Une nouvelle voie de résolution des différends entre médecins : l’arbitrage   


 

 

« Une nouvelle voie de résolution des différends entre médecins : l’arbitrage »

Par Soliman Le Bigot, Associé LBM avocats

En juin dernier, présentant la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins, Pierre BORRA, Membre du Comité d’arbitrage a formé le vœu que son « dispositif équilibré et opérationnel » entre rapidement en activité avec « efficacité et humanité ». D’ores et déjà, des arbitres ont été formés à leur demande et à leur frais, comme en témoigne la liste qui figure sur le site de l’Ordre National des Médecins. Voici les grandes lignes de ce nouveau mode de règlement des conflits entre médecins prêt à fonctionner pour toute leur activité professionnelle.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est un mode de règlement des conflits fréquemment utilisé en matière commerciale et que la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, a élargi à tous les médecins. Dans ce contexte, l’Ordre des médecins (1) a suscité la création d’une Chambre nationale d’arbitrage des médecins, au statut d’association régie par la loi de 1901 et dont le siège est fixé à Paris 8ème, 180 boulevard Haussmann. Elle en est à ses débuts en ce qui concerne son fonctionnement.

Comment peut-il être mis en œuvre ?
Il peut être mis en œuvre de deux façons : soit par la clause compromissoire figurant dans le contrat qui lie les parties en conflit, et selon laquelle celles-ci s’engagent par avance à recourir à un ou des arbitres pour régler les différends surgissant entre elles, soit par un compromis d’arbitrage conclu entre les parties au moment où survient un litige.

A quels types de litiges s’applique –t-il ?
Le recours à l’arbitrage peut s’appliquer pour régler les différends entre médecins, en particulier dans l’exercice en groupe, ou entre un médecin et une autre partie, par exemple une clinique privée, sauf lorsque ces différends portent sur les règles déontologiques, qui restent de la compétence exclusive de la juridiction ordinale (Ex : le manquement d’un médecin à un devoir de confraternité).

Quelle est la procédure applicable ?
Le tribunal arbitral doit respecter les grandes règles de la procédure civile, en particulier le principe du contradictoire. Les parties peuvent se faire assister par un avocat. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est constaté par une sentence rendue d’un commun accord par le tribunal arbitral. A défaut d’accord, le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale dans le délai de 6 mois qui lui a été imparti. Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel à la demande des arbitres. Les audiences et la sentence ne sont pas publiques. Le lieu de l’arbitrage est libre.


Quelle est l’autorité de la décision arbitrale ?
La sentence arbitrale s’impose aux parties de la même manière qu’une décision judiciaire. Seuls les cas prévus par l’article 1484 du nouveau code de procédure civile ouvrent un recours en annulation de la sentence. Il s’agit des cas suivants :
«  1º Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
   2º Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
   3º Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
   4º Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   5º Dans tous les cas de nullité prévus à l'article 1480 ;
   6º Si l'arbitre a violé une règle d'ordre public. »

Qui sont les arbitres ?
Les arbitres sont des médecins, des juristes, des experts-comptables… figurant sur la liste établie par la Chambre nationale d’arbitrage des médecins. Pour chaque affaire, les parties décident de solliciter un ou trois arbitres. Dans ce dernier cas, chaque partie en choisira un et les deux choisis désigneront ensemble le troisième.
Quels sont les principaux avantages de l’arbitrage ?
Les principaux avantages résident dans le choix d’un arbitre connaissant le milieu médical, la confidentialité et la rapidité.


(1) « L’arbitrage : un nouveau mode de règlement des conflits entre médecins »
Docteur Jean-Jacques KENNEL, revue de formation sur le risque médical, Responsabilité, N°15, septembre 2004
1 Le règlement d’arbitrage de la Chambre vient d’être rendu accessible à tous sur le site Internet de l’Ordre des médecins (http://www.conseil-national.medecin.fr)






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