Entreprise nouvelle: la franchise   


L’article 44 sexies du Code Générale des Impôts a mis en place un régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles. Ce dispositif applicable au départ sur tout le territoire a été amendé et ne s’applique plus désormais que sur des portions très réduites du territoire français dans certaines zones d’aménagements dont par exemple les zones de redynamisation urbaine (ZRU).L’article impose que l’entreprise soit nouvelle. Il exclut ainsi du bénéfice du régime d’exonération les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent des activités préexistantes. L'administration fiscale utilise cette restriction pour limiter l'application du régime.
I - L’exclusion par l’administration de l’exonération pour les franchisés 
Le rajout des termes " extension d’activités préexistantes " par rapport au régime précédent d’entreprise nouvelle de l’article 44 bis du C.G.I. posait inévitablement des difficultés en présence d’entreprises crées avec des contrats de franchise, de partenariat ou de distribution. L’administration a donc par voie d’instruction interprété de façon extensive les termes du texte de loi afin d'exclure les entreprises nouvelles ayant conclu un contrat de franchise. L’extension de l’activité se caractérise selon elle par la réunion des 2 conditions suivantes : 
1- Existence d'une communauté d’intérêts entre l’entreprise créée et une entreprise préexistante. Celle-ci pouvant résulter de liens personnels (identité d’exploitant en droit ou en fait), ou de liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance ;2- L’activité de l’entreprise créée prolongeant celle de l’activité préexistante. Les termes de l’instruction paraissent laisser, à première vue, une chance au franchisé de se voir reconnaître le bénéfice du régime puisqu’elle demande au service vérificateur de prêter attention à l’ensemble des circonstances de fait et de ne pas se laisser arrêter par la qualification juridique du contrat (Instruction du 25 avril 1989) . L’important étant la réunion des 2 conditions ci-dessus exposées.
Mais le doute ne profitant pas au contribuable, en l’espèce c’est la politique du refus du régime d’exonération qui s’est imposée. L’administration considérait dès lors qu’un contrat de franchise caractérisait automatiquement l’extension d’une activité préexistante. Le gouvernement, interrogé sur le sujet, s’est empressé de soutenir cette position en déclarant, au cours de réponses aux questions de parlementaires, que les franchisés ne pouvaient bénéficier du régime de l’article 44 sexies (Réponse Hollande). Un franchisé ne pouvait donc plus, quelles que soit les circonstances de fait, être exonéré d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle en application de cet article.Cette position pour le moins critiquable n’a pas été celle du Juge de l’impôt.

II- Une position plus nuancée du Juge Fiscal 
Pour le juge administratif saisi de dossier contentieux sur l’application faite par les services fiscaux de l’article 44 sexies, la solution n’était pas aussi simple. Il est en effet venu sanctionner ce comportement en examinant au cas par cas les faits de l’espèce, un contrat de franchise ne caractérisant pas en soi l’extension d’une activité préexistante. L’extension ou la non extension est fonction de l’état des relations entre le franchisé et le franchiseur et notamment le degré de dépendance de franchisé.
C’est un ensemble de faisceaux d’indices qui lui permet ou non de déterminer la présence de cette extension.
Un arrêt récent de la Cour Administrative d’Appel de Nantes fait particulièrement montre de cette attitude, même si en l’espèce elle a considéré que l’entreprise franchisé n’avait pas droit à l’exonération d’impôt. (C.A.A. Nantes, 27 mai 1997, SA Rosaro). Dans cet arrêt, la cour a notamment examiné les points suivants : - les conditions d’approvisionnement du franchisé ;- la liberté ou non du franchisé dans l’application des méthodes commerciales, les normes techniques, commerciales, comptables et de gestions ;
- la liberté dans la fixation du prix des produits ;· le choix de la gamme de produits vendus ;· le choix de ses campagnes promotionnelles et des opérations publicitaires ;· le choix de travaux ou du lieu d’implantation ;· le contrôle des associés de la société ;· l’objet social du franchiseur.
L’ensemble de ces éléments a permis à la cour de déclarer qu’il y avait extension d’une activité préexistante. C’est parce que le contrat de franchise organisait en l’espèce " une collaboration étroite entre ses signataires " que le bénéfice du régime a été refusé. Le juge administratif laisse ainsi une possibilité au franchisé de se voir appliquer le régime " Entreprise nouvelle " et vient ainsi rattraper les excès de l’administration fiscale. 
* * *
Le contribuable en proie au doute sur sa situation fiscale peut toujours préalablement avant la création de son entreprise interroger les services fiscaux selon la procédure mise en place par l’article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales. Cette procédure lui permettra de bénéficier du régime en toute sécurité pour l’avenir si l’administration lui donne son accord. Mais il aura de toute façon à l'esprit que son statut de franchisé n'emporte pas de manière automatique l'exclusion du régime. La portée de cette remarque, limitée aujourd'hui aux ZRU et à quelques zones particulières du territoire, n'est pas dénuée d'intérêt pour tous les contentieux en cours.
Benoît MAHOT




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