Réseau de santé: un cadre juridique   


Les réseaux de santé : un cadre juridique précis

Soliman LE BIGOT, Peggy GRIVEL, LBM Avocats 

La loi du 4 mars 2002 a inséré à l’article L. 6321-1 du Code de la santé publique une définition unique et légale des réseaux de santé. Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins et la coordination entre les professionnels de santé. Leur création, comme leur fonctionnement sont décrits par le Code de la santé publique. 

Peuvent participer à un réseau de santé, les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi que des représentants des usagers. En revanche, les collectivités territoriales ne sont pas prévues mais ont tout intérêt à intervenir dans le domaine sanitaire, social et médico-social. Les universités pourraient également avoir leur place dans les réseaux de santé en prenant en charge certaines pathologies nécessitant des recherches spécifiques. Enfin, les financeurs des réseaux de santé sont exclus (1) 

UNE ORGANISATION FORMALISÉE PAR DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour bénéficier de financements publics, les réseaux doivent être organisés et formalisés. Ils définissent leurs objectifs et la manière de les atteindre. Des documents contractuels les formalisent.
• Le document d'information, à destination du patient, précise le fonctionnement du réseau et les prestations qu'il propose, les moyens prévus pour assurer l'information de l'usager à chaque étape de sa prise en charge, ainsi que les modalités lui garantissant l'accès aux informations concernant sa santé et le respect de leur confidentialité. Ce document d’information doit, en tout état de cause, être signé par l’usager du réseau, soit par sa famille ou son entourage (2). Néanmoins, cette signature ne constitue pas un consentement aux soins.
• La charte du réseau définit les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou bénévole dans le réseau. Cette charte, cosignée par chacun des membres du réseau, rappelle les principes éthiques et elle précise, notamment :
— les modalités d'accès et de sortie du réseau ;
— le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ;
— les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ;
– les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.
Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention, d'éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en œuvre dans le cadre du réseau, en fonction de son objet, et à la démarche d'évaluation, ils s'engagent également à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de promotion et de publicité, excepté lors d’opérations conduites par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre confrères (3). Cette charte est également portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique du réseau.
• La convention constitutive signée au moment de la création du réseau, par le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, par tout nouveau membre du réseau, et portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique du réseau précise :
— l'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
— l'aire géographique du réseau et la population concernée ;
— le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système d'information ;
— les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d'intervention respectifs ;
— les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ;
— les modalités de représentation des usagers ;
— la structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
— l'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ;
— l'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes d'information existants ;
— les conditions d'évaluation du réseau ;
— la durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;

— le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ;
— les conditions de dissolution du réseau (4).

LES RÉSEAUX N’ONT PAS LA PERSONNALITÉ MORALE
En revanche, ils peuvent s’adosser à une structure juridique. La structure la plus souvent choisie est celle de l’association mais il existe également le groupement d’intérêt économique, le groupement de coopération sanitaire et le groupement d'intérêt public (5). Une telle structure juridique permet, en effet, de donner un support à la gestion et au financement du réseau et d'apporter des garanties juridiques minimales aux financeurs. En revanche, sont interdites les structures telles que les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés commerciales Un règlement intérieur peut venir compléter ce dispositif et préciser les modalités de fonctionnement.

TOUT PATIENT A LE LIBRE CHOIX D’ENTRER OU DE SORTIR D’UN RÉSEAU
Les réseaux de santé doivent remettre à leurs usagers un document d’information (6) concernant les modalités de leur prise en charge. Le patient doit prendre connaissance de la charte du réseau et de la convention constitutive (7).
Tout patient pris en charge par un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant, toutefois, « deux ou plusieurs professionnels peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible » (8) Ainsi, l’acceptation par un patient de son admission dans un réseau de santé comporte son acceptation au partage des informations le concernant. Les modalités d'accès, d'échange, de partage et d'archivage des informations pour l'ensemble des partenaires du réseau dans le respect des règles de déontologie et de confidentialité sont précisées dans la charte du réseau. Les procédures d'accès doivent être sécurisées. Les conditions d'utilisation et d'archivage des informations nominatives relatives aux patients doivent être prévues notamment pour ce qui concerne la dissolution du réseau ou lorsqu'un professionnel ou un malade quittent le réseau. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) doit avoir donné son accord sur l'utilisation des applications. Le secret médical sera donc effectivement préservé à condition que le système de sécurité informatique du réseau soit activé. Et, l’autorisation d’accès et le niveau de sécurité confidentielle, que le patient peut exiger, ne relèvent pas de la responsabilité du médecin mais de celle de l’ensemble des professionnels de santé.
Néanmoins, pour l’heure et avec la création du dossier médical personnel (DMP) à l'échelle nationale, il est nécessaire que le système informatique des réseaux de santé soient compatibles avec toutes les informatiques de toutes les instances (hôpitaux, cliniques, professionnels de santé...) susceptibles d'alimenter le DMP. Or, il existe des dizaines de logiciels informatiques médicaux, des milliers de données médicales informatiques et même manuscrites existantes, et il semble pour le moment difficile de transférer toutes ces données sur un même serveur d'ici 2007.

LE PROFESSIONNEL GARDE TOUTE SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PATIENT
Le réseau ne constituant pas une nouvelle structure se substituant aux professionnels de santé ou à un établissement, le médecin faisant partie d’un réseau de santé reste entièrement responsable de sa décision médicale, de même que les médecins ou les établissements de santé intervenant dans le réseau. Par ailleurs, l’exercice en réseau permettant notamment la consultation de confères, la confrontation de différents avis aide le professionnel de santé exerçant en réseau de conforter sa décision médicale et par conséquent d’amoindrir les risques d’erreur de sa décision.
Le réseau n’ayant pas de personnalité juridique propre, c’est donc la personne morale créée qui engagera sa responsabilité. Et, ce réseau ne pourra engager sa responsabilité que dans la mise en œuvre de ses missions (9). 412781

RÉFÉRENCES
1. Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS no 2002-610 du 19 décembre 2002.
2. Art. D. 6321-3 du Code de la santé publique.
3. Art. D. 6321-4 du Code de la santé publique.
4. Art. D. 6321-5 du Code de la santé publique.
5. Art. L. 6321-2 du Code de la santé publique.
6. voir ci-avant
7. voir ci-avant
8. Art. 3, loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins
9. voir ci-avant

Droits de reproduction réservés Juin 2007






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