Le tribunal arbitral   


Des personnes peuvent décider de soumettre leur litige à une tierce personne choisi par elles en lui demandant de trancher ce litige. Cette personne, l’arbitre ou le tribunal arbitral, résulte d’un choix des parties par préférence au juge étatique dont le choix ne leur incombe pas quand ils décident de s’en remettre à l’Etat pour trancher leur différend. L’arbitrage peut être utilisé aussi bien pour un litige international que pour un litige interne. Il permet de résoudre des litiges selon les règles prévues par les parties au litige sous réserve du respect de règles de droit public des pays concernés par le litige. Compte tenu de la diversité et de la complexité des règles applicables en droit international, nous nous contenterons de traiter le tribunal arbitral dans le cadre d’un conflit de droit interne. Les parties déterminent assez librement les conditions de recours ainsi que les modalités de déroulement de l’arbitrage dans le cadre posé par le nouveau code de procédure civile. 
1. Conditions de recours :
La désignation d’un tribunal arbitral doit résulter d’une convention entre les parties. Cette convention peut être préalable au litige, les parties s’engageant à soumettre à l’arbitrage dès la conclusion de leur contrat un litige à venir. Il s’agit alors d’une clause compromissoire (article 1442 du NCPC).Les parties peuvent aussi après la naissance du litige décider par convention de soumettre celui-ci à la décision d’un arbitre. Il s’agit alors d’un compromis (article 1447 du NCPC).Les conditions de validité de chacune de ces conventions sont différentes. La clause compromissoire ne peut être utilisée que pour un différend né entre commerçants ou bien entre membre d’une société commerciale à l’occasion de celle-ci ou bien encore entre toutes personnes pour des contestations relatives aux actes de commerces (article 631 du code de commerce).Pour d’autres litiges, notamment en matière civile ou en droit du travail, la clause est nulle.Le compromis n’est pas soumis à ces limitations et a ainsi un champ d’intervention beaucoup plus large. Il peut être signé alors même qu’une instance étatique est déjà saisie du litige (article 1449 du NCPC).
Pour être valide, la clause compromissoire doit figurer par écrit dans la convention objet du litige ou dans un document auquel la convention renvoie expressément (article 1443 du NCPC). Elle doit également désigner le ou les arbitres ou au moins prévoir les modalités de leur désignation, tout comme le compromis (article 1448 du NCPC) qui doit également être constaté par écrit. Le compromis doit en outre sous peine de nullité délimiter l’objet du litige soumis à l’appréciation du tribunal arbitral. La clause compromissoire, comme le compromis, s’imposent aux parties qui doivent ainsi saisir le tribunal arbitral conformément à la convention d’arbitrage. S’ils saisissent malgré tout le juge étatique, cela vaudra sous certaines conditions renonciation pour le futur à la mise en œuvre de la convention d’arbitrage.

2. Déroulement de l’arbitrage : 
Les parties peuvent choisir entre un organisme remplissant habituellement des fonctions d’arbitres et possédant un règlement d’arbitrage qui s’imposera aux parties ayant désigné cet organisme ou bien elles peuvent désigner un ou des arbitres en décidant les règles organisant l’arbitrage. 
De toute façon les modalités de fonctionnement du tribunal arbitral restent soumises au nouveau code de procédure civile qui l’encadre. Les parties ne peuvent désigner comme arbitre que des personnes physiques, les personnes morales ne pouvant qu’organiser l’arbitrage sans pouvoir être arbitre (article 1451 du NCPC).Afin d’éviter un blocage du processus décisionnel, les arbitres sont nécessairement en nombre impair (article 1453 du NCPC). La sentence doit être prise par les arbitres dans le délai fixé par la convention d’arbitrage ou à défaut de précision de la convention dans un délai de six mois (article 1456 du NCPC). Les arbitres suivent la procédure selon des règles qui différend en principe des règles imposées devant les tribunaux, mais ils doivent tout de même respecter certaines principes directeurs du nouveau code de procédure civile notamment en ce qui concerne la détermination de l’objet du litige s’imposant aux arbitres, la charge de la preuve ainsi que le principe du contradictoire (article 1460 du NCPC).Les principaux droit de la défense doivent ainsi être respectés au cours de l’instance arbitrale.
Les arbitres peuvent suivre les règles de droit applicable devant les tribunaux étatiques ou bien, si les parties en ont décidé autrement, statuer en amiable compositeur selon les règles de l’équité (article 1474 du NCPC).Une fois les parties entendues, le ou les arbitres délibère sous le sceau du secret à la majorité des voix. La décision du tribunal arbitral ou sentence arbitrale doit nécessairement être motivée et exposer les prétentions et les moyens des parties à l’instance (article 1469 à 1471 du NCPC). Comme la décision rendue par un juge étatique, la sentence arbitrale est pourvue de l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche (article 1476 du NCPC). Mais les parties voulant procéder à l’exécution forcée de la sentence doivent effectuer une formalité supplémentaire par rapport aux décisions étatiques. Ils doivent demander " l’exequatur " de la sentence arbitrale. Une fois l’exequatur demandé, les soucis des parties ne sont pas terminés. En effet, comme les décisions étatiques, la sentence arbitrale peut faire l’objet de recours qui peuvent retarder considérablement l’effet de la sentence. L’un des intérêts de l’arbitrage résulte en la rapidité de la prise de la décision, cet effet peut être complètement annulé par l’utilisation des voies de recours lesquelles s’exercent devant les tribunaux étatiques.
Benoît MAHOT




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