Les critères de non lucrativité en association   


La loi du 1er juillet 1901 donne de l’association la définition suivante : " une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ". Les associations, dès lors réputées sans but lucratif, ne sont pas en principe soumises aux impôts commerciaux. Compte tenu des avantages fiscaux liés à l’exercice d’une activité sous forme associative, nombre de personnes se sont mises à exercer des activités sous cette forme sans prendre des précautions par rapport au caractère lucratif on non de celles-ci. Après un certain retard à l’allumage, les services fiscaux ont été amenés à vérifier ces structures et à redresser sur le terrain des impôts commerciaux. Compte tenu de la diversité des critères d’appréciation de la lucrativité, différents suivant l’impôt concerné, le nombre de contentieux en cours s’est multiplié ces dernières années. Le gouvernement a préféré clarifier le régime fiscal applicable par le biais d’une instruction du 15 septembre 1998.Le principe est celui de l’exonération des associations pour les impôts commerciaux (TVA, Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés). L’imposition est l’exception. Pour remettre en cause l’exonération, l’administration fiscale doit suivre une démarche analytique commune aux trois impôts commerciaux. L’administration doit suivre trois étapes successives. · 
Première étape : le caractère désintéressé de la gestion.
Les services fiscaux doivent rechercher si la gestion de l’association est désintéressée ou non. Pour ce faire, ils vérifient les points suivants : 
- l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée aucun lien direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. 
- l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelques formes que ce soit ; 
- les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif sous réserve cependant du droit de reprise des apports. Il faut noter une certaine évolution dans l’appréciation de ces critères, car les services fiscaux accepteraient désormais, sans remise en cause automatique de l’exonération, la rémunération du dirigeant de la structure à hauteur des 3/4 du SMIC. Si la gestion n’est pas désintéressée, l’association est imposable aux impôts commerciaux. Si par contre, elle est désintéressée, il faut passer à la deuxième étape du raisonnement. · 

Deuxième étape : l’exercice d’une activité concurrentielle : 
Les services vérificateurs doivent ensuite vérifier si l’association fait concurrence à des entreprises du secteur concurrentiel. Cette vérification s’effectue par rapport à des entreprises lucratives exerçant la même activité, dans le même secteur. L’administration recherche si le public peut indifféremment s’adresser à un organisme non lucratif ou à un organisme lucratif. Si l’organisme ne concurrence pas une entreprise, l’organisme sans but lucratif sera exonéré. Si par contre, il concurrence une entreprise, il faut passer à la troisième étape : · 
Troisième étape : condition d’exercice de l’activité :
L’exercice d’une activité dans un secteur concurrentielle ne suffit pas à la remise en cause de l’exonération, encore faut-il examiner les conditions d’exercice de l’activité : Cet examen passe par l’étude des 4 critères suivants : 
- l’utilité sociale du produit qui doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.
- les excédents dégagés par l’activité doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.
- le prix auquel est offert le service au public doit se distinguer de celui des entreprises du secteur concurrentiel (prix nettement inférieur ou tarifs spécifiques suivant le client, etc.)
- les méthodes de communications utilisées doivent se cantonner à la fourniture d’information sur ses prestations sans approche commerciale ou publicitaire. Ces critères constituent un faisceau d’indice sur lequel l’administration doit s’appuyer soit pour écarter l’exonération, soit pour assujettir l’association. Une fois passé ces trois étapes, la non-lucrativité est soit établie, soit écartée. Compte tenu des changements introduits par cette instruction, le gouvernement prévoit des modalités particulières de mises en œuvre. Il a décidé en premier lieu l’abandon des redressements en cours pour les associations de bonne foi et laissé un délai aux associations pour se conformer à l’instruction qui expirera le 31 mars 1999.Compte tenu de la complexité de la démarche analytique nécessaire, les associations pourront sous certaines conditions interroger l’administration fiscale sur leur situation. Une fois la réponse obtenue, l’association pourra opposer à l’administration sa prise de position sur leur situation au regard des impôts commerciaux.
Benoît MAHOT




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