Droits de succession   


Aperçu synthétique et méthodique des droits successoraux du conjoint survivant
Loi du 3/12/2001

Partant du constat qu’il est souvent difficile, que ce soit pour des particuliers ou même pour des juristes ou praticiens, dans l’urgence du traitement d’un dossier, de faire la synthèse de certains textes légaux techniques et complexes, le présent article a pour vocation de faciliter ce travail.
Il ne s’agit nullement d’une étude complète sur la question laquelle étude nécessiterait une revue précise de la jurisprudence, mais uniquement d’un résumé analytique et pratique des droits auxquels peuvent prétendre les conjoints survivants depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Au sens de cette loi, il faut entendre par « conjoint successible » le conjoint survivant non divorcé (art. 732 C.c.).

Trois types de situations seront examinées successivement : 
- Section 1 – Un époux décède en laissant un conjoint survivant ET des enfants
- Section 2 – Un conjoint décède en ne laissant PAS de descendants, mais en laissant un ou deux ascendants
- Section 3 – Un conjoint décède en ne laissant NI descendants, NI père et mère

Dans chaque section, les règles seront rappelées qu’il y ait, ou qu’il n’y ait pas eu de donation entre époux.

Section 1 – Un époux décède en laissant un conjoint survivant ET des enfants

Il faut distinguer selon que : 
. tous les enfants sont issus des deux époux
. ou, au contraire, il y a des enfants NON issus des deux époux

1.1. 1ère hypothèse : TOUS les enfants sont nés de l’union entre les deux époux

1.1.1. Si les époux n’ont PAS consenti de donation entre époux

Dans ce cas, le conjoint survivant dispose, en vertu des articles 757 et 758-5 du Code civil, d’une option entre : 
. l’usufruit sur toute la succession
OU
. le ¼ en pleine propriété, calculé sur les biens existants et les rapports de libéralités. Cet usufruit ne peut s’exercer que sur les biens existants, et les enfants doivent avoir au préalable perçu leur réserve héréditaire. (art 758-5 du C.c.)

1.1.2. Si les époux ONT consenti une donation entre époux

Si les époux ont consenti une donation entre époux avant le décès de l’un d’eux, la formule généralement utilisée est la suivante : le conjoint survivant a le choix entre : 
. soit la quotité disponible ordinaire (1/2 s’il n’y a qu’un enfant, 1/3 s’il y a 2 enfants, ¼ s’il y a trois enfants ou plus) et l’une des 
quotités disponibles spéciales entre époux, à savoir : 
. soit ¼ en pleine propriété et l’Usufruit sur les ¾ restants
. ou l’usufruit sur la totalité

(art. 1094-1 du Code civil)

1.2. 2ème hypothèse : Il existe des enfants non issus des deux époux 

Lorsque le conjoint décédé laisse des enfants d’un précédent mariage, des enfants naturels ou adultérins, il faut à nouveau distinguer selon qu’il y a eu ou non donation entre époux

1.2.1. Si les époux n’ont PAS consenti de donation entre époux

Dans ce cas, le conjoint survivant ne bénéfice pas de l’option. Sa vocation  successorale est exclusivement d’un ¼ en pleine propriété (art. 757 C.c.)

Cette règle est destinée à éviter les inconvénients de l’usufruit lorsque le conjoint  est relativement jeune et que parmi les héritiers se trouvent des enfants qui peuvent  être pratiquement du même âge.

1.2.2. Si les époux ONT consenti une donation entre époux

Dans ce cas, et lorsque la même formule qu’évoqué ci-dessus est utilisée (choix  entre la quotité disponible ordinaire et l’une des quotités disponibles spéciales  entre époux), le conjoint survivant aura le choix entre : 
. l’usufruit sur toute la succession 
. OU ¼ en pleine propriété, et le surplus en usufruit

(art. 1094-1 du C.c.)

Section 2 – Un conjoint décède en ne laissant PAS d’enfants, mais en laissant un ou deux ascendants

2.1. Les époux n’ont PAS consenti de donation entre époux


Dans ce cas, si le conjoint décédé laisse ses père ET mère, le conjoint survivant a droit à la ½ de la succession en pleine propriété, et chacun des père et mère a droit à ¼ (art. 757-1 C.c. al. 1er).

Si par contre le conjoint décédé ne laisse QUE son père ou QUE sa mère, le conjoint recueille ¾ et le père ou la mère ¼. (art. 757-1 al 2 C.c.)

La loi précise toutefois que dans cette dernière hypothèse (présence d’UN SEUL  ascendant, père OU mère), la succession peut devenir débitrice  d’une pension alimentaire au profit de certains ascendants ordinaires écartés par le conjoint survivant, mais qui se retrouveraient dans le besoin (art. 758 du Code civil).

2.2. Les époux ONT consenti une donation entre époux

Dans ce cas, la donation entre époux permettait depuis le 1er juillet 2002 au conjoint  survivant de recueillir : 
. la moitié en propriété, comme le veut la loi nouvelle
. mais aussi la nue-propriété de la réserve des père et mère, qui est de ¼ chacun

La réserve des ascendants ayant été supprimée par la loi du 23 juin 2006, il faut dès lors comprendre que, conformément à l’article 912 al. 2, que la donation entre époux peut,  dans ce cas, épuiser toute la succession, les ascendants n’étant plus réservataires. La loi semble toutefois muette sur ce point précis, et il n’est pas impossible que la jurisprudence soit amenée à confirmer cette interprétation.

Section 3 – Un conjoint décède en ne laissant NI descendants, NI ascendants

3.1. Les époux ne se sont PAS consenti de donation entre époux

Dans cette hypothèse, et en vertu de l’article 757-2 nouveau du Code civil, le conjoint 
survivant recueille toute la succession lorsque le défunt ne laisse ni enfants ou descendants, ni père, ni mère.

Le conjoint survivant écarte donc les oncles, tantes, cousins, etc.. (collatéraux  ordinaires).

Deux correctifs sont toutefois apportés par la loi : 

. L’art. 757-3 du Code civil prévoit qu’en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.
Il y a fort à parier que cette précision législative donne lieu à de grosses difficultés en pratique lorsque cette transmission entre vifs ou à cause de mort porte, par exemple, sur un immeuble devenu le domicile conjugal, et pour lequel le conjoint survivant se retrouvera, du fait du décès de son conjoint, en indivision avec les frères et sœurs de ce conjoint…

. L’art. 758 du Code civil, prévoit que lorsque des ascendants ordinaires écartés  par le conjoint survivants sont dans une situation de besoin, la succession est redevable d’une pension alimentaire qui peut également être due lorsque le conjoint recueille les ¾ de la succession (c’est-à-dire lorsque subsiste encore le père OU la mère du conjoint défunt).

3.2. Les époux se sont consentis une donation entre époux

Lorsque les époux ont fait une donation entre époux laissant au conjoint la pleine  propriété de toute la succession, les effets de cette donation étaient, à partir du 1er juillet 2002, plus complets que par le passé : les ascendants ordinaires étaient écartés et ne bénéficiaient dès lors plus de leur réserve.

Depuis la loi 2006-728 du 23 juin 2006 (JO 24/6/2006) entrée en vigueur le 1er janvier  2007 et portant réforme des successions et des libéralités, la réserve des ascendants ayant été supprimée, cette précision est de moindre intérêt (abrogation par la loi du 23/6/2006 de l’ancien art. 914 du C.c )

Droits réservés Mai 2007 - Me Joëlle Verbrugge
Avocate au Barreau de Bayonne
eMail : joelle.verbrugge@avocat.org 
URL : http://www.joelle-verbrugge-avocat.fr






Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique