La compétence judiciaire agricole   


Les agriculteurs sont à la charnière du monde commercial et du monde civil. Leur régime emprunte aussi bien aux règles du droit commercial que du droit civil. Ils peuvent constituer des sociétés à forme commerciale soumises à des règles semblables à celles des sociétés commerciales tout en conservant une activité de nature civile. C’est ainsi le cas des EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée créée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 en même temps que l’EURL. Cette dernière est une société commerciale contrairement à l’EARL qui est une société civile. La forme sociale peut introduire une certaine confusion dans les esprits, c’est pourquoi il faut avant tout définir la nature de l’activité avant de se pencher sur la compétence des tribunaux.

1) Nature de l’activité : 
Le code rural (article L 311-1 ) définit comme agricole une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Les actes qui sont dans le prolongement de cette activité ou qui ont pour support l’exploitation agricole sont également par accessoires de nature agricole. L’activité agricole ainsi définie a un caractère civil. Les productions hors sols, l’élevage, la transformation des produits agricoles sont des activités civiles. Toutefois la transformation de produit doit rester l’accessoire de l’activité de production. Si cette activité de transformation devient plus importante que l’activité " agricole " de production, l’activité sera requalifiée en activité commerciale car l’entreprise sera qualifié de manufacture. De la même façon, l’agriculteur qui vend ses produits n’exerce pas une activité commerciale mais s’il en achète en dehors de sa propre exploitation pour en revendre plus qu’il n’en produit lui-même, son activité sera commerciale. L’exploitant agricole, personne physique ou morale, exerçant une activité agricole doit être immatriculé sur un registre de l’agriculture ainsi que sur le registre du commerce et des sociétés pour certaines sociétés agricoles. C’est le cas des EARL qui comme les autres sociétés civiles doivent s’immatriculer au RCS sans que cela modifie leur nature civile. Les activités agricoles étant civiles par natures, sont soumises aux juridictions judiciaires civiles comme toutes activités civiles.

2) La compétence des tribunaux civils : Le juge civil est le juge de droit commun des contentieux agricoles. Le code de commerce va même jusqu’à exclure de façon expresse de la compétence des juridictions consulaires les actions intentées contre les propriétaires, les cultivateurs ou les vignerons pour la vente de denrées provenant de leur propre production. Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance se répartissent les contentieux en matière agricole. Le tribunal d’instance connaît jusqu’à 30.000 Francs des litiges agricoles et quel que soit leur montant, des litiges portant sur des matières qui lui sont spécialement attribuées comme les actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux récoltes, aux actions en rescision pour lésion dans les ventes d’engrais, de semences, etc.Au delà de 30.000 Francs, le tribunal de grande instance est compétent. De plus il reçoit également dans certains domaines compétence exclusive que le montant de l’affaire soit au nom inférieur à 30.000 Francs.C’est ainsi le cas en matière de redressement judiciaire ou le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des procédures collectives qui sont applicables aux agriculteurs depuis la loi du 30 décembre 1988.A coté des tribunaux de droit commun, il existe un tribunal spécialisé en matière agricole pour les litiges en matière de baux ruraux : ce sont les tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont créée au siège de chaques tribunaux d’instance.La nature civile de l’activité agricole limite au juge civile la compétence judiciaire pour les litiges que rencontrent les agriculteurs sauf si leur activité est requalifiée en activité commerciale. Le commerçant qui contracte avec un agriculteur ne doit pas l’oublier lorsqu’il contracte avec lui. Il devra assigner l’agriculteur en cas de litige devant le tribunal du ressort de son domicile puisqu’il s’agit d’un non commerçant et qu’une clause d’attribution de juridiction sera considérée comme non écrite.
Benoît MAHOT




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