Le contrôle des prix de transfert par l'administration fiscale   


Les sociétés détenues par un particulier exerçant une activité de vente ou de prestations de services au-delà des frontières du territoire de France, comme les sociétés appartenant à un groupe multinational à l’activité par définition transfrontalière sont souvent tentées de localiser leurs revenus ou bénéfices dans des pays où l’impôt est le plus bas, en faisant facturer au prix fort à la société française des prestations effectuées par la société implantée dans un pays de moindre imposition ou en minorant les recettes encaissées des mêmes sociétés étrangères.

Ainsi la société française pense-t-elle déduire de ses résultats imposables le montant de la facture ; corrélativement la société étrangère encaisse le même montant sur lequel elle paiera un impôt réduit à son faible taux national. Or, il se trouve souvent, par souci d’optimisation fiscale ou parce que l’entrepreneur est seul à investir, que le propriétaire de la société française est aussi le propriétaire de la société étrangère et qu’à ce titre, il va encaisser en moindre imposition des dividendes générés par des charges déductibles en France.

Dans cette hypothèse, et malgré la communautarisation et l’internationalisation croissantes des affaires, l’administration fiscale risque de le soupçonner d’avoir exécuté une telle opération uniquement dans le but de transférer des bénéfices à l’étranger.

Si, la réaction de l’administration fiscale dont l’objet est de collecter l’impôt n’étonnera personne, en revanche l’analyse des moyens dont elle dispose pour contrôler si l’opération en cause est effectuée dans un but d’évasion fiscale nous laisse perplexe et justifie la vigilance des sociétés et dirigeants concernés.

En effet, l’insertion par la Loi du 12 avril 1996 d’un article L13B au Livre des Procédures Fiscales (LPF), vient bouleverser considérablement le régime du contrôle de la facturation des biens et services à des sociétés étrangères et fait peser d’énormes risques de double imposition des sociétés à l’activité transfrontalière.

Jusqu’à présent, pour surveiller les prix de transfert, l’administration fiscale disposait de l’article 57 du Code Général des Impôts (CGI). Pour contester une opération qui lui paraissait constitutive d’un transfert de bénéfices l’administratoin devait apporter deux preuves cumulées :

Elle devait prouver que la société française a consenti une faveur ou accepté une facturation anormale de la part de la société étrangère.

Elle devait également prouver qu’il existe entre les sociétés en cause des liens de dépendance juridique ou commerciaux, c’est-à-dire prouver en réalité que c’est la même personne physique ou morale qui possède les deux sociétés.

C’est après avoir prouvé ces deux éléments que l’administration pouvait mettre en œuvre l’article 57 CGI et exiger du contribuable qu’il apporte les preuves contraires pour échapper aux sanctions que sont le rejet de la déductibilité des charges en cause, leur imposition en France, la perception d’un intérêt de retard de 0.75% par mois écoulés entre la date de l’opération et la date de la mise en recouvrement, et l’application de pénalités de 80% pour fraude, sans omettre la mise en jeu de l’article 40 du Code de Procédure Pénale et les amendes et peines de prison y afférentes…


L’article L13B (et l’Instruction du 23 juillet 1998 qui l’interprète) bouleverse ce régime puisque ,censé être pris pour l’application de l’article 57 CGI, il donne encore plus de moyens de contrôle à l’administration. En effet, il impose à la société de fournir sur demande de l’administration et dans un délai très court de deux à trois mois, des documents détaillés et précis faisant état de quatre types d’information :

La première a trait à la nature des relations entre les sociétés en cause.

La seconde est relative aux activités exercées par les mêmes sociétés

La troisième concerne la méthode de détermination du prix de la transaction et les éléments qui la justifient.

La quatrième est celle de l’exposé du traitement fiscal réservé aux opérations en cause pour la ou les sociétés étrangères.

A défaut d’apporter ces documents la société s’expose à la même sanction que précédemment…sans qu’il faille rechercher s’il y a réellement volonté de frauder.

Les risques et contraintes encourus par le contribuable sont d’ordre pratique et juridique.

Sur le plan pratique, le respect des conditions édictées par l‘article L13B impose non seulement des contraintes administratives liées à la tenue de documents et calculs analytiques justifiant le prix de la transaction internationale, mais suppose également que le chef d’entreprise connaisse le régime fiscal de la société à l’étranger ou des différentes sociétés s’il en a plusieurs.

Par ailleurs et sur le plan concurrentiel, la mise à disposition de tels documents fait risquer à la société l’exposé de ses marges, sources d’approvisionnement et de sa politique commerciale. Pour certaines entreprises notamment de technologie avancée, une telle démarche peut porter préjudice au secret de la conception et de la vente des produits.

Sur le plan juridique, les risques sont encore plus élevés. En effet, l’article L13B LPF vide l’article 57 CGI de sa substance. Or, il était censé en préciser les modalités d’application.

Ainsi, les renseignements que l’administration peut requérir de la société sont exactement les mêmes que ceux qu’elle aurait du prouver dans l’article 57. Cette situation est illégale car elle revient à mettre la preuve des faits à la charge du contribuable, contrairement aux termes de l’article 57.

De plus, le contribuable n’a aucune garantie d’équité puisque ces documents, peuvent lui être demandés à tout moment et que l’administration peut prendre n’importe quel critère de comparaison pour apprécier l’opération.

De même, l’administration appréciera discrétionnairement de la pertinence des renseignements fournis et peut même prétendre exiger des documents relevant d’un droit étranger tels que des conventions de porte-fort, de fiducie luxembourgeoises ou suisse voire même des pactes d’actionnaires secrets et autorisés par la loi.

En définitive, si la volonté de lutter contre l’évasion fiscale est légitime, elle ne saurait s’exercer au détriment de la présomption de bonne foi du contribuable, ni à l’encontre du respect des principes d’équité ou du contradictoire sous peine d’être source d’insécurité juridique.
Constance SOLLE




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