Le droit de suite des auteurs   


Les auteurs d'œuvres de l’esprit bénéficient de droits moraux sur leurs œuvres et de droits patrimoniaux. Ces derniers permettent à l’auteur de tirer profit de l’exploitation de son œuvre. Les plus connues de ces droits sont le droit de représentation qui est la communication au public de l’œuvre par un procédé quelconque et le droit de reproduction qui consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Au delà de ces droits, il existe un droit inconnu du grand public et même de certains auteurs qui est le droit de suite. Ce droit permet sous certaines conditions à un auteur de tirer un profit des cessions ultérieures de ses œuvres. 
1 - Définition du droit de suite L’auteur qui cède une de ses œuvres graphiques ou plastiques peut continuer à tirer un profit de la revente ultérieure de son œuvre. L’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle met en place à son profit un droit inaliénable de participer au produit de toute revente à partir du moment ou elle s’effectue aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant. La revente par un particulier à un autre particulier en dehors d enchères publiques ne bénéficie donc pas de ce doit de suite.
Ce droit n'est pas conditionné par l’intervention à la vente de l’auteur qui n’a pas du tout besoin d’être partie à celle-ci. Il repose sur le prix de vente de chaque œuvre et est prélevé sans aucune déduction à la base. Son tarif est de 3 pour cent et s’applique à partir du moment ou le prix de vente est supérieur à 100 Francs.
Il se transmet après le décès de l’auteur à ses héritiers et subsiste au profit de ceux-ci pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
2 - mise en œuvre du droit de suite L’auteur peut en bénéficier de 2 manières différentes : Soit par déclaration au Journal officiel, soit par requête auprès de l’officier chargé de la vente aux enchères publiques.
- L’artiste auteur d’une œuvre graphique ou plastique souhaitant bénéficier d’un droit de suite doit faire une insertion dans le Journal Officiel, soit pour l’ensemble de son œuvre, soit pour une ou plusieurs de ses œuvres. La déclaration faite dans le journal officiel est envoyée en double au Ministère chargé de la Culture (Article R 122-2 du code de la propriété intellectuelle).Elle peut être effectuée par les héritiers ou les ayants causes de l’artiste et en présence d’une œuvre de collaboration, les coauteurs peuvent l’effectuer soit collectivement, soit séparément. 

- A défaut d’une insertion dans le Journal Officiel, l’auteur peut bénéficier de son droit au cours d'une vente aux enchères publiques (Article R 122-3 du CPI) en adressant une requête à l’officier public ou ministériel afin qu’il procède au prélèvement du droit de suite sur le prix de vente de l’œuvre.
Cette requête doit être adressé au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente. Le droit de suite est souvent opéré par les sociétés de répartition de droit d’auteur car les textes permettent à l’artiste de désigner un mandataire chargé de représenter ses intérêts qui sera mentionné soit dans la déclaration au Journal Officiel, soit dans la requête adressé à l’officier présidant à la vente publique.
En pratique que ce soit à compter de l’insertion ou à compter de la réception de la requête, l’officier public ou ministériel doit prélever 3 % sur le prix de vente. Trois jours francs après la vente, l’officier public doit tenir les fonds correspondant au prélèvement à la disposition de l’auteur ou de son mandataire.
Si le bénéficiaire du droit de suite n’a pas revendiqué celui-ci passé un délai d’un mois, l’officier public ou ministériel l’informe que les fonds sont à sa disposition. Passé un délai de trois mois à compter de la vente, il est déchargé de toute responsabilité et remet les fonds précomptés au vendeur. Si l’officier public ou ministériel ne respecte pas ses obligations, il pourra être condamné solidairement au profit des bénéficiaires du droit de suite au paiement de dommages et intérêts.
Ce droit peu connu sauf des sociétés de répartition des droits d’auteurs peut être mis en œuvre en cas de ventes aux enchères publiques, mais il est très difficile à mettre en œuvre en cas de vente par un commerçant en l’absence de procédure spécifique et de sanction attachée comme c’est le cas pour les ventes publiques. Le meilleur moyen de tourner ce régime est de passer soit par la vente entre particuliers non commerçants puisqu’elle est hors champ du droit de suite, soit par la vente par un commerçant puisqu’elle est peu réglementée.
Benoît MAHOT




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