L'avis à tiers détenteur   


Lorsque le redevable d’un impôt ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, le comptable du trésor ou le comptable de la Direction générale des impôts, suivant la nature de l’impôt en question, peut directement passer au recouvrement de celui-ci. L’administration ne se situe pas sur le même pied d’égalité qu’une personne de droit privé et elle n’a pas besoin au préalable de passer devant le juge pour obtenir un titre exécutoire lui permettant de recourir à la force publique pour se faire payer. 
Elle dispose des modes de poursuite de droit commun comme la saisie-vente, la saisie-attribution ou bien encore la saisie immobilière. Au-delà de ceux-ci, elle dispose de voies d’exécutions spécifiques comme l’avis à tiers détenteur ou bien encore la contrainte par corps. Cette dernière est beaucoup moins utilisée que l’avis à tiers détenteur qui permet à l’Etat d’obliger les tiers qui sont détenteurs ou débiteurs de deniers envers le redevable de l’impôt à reverser ceux-ci à l’Etat à concurrence du montant de sa dette d’impôt. Les comptables du Trésor ou de la Direction générale des impôts doivent respecter une procédure simplifiée par rapport à la saisie attribution qui est réglementée par les articles L 262 et L 263 du Livre des Procédures Fiscales.
L’avis à tiers détenteur est une forme simplifiée de la saisie attribution mais elle ne se substitue pas entièrement à celle-ci car son champ d’application est plus restreint avec toutefois des effets similaires.
Il peut s’utiliser contre tous les tiers, personnes physiques ou morales. Il peut aussi s’adresser aux dépositaires publics. Il n’est d’ailleurs pas rare en pratique de voir une Trésorerie saisir les sommes qu’elle devait reverser à une entreprise ayant exécuté des travaux pour le compte d’une personne public mais qui était par ailleurs redevable d’un impôt, tout cela passant par la voie d’un avis à tiers détenteur sur elle-même.
Cette procédure est toutefois réservée au recouvrement des impôts privilégiés. Elle ne concerne que les impôts, les pénalités et accessoires garantis par le privilège du Trésor prévu aux articles 1920 et suivants du Code Général des Impôts. Pour un impôt non privilégié, l’agent de l’administration devra faire appel à la procédure de droit commun de la saisie attribution.
De plus, les impôts réclamés doivent être exigibles, ainsi en cas de sursis de paiement, les services de l’Etat ne peuvent y faire appel. Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 permet de faire un avis à tiers détenteur alors même que les créances ne sont pas encore exigibles. La spécificité de la procédure de cession de fonds de commerce dont le but est la sauvegarde des intérêts des créanciers autorise en effet l’opposition sur le prix de vente du fonds avant la mise en recouvrement des impôts. L’avis à tiers détenteur permet la saisie des deniers détenus par le tiers à l’exclusion des valeurs mobilières, d’effets commerciaux ou d’autres biens meubles. En dehors des deniers, les services de l’Etat devront faire appel à la saisie attribution.

Compte tenu de son champ plus restreint, la procédure est plus simple pour le Trésorier ou le receveur des impôts. Le texte légal ne précise pas de formes particulières à respecter même si en pratique l’administration utilise un formulaire réglementaire qui reproduit les termes des articles L 262 et L 263 du Livre des Procédures Fiscales. Le formulaire consiste en une mise en demeure adressée en recommandée avec accusée de réception au tiers détenteur lui demandant de payer l’impôt en lieu et place du contribuable. Il comporte un accusé de réception à retourner par le contribuable. De son côté, le contribuable est averti simultanément par courrier que les deniers détenus par le tiers font l’objet d’une saisie.
Après réception de l’avis à tiers détenteur, le tiers doit payer aux services de l’Etat les sommes visés dans l’avis. L’avis a pour effet d’affecter les sommes en question au paiement des impositions privilégiés et ce quelle que soit la date à la quelle la créance du redevable sur le tiers deviendra exigible. Il produit son effet sur les créances conditionnelles ou à terme. C’est au moment de la réalisation de la condition ou de l’arrivée du terme que le tiers devra reverser les sommes à l’Etat.
La saisie est bien entendue de toute façon limitée au montant des sommes dont le tiers est débiteur envers le redevable. Si le tiers s’est libéré de sa dette avant la réception de l’avis, la procédure sera sans aucun effet. Si par contre, il est effectivement débiteur et qu’il se refuse à verser la somme à l’Etat, il deviendra passible de poursuites directement par les services ayant envoyé l’avis à tiers détenteur. La consignation de la somme par le tiers détenteur n’équivaut pas au paiement prévu par la loi. Cette procédure est un moyen très simplifié pour l’administration de recouvrer les impôts de contribuables indélicats, mais elle repose sur la bonne volonté du contribuable car en pratique c’est lui qui fournit les renseignements sur les tiers qui lui doivent de l’argent. On peut même arriver à une situation extrême, une entreprise ayant des difficultés à se faire payer par ses clients et qui ne peut payer ses impôts demande à l’administration de lui rendre " service " en envoyant un avis à tiers détenteur aux clients récalcitrants. Ceci permet à l’entreprise d’éviter un contentieux long et coûteux mais handicape son image financière vis à vis des tiers.
Benoît MAHOT




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