L'ouverture du redressement judiciaire   


Ce qu'on appelle communément le droit des faillites a connu de multiples changements depuis le siècle dernier. Les modifications culturelles et sociales ont permis de changer l'approche des entreprises en difficulté ainsi que les méthodes pour parvenir à établir des solutions. La loi du 25 Janvier 1985 traitant des procédures collectives est le plus brillant exemple de cette évolution. Réformant radicalement l'approche des entreprises en difficulté, la loi de 1985 vise avant tout le redressement de l'entreprise. La procédure n'est plus considérée comme une sanction mais comme un "moyen de soigner le malade". Aussi son engagement est-il facilité pourvu que l'on respecte un minimum de règles. Comme pour toute procédure, il est nécessaire d'avoir un intérêt à agir. Il faut être:· Représentant de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire Président du Tribunal de commerce ou de Grande Instance ou bien Procureur de la République · Créancier de l'entreprise en difficulté · L'entreprise en difficulté
La première hypothèse est appelée saisine d'office. Les entreprises ayant l'obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce permettent d'établir une surveillance sur leur santé. Le fait de ne pas déposer ses comptes pour une société peut être un indice révélateur pour un créancier; les résultats d'exploitation ne sont peut être pas bons et on veut le cacher. L'apparition d'un autre indice est surveillé attentivement par les magistrats. L'inscription de privilèges de la part des organismes sociaux et/ou de la recette des impôts et/ou du Trésor public. Ce type d'événement déclenche en général une enquête, plus ou moins sérieuse selon le nombre de privilèges et les sommes inscrites. Au vu de cette enquête, le Tribunal peut s'autosaisir pour déclencher la mise en redressement judiciaire (article 4 de la loi). Ce rôle tenu par le Procureur de la République et/ou par le président du Tribunal est essentiel. Il doit permettre de limiter, sinon d'empêcher, les pratiques qui voient certains chefs d'entreprise ne payer aucune facture à leurs fournisseurs et pratiquer ainsi une concurrence déloyale dans le secteur d'activité où ils agissent.
La seconde hypothèse concerne la plupart des cas de mise en redressement judiciaire. Elle est le fait des créanciers de l'entreprise en difficulté (article 4 de la loi). Le créancier représente par définition un élément du passif exigible. En réclamant le paiement de sa créance au débiteur, il permet de savoir si le débiteur est bien en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article 3 de la loi). Toutefois ce droit est assorti de garde-fou afin que ne s'enclenchent pas trop vite les procédures collectives et les "mises à mort". Le créancier doit d'abord s'assurer que sa créance existe, qu'elle est certaine, liquide et exigible. Ensuite, il doit s'assurer que le débiteur ne peut pas payer. Cette condition est remplie dès lors que le créancier a vainement tenté de recouvrer sa créance en usant des voies d'exécution prévues par le code de procédure civil ( mise en demeure, commandement de payer, saisie, etc.). L'échec de ces procédures permet au créancier de prétendre que son débiteur est en cessation des paiements et qu'il faut le contraindre au redressement judiciaire. Le créancier doit mentionner dans son assignation au minimum la nature de la créance, le montant de la créance et les voies d'exécutions engagées pour le recouvrement de cette créance (article 7 du décret). La dernière hypothèse enfin concerne le débiteur lui-même. Il est en effet le mieux placé pour se rendre compte de l'état de son entreprise. Il peut évaluer les chances de redressement et de paiement de ses créanciers. Installé au premières loges, le débiteur peut donc prendre l'initiative de la procédure de mise en redressement. Cette procédure comporte en effet certains avantages pour celui qui sait s'en servir. 

En effet, le jugement de mise en redressement judiciaire s'accompagne d'un dispositif tout à fait spécial. Un moratoire de droit est décrété pour toutes les procédures et toutes les créances. Le jugement d'ouverture de la mise en redressement marque une nouvelle étape, celle de la seconde chance. Le législateur a entendu privilégier les créanciers postérieurs à l'ouverture de la procédure par priorité aux créanciers antérieurs (quelque soient leurs privilèges). Si l'intention est bonne, elle n'emporte pas moins un danger important. Le débiteur peu scrupuleux menacera ses créanciers d'une mise en redressement à son initiative afin de les empêcher de recouvrer leurs créances. Toute procédure individuelle étant interdite durant la période de redressement, les créanciers n'ont plus qu'à provisionner les factures impayées.
La procédure de mise en redressement judiciaire est une procédure qui comporte plus d'une surprise pour ceux qui en sont la cible comme pour leurs partenaires. Envisagée à l'origine comme une simple procédure technique, version judiciaire du pouce de la cour de récréation, elle a dégénéré en mise à mort du droit des créancier et en général du débiteur tout court!
Jean-Claude PATIN




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