d’impôt qu’il a lui-même reçu pour les titres possédés par le fonds. Le problème est que la date de clôture de l’exercice ne correspond pas à la date de mise en paiement, d’où une difficulté quand au traitement des personnes souscrivant des parts de F.C.P. dans cet intervalle, car tous les porteurs de parts le jour du paiement devaient toucher la même somme et bénéficier de ce fait du même montant de crédit d’impôt.
Une partie du prix des parts pour les nouveaux souscripteurs correspond à une quote-part du résultat du fonds à distribuer ce qui évite de léser les anciens souscripteurs en diminuant leur droit aux bénéfices du fonds. Mais de l’autre côté, la masse des crédits d’impôt à répartir ne change pas puisqu’elle est fixée à la clôture de l’exercice. La souscription de parts nouvelles et l’attribution de crédit d’impôt correspondant diminuait les droits des anciens porteurs à ces crédits d’impôt.
L’administration fiscale sollicitée par les organismes financiers a décidé par voie d’instruction d’attribuer à tous les porteurs de parts un crédit d’impôt unitaire du même montant que celui déterminé au moment de la clôture de l’exercice. Le fonds distribuant plus de crédits d’impôt qu’il n’en recevait à la clôture, le fonds créait donc des crédits d’impôt fictifs au profit des personnes souscrivant des parts dans l’intervalle. Certaines entreprises par l’intermédiaire des organismes financiers et même dans certains cas les banques elles-mêmes se sont empressées d’en tirer avantage en investissant des sommes importantes juste avant la mise en distribution et en revendant juste après pour bénéficier d’un crédit d’impôt. L’administration s’est réveillée tardivement en 1989 en entamant des contentieux contre les bénéficiaires du système.
2) Le Contentieux des " Fonds Turbos " : 
Les services fiscaux ont remis en cause les crédits d’impôts fictifs sur le terrain de l’abus de droit mais elle se heurte actuellement à une garantie offerte au contribuable par le législateur.· L’abus de droit : L’article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration de redresser un contribuable en remettant en cause un montage destiné à éluder l’impôt. L’administration a donc remis en cause les crédits d’impôt dont bénéficiaient les contribuables ayant investi peu de temps avant la mise en paiement dans des F.C.P., qui ont rapidement revendu les titres et qui utilisait les crédits d’impôt pour diminuer leur impôt sur les bénéfices. Le comité des abus de droit et les premières juridictions saisies ont donné gain de cause à l’administration contre les contribuables redressés. Mais ces derniers ont aussitôt invoqué le bénéfice de l’article L 80 A du L.P.F.· L’opposition de la doctrine administrative :Le contribuable se repose souvent sur les interprétations données par l’administration fiscale des textes fiscaux. Mais ces interprétations peuvent être illégales en ce qu’elles vont au delà d’une simple interprétation d’un texte. Les contribuables redressées au titre des crédits d’impôt fictifs ont fait application de l’instruction de 1983, instruction qui n’était pas conforme à la loi applicable.

Le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’avis d’un Tribunal administratif a par un avis du 8 avril 1998 a mis en échec les procédures d’abus de droit engagées en usant de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Cet article empêche l’administration de redresser un contribuable qui a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qui n’était pas rapportée au moment des faits en cause. La propre doctrine de l’administration lui est opposée et à partir du moment ou le contribuable en a fait l’exacte application en matière de crédits d’impôt fictifs, l’administration ne peut donc procéder à aucun redressement y compris sur le terrain de l’abus de droit. Cependant, le Conseil d’Etat, par un arrêt d’assemblée du 8 avril 1998, a entendu avertir les contribuables tentés par le juridisme obtus en assortissant son avis d’une condition ; les gérants de F.C.P. doivent avoir respecté à la lettre les conditions posées par l’instruction.
N’en déplaise à l’administration fiscale, le Conseil d’Etat a entendu sanctionner l'attitude de l'administration qui s'est rendue coupable d'une véritable fraude à la loi parce qu'elle a refusée d'appliquer l'article L80A en se plaçant sur le terrain de l'abus de droit. Pour n'avoir pas su choisir le système qu'elle entendait appliquer - refus d'interpréter formellement la loi et utilisation de l'article L64 du LPF ou interprétation de la loi et garantie attachée de l'article L80A du LPF - l'administration vient de subir un revers cinglant; on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.Le contentieux des fonds Turbo que le professeur Cozian a appelé " le casse du siècle " doit pousser tous les acteurs du microcosme fiscal à réfléchir sur cette curiosité juridique que représente l’article L80A du LPF. 
Où est la légitimité de ce dispositif censé protéger le contribuable mais surtout permettant à l’administration fiscal - déjà auteur et rédacteur de la loi fiscale - de modifier les conditions d’application de la loi, quand bien même ces conditions fixées par instructions ou circulaires seraient elles-mêmes contraires à la loi qu’elles sont censées préciser ? Ce " joker " dont use et abuse l’administration fiscale vient de coûter cher à l’ensemble des contribuables. Selon le principe bien connu, " un texte clair se suffit à lui-même ". Que la loi fiscale redevienne enfin lisible et l’administration n’aura plus d’alibi pour édicter sans cesse de nouvelles normes plus ou moins contradictoires à l’abri d’instructions et de circulaires censées éclairer le contribuable sur les conditions d'application de la loi. Cet espace juridique permet en pratique à l'administration fiscale de remplacer le législateur en édictant des règles normatives tout en échappant à tout contrôle. Il serait temps que le Parlement prenne ses responsabilités en examinant enfin le contenu de la loi fiscale et en cessant de voter un blanc seing au service de la législation fiscale chaque année. L'article L80A est un stigmate de cette démission du législateur en matière fiscale et il serait temps d'y mettre un terme.
Il faut espérer que le contentieux des fonds turbo remettra chacun en face de ses responsabilités.
Benoît MAHOT & Jean-Claude PATIN




Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique