Les apports en nature en société   


Une société, à quelques rares exceptions près (L’EURL), réuni plusieurs associés qui mettent en commun leurs biens ou leur industrie dans le but de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés transfèrent ainsi soit la jouissance soit la propriété de leurs biens et reçoivent en contrepartie des parts ou actions des sociétés dont ils deviennent associés ou actionnaires.
L’apport peut être de trois types différents, en numéraire, en nature ou en industrie. L’apport en numéraire, comme son nom l’indique, consiste en l’apport d’argent, L’apport d’autre biens ressortant des apports en nature. L’apport en industrie consiste en l’apport non de biens mais de savoir-faire, de travail ou de services. Ce type d’apport ne concourt pas à la formation du capital social mais donne seulement lieu à l’attribution de parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net. Si le régime des apports en numéraire pose peu de difficultés, il en va différemment en ce qui concerne les apports en nature dont le régime juridique et fiscal est complexifié par la diversité des biens pouvant faire l’objet d’un apport. Il importe de faire une typologie des apports avant de pouvoir traiter de la fiscalité correspondante.· 
Typologie des apports : 
L’apport en nature est réalisé par le transfert des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens. Ce transfert ne s’effectue pas nécessairement en pleine propriété, il peut très bien s’effectuer en jouissance. Dans le premier cas, la société devient propriétaire du bien apporté et des droits qui y sont attachés. Le transfert de propriété devient effectif à compter du jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Dans le second cas, l’apport en jouissance se limite à la mise à disposition d’un bien à la société pour une durée déterminée et sans transfert du droit de propriété. Les risques de perte et de détérioration de la chose incombent à l’apporteur. L’apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son acheteur.
L’apport dans le cadre d’une société peut consister en un véritable apport, dit apport à titre pur et simple ou bien en un faux apport, dit apport à titre onéreux.
L’apport à titre pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des droits sociaux (parts sociales ou actions), le total des apports est égal au total du capital social. L’apport à titre onéreux s’assimile plutôt en une vente car l’associé ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie de l’apport, il est rémunéré par la prise en charge d’un passif de l’apporteur. L’apport est rarement purement à titre onéreux, il est le plus souvent mixte : partiellement à titre pur et simple et partiellement à titre onéreux. A titre d’exemple un associé apporte un immeuble d’une valeur de 500.000 Francs grevé d’un passif de 200.000 Francs à charge pour la société de payer ce passif. L’apport sera pur et simple à hauteur de 300.000 Francs et à titre onéreux à hauteur de 200.000 Francs.· 

Fiscalité des apports : 
L’Etat pousse les particuliers à investir dans les sociétés en ayant une fiscalité privilégiée sur les apports mais il prend des garanties contre ceux qui voudraient en bénéficier pour tourner les droits d’enregistrements applicables aux cessions de fonds de commerces et d’immeubles.
Il pratique ainsi une fiscalité différente suivant la nature de l’apport et le type de bien apporté.- Les apports purs et simples : Le droit d’apport est en principe de 1.500 Francs. Toutefois, en cas d’apport par une personne soumise à l’impôt sur le revenu à une société passible de l’impôt sur les sociétés de biens immobiliers ou de fonds de commerce, on applique un droit de mutation. Même dans ce dernier cas, si les associés prennent un engagement de conservations des titres de la société, l’apport d’un fonds de commerce sera soumis au seul droit fixe de 1.500 Francs.- Les apports à titre onéreux : On applique le droit de mutation ou de vente applicable à la nature du bien apporté, comme s’il avait effectivement été vendu à la société par l’associé. Ce sera 18,20 % pour les immeubles, sauf les immeubles d’habitations qui sont à peu près de 7 %. Pour les fonds de commerce, on appliquera le barème progressif jusqu’à 11,40 %.- Les apports mixtes : La partie des apports rémunérée par des droits sociaux est soumise au droit d’apport pur et simple, tandis que la partie du bien apportée à titre onéreux sera soumise au droit de mutation.
L’apport de certains biens à titre onéreux n’est soumis qu’au droit fixe, comme les brevets. Dans le cas d’un apport de plusieurs biens, il est possible de procéder à une répartition artificielle des biens entre apports à titre onéreux et apports à titre purs et simples. Le droit d’apport à titre onéreux étant variable suivant le bien apporté, il faut opérer une affectation dictée par le coût fiscal.
Un certain nombre d’associés de société oublie trop souvent ces distinctions fondamentales qui se rappellent à leurs bons souvenirs au moment du règlement des droits d’enregistrements soit au moment de l’apport soit par la suite après un redressement, les associés ayant oubliés qu’ils faisaient un apport grevé d’un passif. Or, le code général des impôts prévoit de nombreux dispositifs dérogatoires à ces principes avec une fiscalité plus réduite, voire inexistante sous réserve du respect de certaines conditions (obligation de conservation des titres pendant une certaine durée notamment). Cela nécessite un travail préalable à l’acte d’apport dont les associés ne devraient pas se passer surtout lors d’apport en nature.
Benoît MAHOT




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