Les obligations à l'ouverture d'un site internet   


Le réseau internet est un nouveau mode de transmission de données qui permet de manière beaucoup plus aisée la transmission d'informations. Les nouveaux outils informatiques mettent à la portée de chacun la création de tribunes appelées "sites web" sur le réseau. Il est ainsi possible à tout un chacun de diffuser au plus large public les informations ou les opinions concernant tous les sujets. Cette liberté d'expression trouve nécessairement sa contrepartie dans l'observation de certaines règles préalables à l'ouverture d'un site internet. Ce thème permet d'illustrer toute l'ambiguïté du réseau internet par rapport au droit positif. Le réseau internet est-il orphelin du droit?
Le législateur, dans les années 80, a entendu adapter le régime juridique de la presse et de la communication à la nouvelle donne du cable et des réseaux numériques de télévisions. La loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 a entendu définir le cadre juridique de la liberté de communication en posant plusieurs règles de principe et en créant un organe de régulation, le CSA. L'article 1er de la loi rappelle que la liberté de communication est la règle. Les restrictions doivent être l'exception et elles font l'objet d'un inventairedans le paragraphe deux de l'article. Ces limitations concernent notamment le respect de la dignité de la personne humaine, le respect de la propriété, de la pluralité de la pensée, du respect de la sauvegarde l'ordre public, des exigences de défense nationale. Ces grands principes sont souvent évoqués par les partisans du particularisme juridique de l'internet et certains découvriront peut être que le droit positif n'est pas seulement conçu comme un frein mais également (surtout?) comme un rempart contre la violation des libertés fondamentales.
La loi du 30 Septembre 1986 concerne-t-elle le réseau internet?
1) A la lecture de l'article 2 de la loi, il apparaît que le réseau entre dans le champs d'application de la loi. En effet, on entend par télécommunication "toute transmission , émission, réception de signes, signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques. Le réseau internet se propage grâce à tout ces supports.
2) Le caractère public essentiel de la transmission est posé dans le paragraphe deux de l'article. La diffusion sur internet est nécessairement publique comme la jurisprudence l'a déjà constaté (cf affaire J.Brel).
Ces deux constatations permettent de penser que le réseau est soumis au régime légal de la loi du 30 septembre 1986. En pratique, l'on aboutit à une cascade d'obligations pesant sur le propriétaire du site web. L'article 43 de la loi indique les cas où la déclaration préalable auprès du Procureur de la république et/ou du CSA est obligatoire. Le destinataire de la déclaration dépend du mode de transmission de l'information; la voie hertzienne et cablée emporte la compétence jumelée du CAS et du Procureur, tandis que les autres modes de trasnmission ne sont soumis qu'aux services du Procureur. Si le titulaire du site est une personne physique, la déclaration doit comporter ses nom et prénoms. Si c'est une personne morale, on déclarera la dénomination ou raison sociale, le siège social, le nom du représentant légal et les trois principaux associés. Dans tous les cas il faudra désigner un directeur de publication, la liste des publications et autres services de communication audiovisuelle, la dénomination et l'objet du service (cf article 37 de la loi du 30 septembre 1986), et le cas échéant le nom du centre serveur et son adresse. A titre accessoire, on peut rappeler que toutes les sociétés doivent fournir un minimum d'informations sur les documents commerciaux à destination des tiers (voire précédente chronique). La loi audiovisuelle ne fait que rappeler le principe de transparence et d'information des tiers, principe censé assurer la responsabilité de la personne morale. L'interprétation de ce formalisme variera selon l'air du temps; jugée liberticide parfois, l'obligation de transparence et d'information assurera le contrôle des propos et opinions publiés et le nécessaire droit de réponse.

La loi du 30 Septembre 1986 ne semble pas être la seule applicable et il convient d'en rappeler au moins deux autre. Tout d'abord la règle du dépôt légal posée par le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993. Sans rentrer dans les détails, tous les supports visés par l'article 21 du décret doivent être déposés en double exemplaire à la Bibliothèque Nationale au plus tard le jour de la mise à disposition du document au public. Cette obligation pose certainement le plus de difficultés dans la pratique. En effet, la définition du document sur le web est particulièrement difficile. Que dépose-t-on? Un fichier html, un ensemble de fichier html (cas de pages complexes avec frames), des fichiers images, des sons, etc... Dès lors que l'un des fichiers est modifiés, doit-on le redéposer? Si ce fichier modifie l'ensemble du site (cas d'un applet java par exemple), doit-on également redéposer l'ensemble du site? Les tenants de la théorie de l'internet hors la loi tiennent ici leur revanche. Il est manifeste que l'obligation de dépôt légal n'a aucun sens sur le terrain du web. En outre, doit-on rappeler qu'il n'y a pas d'obligation sans sanction et qu'en pratique il sera impossible de déceler les infractions au vu du nombre de contrôles à effectuer. Le dépôt légal prévu à l'origine devient soudain très archaïque face au web et les observateurs s'accordent à dire qu'il n'y a actuellement aucun respect de cette obligation. Le web sonne certainement le glas, au moins sous sa forme actuelle, du dépôt légal et il est urgent de repenser la politique de conservation documentaire pour l'avenir.
Enfin, il ne faut pas oublier la CNIL et la loi dite Informatique et libertés du 6 Janvier 1978. Le réseau permettant, via les logiciels de mesure d'audience, de tout savoir (presque!) sur les utilisateurs du web, il est logique de penser qu'une déclaration préalable à la CNIL s'impose. On constate déjà l'apparition sur le marché de sociétés ayant constitué des fichiers qualifiés de netsurfeurs et il convient de borner cette activité en appliquant tout simplement le régime de la loi de 1978. Pourtant, le web pose ici encore des difficultés inattendues; les sociétés françaises devront faire la démarche alors que les sociétés étrangères ne le seront pas. Le salut viendra probablement, ici comme en fiscalité, d'un accord négocié à l'échelle internationale.
A la question posée en début de chronique, nous pensons qu'il convient de répondre par la négative: le web n'est pas orphelin du droit. Le petit apperçu des obligations pesant sur le titulaire d'un site web lors de son ouverture démontre clairement que le droit n'est pas complètement impuissant face à cette nouvelle technologie. Néanmoins, il est important de réfléchir dès maintenant à de nouvelles formes de régulations et de contrôle sur le web afin de garantir certains principes fondamentaux parmis lesquels on citera notamment le respect de la personne humaine. Cet objectif est primordial si l'on veut lutter avec un minimum d'efficacité contre les cyberpédophiles ou autres cyberdélinquants. L'enjeu est d'importance et il serait utile de mettre un terme à l'opposition stérile des "surfeurs libertaires" et des "tenants de l'immobilisme juridique".
Jean-Claude PATIN




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