Les 35 H, le temps de travail négocié   


La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail est le premier volet mis en place par le gouvernement sur la réduction du temps de travail. Elle prévoit une incitation financière à la réduction du temps de travail pour les entreprises. Elle incite les entreprises à devancer l’obligation qui leur sera faite dès l’an 2000 d’avoir une durée légale hebdomadaire du travail de 35 Heures pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Elle abroge le dispositif " de Robien " mis en place par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 pour le futur, les accords conclus avant la date de publication de la nouvelle loi recevront application jusqu'au terme prévu. Le dispositif permet la mise en place des 35 heures de façon négociée mais il laisse un certain nombre de vides qui devront être comblée au cours de la négociation dans l’attente de la loi qui devrait intervenir fin 1999 après avoir fait le bilan de la loi sur les 35 heures.
1) Dispositif d’incitation à la réduction du temps de travail :
Le dispositif concerne les entreprises qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de 20 salariés ou moins avant le 2002. Cette réduction doit s’effectuer dans le cadre d’un accord collectif et s’applique aux entreprises qui procèdent en contrepartie à des embauches ou qui préservent des emplois. Elle permet aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide forfaitaire sous la forme d’un abattement de charges.· L’accord collectif : Le cadre de l’accord est fixé assez librement dans la loi. Ce peut être un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou bien encore un accord de regroupement d’entreprises.
Pour éviter que les petites entreprises ne soient pénalisées en l’absence de représentation syndicale, la loi comble un vide existant dans la loi de Robien en mettant en place un dispositif spécifique. Elle prévoit le mandatement d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national si un accord de branche ne le prévoit pas. · 
Contrepartie exigée de l’entreprise : Comme la loi Robien, la loi sur les 35 heures met en place 2 types de volets : un volet offensif et un volet défensif.
- Volet offensif : L’entreprise doit réduire le temps de travail d’au moins 10 % de la durée initiale sachant que le nouvel horaire collectif doit être fixé au maximum à 35 heures hebdomadaires ou son équivalent annuel. Elle doit corrélativement réaliser des embauches à hauteur de 6 % de l’effectif concerné par la réduction du temps de travail. Ces effectifs doivent être maintenus pendant une durée minimale de 2 ans.
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide majorée en cas de réduction de 15 % de la durée du travail avec des embauches à hauteur de 9 %.
- Volet défensif : Comme l’autre volet, la réduction doit être d’au moins 10 % de la durée du travail avec un horaire collectif de 35 heures. La réduction s’accompagne d’un maintien de l’effectif à hauteur de 6 % de celui-ci dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif. La durée de maintien des emplois est également de 2 ans.

L’aide de l’état sera aussi majorée si la réduction du temps de travail est de 15 % et le pourcentage d’emplois préservés de 9 %. · Aide financière : L’aide financière n’est pas versée directement aux entreprises. Il s’agit en fait d’une aide sous la forme d’une déduction des charges sociales patronales versées par l’employeur.
Cette aide est dégressive et vaut pour chaque salarié pour lequel l’employeur applique la réduction du temps de travail. Elle se monte à 9.000 Francs la première année et diminue de 1.000 Francs par an pour se monter à 5.000 Francs la cinquième année. Pour les entreprises qui réduisent de 15 % le temps de travail en ayant un pourcentage de 9 % de maintien d’effectif ou d’emploi selon le volet, l’aide est majorée dès le départ de 4.000 Francs et commence à 13.000 Francs pour se terminer à 9.000 Francs.
Des majorations spécifiques sont prévues pour certaines entreprises dans certains secteurs d’activités ou qui font des efforts particuliers. L’accord paraît simple à première vue mais il risque de buter sur certains vides laissés dans la loi.
2) Les vides législatifs :La loi met volontairement de côté un certain nombre de problèmes que le législateur ne voulait pas encore trancher et laisse donc le soin aux négociateurs des accords collectifs de trouver un terrain d’entente. Jusqu’au 1er janvier 2.000 (2002 pour les entreprises ayant moins de 21 salariés), le temps de travail hebdomadaire légal est de 35 Heures. Les heures effectuées par le salarié (dont le temps de travail a été abaissé) entre 35 heures et 39 heures ne sont pas des heures supplémentaires. Le salarié ne bénéficie pas de majoration de salaire, ni de repos compensateur pour ces heures. C’est aux négociateurs de prévoir une compensation pour ces heures.
De même, la réduction du temps de travail s’accompagne en principe d’une réduction de la rémunération des salariés concernés. Le SMIC est horaire et il n'est pas modifié par la loi. Les parties à l’accord peuvent toutefois prévoir un maintien des rémunérations, un gel des salaires ou bien des compensations sous formes de primes. L’éventail des choix est assez large. C’est seulement à compter de l’an 2.000 que la réduction du temps de travail jouera sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs. Le gouvernement prévoit un aménagement du SMIC à la même époque avec un système de garantie mensuelle correspondant à un temps de travail de 39 heures.
La loi est sans commentaires sur la situation des cadres. Comment les soumettre aux 35 heures alors que leurs contrats ne prévoient la plupart du temps aucune limitation horaire. La loi ne précise pas non plus si les 35 heures se calculent de façon hebdomadaire ou annuelle. C’est encore aux négociateurs de trancher ce point. Les vides de la loi laissent le champ libre aux acteurs sociaux et permettra sans doute une application adaptée des 35 heures à la situation de chaque entreprise. Le législateur devrait légiférer en 1999 à partir du bilan des accords négociés ce qui devrait permettre de combler les vides de celle-ci tout en gommant les effets néfastes qu’auraient pu générer la pratique.
Benoît MAHOT




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