Le capital social et l'Euro   


"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie… Les statuts […] déterminent les apports de chaque associés, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, …". Le code civil définit ainsi la société qui est un rassemblement de moyens et de personnes. Le capital synthétise les objectifs et les volontés des associés et il permet une identification rapide de la taille de la société. Le capital symbolise également le degré d'engagement des associés dans la réussite de l'objet social. En effet, les associés seront les derniers remboursés en cas de disparition de la société. Symbole, référence, comment le capital va-t-il absorber le passage à l'Euro? La loi DDOEF a déjà prévu les modalités comptables de passage à l'Euro; en outre toutes les sociétés devront avoir convertis leur capital au plus tard au 1er Janvier 2002. Si l'on connaît aujourd'hui la parité Francs/Euro, on connaît également les difficultés de conversion. En effet, le passage du Francs à l'Euro va entraîner mécaniquement des disparitions et des créations de monnaie. En retenant par exemple une parité de 1 Euro pour 6,55 Francs, une part sociale de 100 Francs vaut 15,267175 Euro. Si l'on s'arrête au centième, il y a perte. Si l'on arrondit au centième supérieur, il y a création. Les règles de conversion d'arrondis retenues par le Conseil (art.5 du règlement du Conseil du 17 Juin 1997) ne viennent que limiter les écarts d'arrondis sans imposer une solution unique.
Les juristes ont découvert ce principe et ses incidences sur le capital social des sociétés. Ira-t-on vers une contraction du capital des sociétés, donc un amoindrissement des engagements des associés/actionnaires, ou au contraire vers une augmentation? Si le problème de conversion est purement comptable (arrondi supérieur ou inférieur), il n'en va pas de même pour la méthode de conversion. Doit-on convertir le nominal (ou la valeur cotée) ou l'ensemble du capital? C'est une question de stratégie commerciale et juridique. Deux types de sociétés correspondent aux deux méthodes; il y a les sociétés qui communiquent et attirent les investisseurs grâce au montant de leur capital et il y a les sociétés qui cèdent leurs actions.
1. La conversion en bloc du capital
Cette solution présente deux avantages évidents. Tout d'abord la simplicité; une division du montant en Francs par le taux de conversion aboutit à un nouveau montant en Euro. Il n'y aura alors qu'une seule erreur de conversion liée aux arrondis. La déperdition ou l'augmentation de capital sera faible et il sera facile le cas échéant de pratiquer une augmentation de capital. Mais cette question en appelle deux autres. A combien d'Euros sera fixé le capital minimum des sociétés? Sur cette question, aucune réponse ne semble avoir été esquissée par le législateur. Lors du calcul ultérieur de la valeur nominale de l'action ou de la participation, faudra-t-il à nouveau procéder à une augmentation de capital? La loi DDOEF a partiellement répondu à cette remarque en contournant l'obstacle. Il n'y aura pas d'incohérence entre nominal et capital social parce les sociétés pourront ne plus faire référence au nominal. Cette révolution juridique va singulièrement changer le droit des sociétés à l'avenir dans le droit français. Il n'y aura plus de valeur de référence pour les actions et les augmentations de capital ne s'effectueront plus de la même manière. Toutefois, la loi DDOEF ne fixant pas d'impératif en la matière, on risque de trouver pêle-mêle des sociétés faisant figurer le nominal de leur titre et d'autre ayant opté pour la méthode dite "d'action de quotité". L'Euro devait aboutir à une clarification et à une simplification et c'est le désordre qui arrive sans crier gare.

2. La conversion du nominal en Euro
La solution est plus risquée parce qu'elle aboutit inévitablement à une démultiplication des erreurs de conversion. Plus le nombre de parts à convertir est élevé, plus l'on répétera l'erreur d'arrondis pour convertir ensuite le capital. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il faudra recourir à des augmentations ou réduction de capital plus importantes. Ici encore on se tourne vainement vers le législateur pour connaître les références capitalistiques des sociétés.
Toutefois, cette seconde méthode sera privilégiée pour les sociétés recourant à l'épargne publique ou aux marchés financiers. Le titre ou action étant librement négociable, il acquiert une autonomie juridique et financière par rapport au capital. Autonomie ne veut pas dire indépendance et la conversion du capital en bloc risquerait de diminuer ou d'augmenter la valeur des titres de manière totalement injustifiée sur le plan financier. Sur ce sujet, il est intéressant de s'attarder sur la valorisation des sociétés et donc des titres négociables. Le passage à l'Euro constitue d'ores et déjà un trou noir juridico-financier dans lequel vont se perdre ou se créer des sommes d'argent pour les sociétés. La valeur d'une société correspondant à la valeur de ses actifs, à l'ampleur de ses contrats clients, à ses dettes à court, moyen et long terme, …, l'ensemble des paramètres susvisés va battre en brèche les théories de valorisation financières des sociétés. Les différents coefficients de pondération faisant ressortir tel poste de l'actif ou du passif plutôt que tel autre vont vieillir brutalement. 
Certaines sociétés vont être survalorisées par rapport à ce qu'elles connaissent actuellement tandis que d'autres vont décevoir leurs actionnaires. L'associé ou actionnaire, protégé par un système juridique lui garantissant un droit patrimonial sans faille, va voir son avenir placé entre les mains de financiers n'ayant plus à se préoccuper de règles de droit. Quelque soit la méthode retenue, le passage à l'Euro va faire des heureux et des moins heureux. Le droit français des sociétés risque d'être bousculé dans tous ses fondamentaux. On vient de voir que la seule conversion du capital va introduire de fortes disparités. Mais le changement de monnaies va également entraîner de nombreuses questions jusqu'ici sans réponses: les différents seuils de compétences et/ou d'intervention (commissariat aux comptes, soumission à la fiscalité, charges sociales, …) vont être modifiés et ne concerneront plus les mêmes sociétés. Toutes celles qui flirtent avec les seuils (+/- 10 MF de Ca, +/- de 50 MF de Ca) vont devoir impérativement s'intéresser aux implications importantes du passage à l'Euro.
Il faut enfin noter que le territoire de l'Union Européenne connaissant enfin la monnaie unique, les disparités entre les différents systèmes de droit des sociétés vont nécessairement contraindre les Etats à faire converger leur organisation juridique. Il faut parier sur un capital social minimum déterminé à l'échelle communautaire afin de faciliter la création d'un véritable tissu de PME-PMI à l'échelle continentale.
Jean-Claude PATIN




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