L'article 2277 du code civil   


La prescription est un des droits fondamentaux de tous les systèmes juridiques modernes. Le droit à l'oubli est une seconde chance permettant de ne pas paralyser les initiatives malheureuses. La prescription est un domaine important du droit français puisque le code civil lui consacre un titre entier, le titre vingtième. La prescription la plus connue est la prescription trentenaire fixée à l'article 2262 du code civil. Elle permet l'acquisition ou la disparition de certains droits ou obligations passée une période de trente ans. Les prescriptions de dix et vingt ans sont moins connues mais elles sont également prévue à l'article 2265 du code civil. Cette prescription spéciale s'applique exclusivement à la propriété des immeubles. Bien peu connaissent la prescription spéciale de l'article 2277 du code civil. D'une durée de cinq ans, elle vise toutes les créances payables à échéance périodique. Sont ainsi visées les créances salariales, les rentes viagères, les loyers, les intérêts des sommes prêtées, etc.
Cette prescription quinquennale est beaucoup plus avantageuse que les deux précédentes et la tentation est forte pour un débiteur de vouloir bénéficier de ce droit à l'oubli pour échapper à ses obligations vis-à-vis du créancier. En effet, la créance ayant fait l'objet d'un échéancier doit-elle être soumise à la prescription de l'article 2277 ? Si l'on s'en tient à un survol, il semble que toutes les conditions de l'application de l'article 2277 soient réunies. La créance devient, par la magie de l'échéancier, payable à terme périodique, remplissant ainsi la dernière condition de l'article 2277. Par la conclusion d'un échéancier au profit du débiteur, la volonté de clémence du créancier se retournerait alors contre lui puisque l'on pourrait lui opposer la prescription quinquennale. 
La négociation en matière de recouvrement de créance trouverait là sa plus fatale limite puisqu'elle amoindrirait de façon dramatique les droits du créancier. En réalité, il n'en est rien. L'article 2277 du code civil impose une prescription spéciale qui, dérogeant par nature à la prescription générale de 10 ou trente ans (créance civile ou commerciale), permet un raccourci au débiteur. Néanmoins pour bénéficier de ce raccourci convient-il de remplir certaines conditions. Plus le régime juridique est spécifique plus les conditions d'exercice de ce régime sont rigoureuses. Pourquoi les créances visées à l'article 227 sont-elles "privilégiées" par rapport aux autres créances? Elles ont toutes un trait commun qui les distingue des autres créances. Elles sont le fruit d'une régénération perpétuelle. Le fait générateur de la créance se renouvelle régulièrement, rendant ainsi chaque créance indépendante de la précédente et de la suivante. Le contrat de travail prévoit ainsi des salaires qui sont payable périodiquement. Le salaire étant la contrepartie du travail effectué, il ne peut être versé d'avance. C'est la contrepartie du travail fournit par le salarié lequel peut alors prétendre au versement du salaire. 

A chaque nouvelle période, le salaire peut être remis en cause si le salarié n'a pas accomplit sa mission. Il en est de même pour le loyer où le propriétaire perçoit le loyer pour laisser la jouissance des lieux au locataire. A chaque fin de mois, le fait générateur se renouvelle en dépit de la détermination de son principe. La créance n'est pas certaine, elle est conditionnelle. La condition n'est pas nouvelle mais elle doit être remplie à chaque période. Cette originalité distingue les créances dont le paiement est à échéances périodique des créances payables une seule fois. Celles-ci ne peuvent entrer dans le champs d'application de l'article 2277 parce que leur principe est acquis une seule fois. Elles sont certaines comme les autres, mais elles sont en plus liquides et exigibles par la grâce d'un seul et unique fait générateur. Le principe fondateur du droit du créancier n'est pas destiné à se renouveler périodiquement, il s'est déjà produit et ne reproduira plus. Le seul fait d'échelonner le paiement de ce type de créance n'emporte pas transformation de la créance. Elle n'est pas par nature destinée à être payée par périodes contrairement au salaire ou au loyer qui ne peuvent se régler en une seule fois.
Que deviennent les intérêts des créances échelonnées ou non? La même dialectique doit conduire au même raisonnement. Les intérêts sont des accessoires de la dette principale. Cependant par nature, ils doivent voir le fait générateur - la survivance de la créance - se maintenir pour pouvoir exister. Comme les images d'un film, le fait générateur des intérêts doit perpétuellement se renouveler afin de permettre aux intérêts d'exister. Ce renouvellement périodique entraîne nécessairement les intérêts dans le champs d'application de l'article 2277 et de sa prescription quinquennale. C'est d'ailleurs le sens de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Colmar du 21 Septembre 1992 qui distingue capital et intérêt de la dette en excluant le capital de la prescription de l'article 2277 mais en y soumettant les intérêts. La solution est ainsi rassurante pour les créancier et ménage quelque peu les intérêts du débiteur; le capital d'une dette non expressément prévue à l'article 2277 est soumis à la prescription trentenaire ou décennale suivant sa nature civile ou commerciale. Les intérêts, de part leur caractère, sont soumis à la prescription quinquennale. L'échéancier n'y change rien puisqu'il ne touche pas au principe fondateur de la créance qui est déterminée précisément. Le paiement par échéancier n'opère pas novation en modifiant le rapport entre le créancier et le débiteur. Ce rapport est fixé et seule la modalité d'exécution de son obligation pour une seule des deux parties est modifié, ce qui ne suffit pas à faire entrer la créance dans le nirvana de la prescription quinquennale. Reste une question en suspend. Que deviennent les intérêts en cas de clause d'anatocisme? Faut-il tenir compte de la prescription des premiers intérêts? Affaire à suivre…
Jean-Claude PATIN




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