L'agent commercial   


L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants ou même d’un autre agent commercial. L’agent commercial, contrairement ce que l’on pourrait croire n’est pas un commerçant. Il exerce une activité civile dans la mesure ou il n’agit pas en son propre nom et qu’il ne conclut pas directement des actes de commerces. Le régime juridique obéit le plus souvent à la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et au décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié. A défaut, c’est le régime de droit commun du mandat qui s’applique. S’agissant d’une activité civile indépendante, le régime social et fiscal applicable emprunte à ces caractéristiques. · 
Le régime juridique de l’agent commercial : 
Le régime mis en place par la loi de 1991 et le décret de 1958 ne concerne qu’une partie des agents commerciaux remplissant certaines conditions quant à l’exercice de leur activité. Ceux-ci sont des agents commerciaux dits " statutaires".Ne rentre pas dans le régime légal protecteur mis en place par le législateur l’agent commercial dont la définition ne correspond pas à celle de l’article 1er de la loi. Ce sont ceux qui, au-delà de leur qualité déclarée d’agent commercial, ne représente pas leur client pour négocier ou conclure des contrats au nom et pour le compte du client. Il s’agit également de ceux qui ont écarté l’application du régime au sein du contrat passé avec leur client dans la mesure ou le contrat est conclu pour une autre activité que celui d’agent commercial, l’activité d’agent commercial y étant purement accessoire.
L’agent commercial statutaire doit, avant de commencer son activité, se faire immatriculer, non pas au registre du commerce et des sociétés, mais sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort de son domicile (article 4 du décret). Un contrat écrit n’est pas obligatoire, mais il le devient en pratique dans la mesure où chacune des parties peut exiger un écrit signé exposant les termes du contrat d’agent commercial (article 2 de la loi).L’agent commercial n’est pas un mandataire exclusif de son client. Il peut représenter d’autres clients sans l’autorisation de son premier mandant sauf s’il s’agit d’entreprises concurrentes. L’agent est un mandataire disposant de pouvoirs étendus puisqu’il engage en principe le mandant pour les actes accomplis en son nom et pour son compte. Le contrat peut être conclu de façon déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, chacune des deux parties pourra mettre fin au préavis moyennant un préavis qui est fonction de l’ancienneté du contrat.

Même si la résiliation du contrat par le mandant est possible, l’agent commercial a droit quelle que soit la cause de la rupture du contrat à une indemnité compensatrice qui répare le préjudice causé par la rupture du contrat.
Cette indemnité n’est cependant pas due si l’origine de la rupture résulte d’une faute grave du mandant ou bien si c’est l’agent commercial qui en est l’initiateur sauf si l’agent rompt pour des raisons de santé ou d’âge. Cette indemnité est due également aux héritiers de l’agent en cas de décès de celui-ci. Compte tenu de l’existence de ce droit à indemnité, les mandants cherchent à échapper au régime de l’agent statutaire en limitant notamment les pouvoirs du mandataire pour que la définition ne s’applique pas. Mais même dans ce cas, l’agent n’est pas dépourvu de tout droit à indemnité. Tout mandataire a droit dans le cas d’une résiliation par le mandant à une indemnité dans le cas ou la résiliation est abusive.
Que l’agent commercial soit statutaire ou non, son régime fiscal et social est le même dans la mesure ou il exerce bien une activité civile indépendante.· Régime fiscal et social :Les agents commerciaux ne sont en principe pas des salariés au sens de la sécurité sociale. Ce sont des travailleurs non salariés qui doivent cotiser aux caisses de sécurité sociale des non salariés et bénéficient à ce titre d’un régime de protection sociale très restreint.
La tentation de beaucoup de mandant est de faire de leurs commerciaux salariés des travailleurs non salariés par le biais du statut des agents commerciaux mais rien n’empêche l’Urssaf de requalifier en salarié un agent commercial dont l’état de subordination révèle la qualité de salarié. Pour lever l’incertitude et éviter une requalification tardive, l’agent commercial devra faire une demande de " rescrit social " à l’Urssaf.
Pour ce qui est de l’imposition des revenus, l’agent commercial est imposé selon le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux. Il exerce en effet une activité civile contrairement aux commissionnaires qui sont imposés de leur côté dans la cédule des Bénéfices Industriels et Commerciaux puisqu’ils exercent une activité commerciale.
L’agent commercial est intéressant pour une entreprise qui veut limiter les frais liés à l’emploi d’un commercial salarié, mais l’envers du régime reste l’indemnisation de l’agent en cas de rupture du contrat d’agence commerciale. Prudence et évaluation du coût de chacun des régimes doivent donc présider à la signature d’un tel contrat.
Benoît MAHOT




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