Le R.E.P.   


Les recours contre les actes de l’administration s’égrènent en 2 types de recours, les recours administratifs et les recours juridictionnels. Les premiers sont portés devant l’administration elle-même en vue d’obtenir l’annulation d’un acte administratif supposé illégal ou la réparation d’un préjudice pécuniaire occasionné par celle-ci. Les seconds sont portés non plus devant l’administration mais devant les tribunaux. Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel en annulation dirigé contre des actes unilatéraux émanant soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission de service public. Sa procédure de mise en œuvre simplifiée, souvent qualifié de démocratique, est très ouverte à l’administré mais elle a des effets limités en raison de la qualité des parties en présence. 
1 - La procédure du recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pourvoir tend à l’annulation par le juge d’une décision administrative illégale. Ce recours repose sur une décision préalable de l’administration. La décision susceptible d’être attaqué doit être exécutoire et faire grief, ce qui exclut d’emblée de ce contentieux les actes préparatoires, des circulaires interprétatives ainsi que des mesures d’ordre intérieur à l’administration. Il implique donc une demande faite à l’administration par l’administré ayant fait l’objet d’un refus express ou implicite en cas de silence de 4 mois de l’administration. Le recours contre l’acte doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision ou bien de la publication pour les actes en faisant l’objet. La requête introduite devant le juge administratif peut s’effectuer sans ministère d’avocat et à un coût très faible puisque seul un timbre fiscal de 100 Francs est exigé par requête. Ce recours est peu formaliste et peu coûteux mais l’Etat étant partie au procès, ses effets en sont fortement réduits.
2- les limites du recours

Les tribunaux administratifs sont très encombrés et les délais d’obtention d’une décision d’annulation se comptent en année. Si le contribuable voulait stopper l’action de l’administration, il en sera pour ses frais, car le recours pour excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de l’administration. Le juge peut cependant octroyer un sursis à exécution de la décision, mais il le fait rarement en pratique. Si par contre l’administré demandait à l’administration un acte positif, le contribuable devra attendre la fin de plusieurs années de contentieux. Après obtention de sa décision d’annulation, le justiciable n’a pas pour autant entre les mains une décision utilisable. En effet, rien n’empêche l’autorité dont l’acte a été annulé de prendre de nouveau un acte illégal qu’il faudra de nouveau attaquer. De surcroît, le justiciable qui obtient l’annulation d’une décision de refus faite par l’administration à une des ses demandes n’a pas entre les mains de décision positive à sa demande. Il ne peut contraindre l’administration à s’exécuter avec son recours pour excès de pouvoir. On est en présence d’un paradoxe, l’administration a l’obligation d’exécuter la chose jugée, mais en raison de l’indépendance des autorités administratives et judiciaires, on ne peut l’obliger à exécuter une décision de justice. Les agents de la force publique ne peuvent prêter main-forte à son exécution. Le législateur est tout de même intervenu par la loi du 16 juillet 1980 pour atténuer les difficultés de l’administré en donnant le pouvoir au juge de condamner l’autorité administrative à exécuter une décision judiciaire sous peine d’astreinte. Malgré tout, le justiciable reste souvent impuissant en présence d’un pouvoir administratif de mauvaise foi qui reprend plusieurs fois un acte illégal ou qui lui refuse l’octroi d’un droit. Ce comportement est pourtant dangereux car il entame sérieusement le contrat de société entre gouvernants et gouvernés.
Benoît MAHOT




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