La transaction et l'article 2044 du code civil   


Le droit français repose sur le principe de la responsabilité des individus et de larges pans de notre code civil traduisent ce soucis de respect des libertés fondamentales. De nombreuses facultés de décision sont laissées entre les mains des parties et l'article 2044 du code civil en est une parfaite illustration. En effet, le droit français permet à tout ceux qui le désire de régler leurs différents selon trois méthodes. La première est la plus connue et fait appel au juge étatique. Il s'agit en pratique d'un tiers payé par l'Etat qui, connaissant parfaitement les lois, doit trouver des solutions aux litiges et le cas échéant sanctionner les auteurs de dommages. La seconde est une procédure faisant appel également à un tiers mais cette fois ci privé; il s'agit de l'arbitrage. En pratique, les parties désignent chacune un arbitre qui lui-même en désigne un troisième. Le tribunal arbitral est rémunéré par les parties qui les ont désignées et selon la convention d'arbitrage signée. La troisième possibilité est certainement la plus évidente et pourtant la moins usitée. Il s'agit de la transaction prévue à l'article 2044 du code civil. La plus évidente parce qu'elle fait appel à la sagesse des parties qui s'opposent; la moins usitée parce que les parties qui s'affrontent sont souvent départies de sagesse. Le principe est simple. Compte tenu de l'existence d'un différent entre les parties, celles-ci s'accordent pour faire une concession réciproque afin de trouver un terrain d'entente. cet accord vaut pour les contestations déjà nées comme pour les contestations à naître. Le code précise en outre que la transaction doit être rédigée par écrit. Il est en effet important de ménager le terrain de la preuve si la transaction venait à être dénoncée ou non respectée par l'un de ses signataires.
La transaction suppose donc des concessions réciproques et il est nécessaire de répondre à quelques exigences. Il faut tout d'abord avoir la capacité de disposer (art.2045cciv). Il faut transiger sur ce qui est légal; il n'existe pas de possibilité de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public (civ. 1ère 12 Juin 1967).Les effets de la transaction sont aussi important qu'un jugement officiel puisque le code prévoit qu'elle a l'autorité de la chose jugée (art. 2052 cciv). Cette caractéristique rend la transaction précieuse et on la retrouve assez fréquemment sur le terrain du droit social en matière de licenciement. Il n'est pas inhabituel de voir le salarié et l'employeur se retrouver des points communs au cours d'une procédure contentieuse. En effet, la transaction permet aux parties de rester discrètes sur leurs affaires; l'employeur n'étale pas ses difficultés au grand jour, le salarié empêche la publicité sur ses turpitudes. La transaction permet de prendre de vitesse la justice étatique et de trouver une solution aussi efficace voire plus si l'on considère que la transaction n'est pas susceptible d'appel.

Toutefois, cette inviolabilité de la transaction entre les parties n'est pas aussi parfaite qu'il n'y paraît. En dépit des apparences, une transaction peut être dénoncée par l'une des parties afin de réengager une nouvelle procédure contentieuse. L'article 2053 du code prévoit notamment les cas habituels de violence ou de dol. Il est parfaitement normal de ne pas appliquer un accord dans lequel l'une des parties aurait délibérément ignoré la volonté de l'autre. C'est un cas assez rare qui est souvent confondu avec ce que l'ensemble de la jurisprudence examine de temps à autre, les concessions réciproques. En effet, il n'est pas inhabituel de rencontrer des transactions où l'on comprends parfaitement les intérêts d'une partie mais où l'on s'épuise à trouver une raison quelconque ayant poussée l'autre partie à renoncer à l'un de ses droits. Cette pratique de la transaction à sens unique se rencontre en matière de licenciement. L'employeur, craignant une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, pousse le salarié à transiger afin de l'empêcher d'entamer toute procédure contentieuse. En pratique, le salarié renonce à la possibilité de contestation du licenciement contre un "avantage fantôme" qui lui est généreusement accordé par son employeur. En cas de licenciement économique factice, l'employeur propose très souvent une transaction au salarié contre la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Le salarié, mal informé, renoncera à contester son licenciement devant le Conseil des Prud'hommes contre cette adhésion à la convention de conversion sans savoir qu'elle est très souvent de droit (salariés de plus de deux ans d'ancienneté). La transaction est alors nécessairement viciée puisqu'elle ne comporte pas de concessions réciproques. 
La justice étatique est ainsi amenée à s'immiscer dans le champs clos de la transaction où était supposée régner la seule volonté des parties. Le juge examine ainsi la volonté réelle de s'accorder et annule la transaction lorsqu'elle ne comporte pas de concession réciproques (Cass. Soc. 17 Mars 1982) où lorsque la concession de l'une des parties est si faible qu'elle est pratiquement inexistante (Cass. Civ. 1ère 4 Mai 1976).Le juge étatique se révèle ici encore être le dernier rempart du droit. Il rappelle ce qui devrait être une évidence mais qui dans la grisaille quotidienne est souvent piétiné: la transaction solutionne les conflits lorsque les parties font mutuellement un pas l'une vers l'autre. Le déséquilibre, ici comme ailleurs, empêche de stabiliser la situation juridique et interdit de trouver le terme du conflit en dehors de l'intervention du juge étatique. Sans volonté de transiger, il n'y a pas de transaction.
Jean-Claude PATIN




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