L'article L47 du LPF   


En trente ans, depuis la première loi de 1955 sous l’impulsion du mouvement poujadiste jusqu’aux lois AICARDI, le législateur a créé les garanties du contribuable vérifié. Garanties qui protègent le contribuable au cours des procédures de contrôle opérées par l’administration fiscale. La violation de ces garanties avait alors pour conséquence l’annulation des procédures et des redressements y afférents. Les services fiscaux se sont vite retrouvés en butte à des annulations des procédures de vérification par le juge de l’impôt sous l’impulsion des conseils avertis des failles des procédures. Il est un domaine ou les problèmes se sont cristallisés, c’est celui des comptes bancaires mixtes, domaine où les procédures de vérification personnelle et des entreprises se chevauchent.
Le service de législation fiscale a réagi en modifiant au fur et à mesure la législation afin de contrer tous les contentieux en cours et empêcher l’annulation. La dernière de ces modifications date de la dernière loi de finances pour 1998. Après un exposé de la situation à l’origine du contentieux, nous allons examiner le dispositif mis en place par l’article L 47 B du LPF. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l’inspecteur des impôts de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable. Il effectue en parallèle des demandes d’éclaircissements et de justifications. Il peut demander au contribuable la communication de ses relevés de comptes bancaires personnels.
A l’occasion de l’examen de ces comptes bancaires, l’administration fiscale peut relever des traces d’une activité professionnelle. Or, l’examen de la situation fiscale professionnelle ressort en principe d’une autre procédure qui dispose de garanties en partie différente : la vérification de comptabilité.
Les contribuables ont donc demandé avec succès l’annulation des procédures en déclarant que l’examen des comptes bancaires ayant un usage mixte, professionnel et privé, dans le cadre d’un ESFP, s’était effectué sans le respect des garanties touchant à la vérification de comptabilité.
Les services ont alors réagi en modifiant la législation existante tout d’abord par une loi du 31 décembre 1992, puis par la loi de Finances pour 1998 du 30 décembre 1997.La première loi dont la disposition a été codifiée à l’article L 47 B du Livre des procédures fiscales a permis d’examiner au cours d’un ESFP des opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et de demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sans que cela constitue le début d’une vérification de comptabilité. L’inverse était aussi vrai pour une vérification de comptabilité : le service des impôts tombant sur des comptes bancaires mixtes au cours d’une vérification de comptabilité pouvait demander des éclaircissements sans qu’il y ait engagement d’un ESFP occulte et nécessité du respect des garanties du contribuable correspondantes.

Malgré tout, le service des impôts ne pouvait pas exploiter les renseignements recueillis sans engager la procédure idoine et ensuite effectuer les redressements correspondants, une vérification de comptabilité si les renseignements avait été découvert dans un ESFP, un ESFP dans le cas inverse.
Pour passer outre ces obstacles et mettre à bas les garanties du contribuable, l’administration fiscale a fait voter un article dans la dernière loi de Finance : l’article L 47 C du LPF.
L’article L 47 C du LPF autorise l’inspecteur des impôts au cours d’un ESFP à redresser directement les bénéfices professionnels suite aux constatations effectuées pendant ce contrôle sous certaines conditions. L’inspecteur est ainsi dispensé de tout le formalisme d’une vérification de comptabilité. Cela concerne les cas ou le vérificateur découvre des activités occultes ou bien met en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité du contribuable. L’activité occulte est une activité non portée à la connaissance de l’administration fiscale et doit viser les activités non déclarées au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
L’autre situation concerne des contribuables déclarant une activité tout en masquant une activité occulte ou bien une entreprise individuelle cachant une société de fait.
Cette disposition permet aux inspecteurs qui relèvent l’existence d’une activité exercée dans les conditions ci-dessus de redresser les impôts correspondant à cette activité notamment par la voie de la procédure d'imposition d’office sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas aux défauts de dépôt de déclaration ainsi qu’aux requalifications catégorielles dans la mesure ou l’activité n’est ni occulte, ni exercée de façon à masquer une autre activité.Cette disposition est une brèche de plus dans l’édifice des garanties du contribuable et permet de violer les garanties du contribuable vérifiée. Les services du SLF grignotent progressivement les garanties. Chaque nouvelle loi de finance fait apparaître une nouvelle disposition destinée à stopper les contentieux en cours en les régularisant par le biais d’une disposition interprétative ou rétroactive. Or comme le disait le Président Odent si " les annulations pour vices de formes paraissent dans certains cas terriblement formalistes... le respect des lois, des règlements, des principes du droit s'impose au juge et aux autorités administratives. D'autre part, ce sont souvent des règles de forme qui ont contraint l'administration à se conformer à des règles intéressant le fond du droit ".
Benoît MAHOT




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