Le dépôt d'une marque   


Il est de plus en plus indispensable de se démarquer de la concurrence, et il s’avère souvent nécessaire de déposer une marque pour distinguer un produit ou un service. La marque permet, à côté du nom commercial et de l’enseigne, de rallier une clientèle. Dans la concurrence qui règne entre des produits ou des services très voisins, elle offre au client un point de repère essentiel. La marque est un titre de propriété industrielle qui doit être protégé par le dépôt à l’INPI. 
I - LE CHOIX DE LA MARQUE : 
Dans le vaste champ ouvert à l’imagination par la diversité des marques possibles, il convient d’observer toutefois quelques règles simples :
* La marque doit être distinctive : Le signe choisi ne doit pas être imposé uniquement de termes qui désignent le produit ou le service dans le langage courant ou professionnel.
Par exemple, pour des freins de voiture, on ne pourra adopter le mot " frein ".Par ailleurs, la marque ne doit pas non plus se borner à désigner une caractéristique du produit ou du service.
Ainsi, le terme " transparent " ne sera pas une marque valable pour désigner du verre. Le langage usuel n’est pas pour autant prescrit ; être distinctif ne veut pas dire original : " le chat " n’est pas original mais est distinctif pour désigner un savon.* La marque doit être licite et ne pas comporter des éléments trompeurs.
Outre ce qui est contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public, il est interdit de déposer des emblèmes, drapeaux ou armoiries officielles. La marque ne doit pas tromper ni sur l’origine du produit (Geneva pour des montres françaises), ni sur sa composition (Evian fruité pour une boisson ne comportant pas d’eau d’Evian), ni sur sa nature (Beurrax pour de la margarine), ni sur sa qualité (servifrais pour des produits surgelés).
* La marque doit être disponible.
La disponibilité de la marque s’apprécie au regard des signes mais aussi des produits ou services auxquels ils vont s’appliquer.
Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement si elles concernent des produits différents entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion (ex. : Montblanc).Toutefois, le titulaire d’une marque notoire pourra mettre en jeu la responsabilité de celui qui chercherait à tirer profit de sa renommée, même pour des produits différents. Ce serait en effet du parasitisme.
Le respect de ces règles impose au déposant de procéder à une minutieuse recherche d’antériorité. L’INPI pourra d’ailleurs, sur sa demande, procéder à une recherche informatique poussée dans ses fichiers. 
II - LE DEPOT : 
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque, à condition d’être établie en France ou d’y avoir un mandataire, lequel devra justifier d’un pouvoir (sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle).Le dépôt se fait soit à l’INPI, soit au Greffe du Tribunal de Commerce dont on dépend.
Il doit comprendre une demande d’enregistrement, le modèle de la marque, l’énumération des produits ou des services auxquels elle s’applique, l’identité du déposant et le montant de la redevance.

La date du dépôt est le point de départ de la protection et tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, six semaines après sa réception à l’INPI.
L’INPI, n’examinant pas d’office si la marque déposée porte atteinte aux droits d’autrui, la publication au BOPI a précisément pour objet de permettre aux titulaires de marques antérieures de formuler une opposition, s’ils estiment que la marque dont l’enregistrement est demandé porte atteinte à leurs droits.
Ainsi, dans les deux mois qui suivent la publication, l’opposition de la demande d’enregistrement devra être faite directement auprès de l’INPI.
Est alors instaurée une procédure contradictoire aux termes de laquelle intervient la décision : si l’opposition est reconnue justifiée, la demande d’enregistrement de marque est rejetée, d’où l’importance de la recherche préalable d’antériorités. Le dépôt protège la marque pendant une durée indéfiniment renouvelable de dix ans, à condition que la marque soit effectivement exploitée. En effet, les tribunaux peuvent, à la demande de toute personne intéressée, déclarer déchu de ses droits le propriétaire d’une marque qui, au cours d’une période ininterrompue de cinq ans, n’a fait aucun acte d’exploitation et ne peut justifier de cette défaillance par de justes motifs.
Une marque européenne peut être également obtenue par un dépôt et une procédure unique effectuée à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est en Espagne à Alicante. 
III - LA DEFENSE DE LA MARQUE : 
Le propriétaire de la marque dispose de plusieurs actions vis-à-vis d’un éventuel contrefacteur tant au niveau des juridictions civiles que devant les juridictions pénales.
Le propriétaire bénéficie auparavant de puissants moyens de preuves pour établir la contrefaçon, à savoir la saisie-contrefaçon : sur sa requête, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, par Ordonnance, ordonner une saisie d’échantillons ou produits déterminés. Le propriétaire devra alors, dans les quinze jours après la saisie, assigner le contrefacteur en justice. Par ailleurs, le propriétaire de la marque peut obtenir des douanes qu’elle retienne dans le cadre de ses contrôles des marchandises revêtues d’une marque contrefaisante (le Tribunal compétent devra alors être saisi dans les dix jours).Si la contrefaçon est établie, le Tribunal interdira naturellement au contrefacteur l’ouvrage de la marque, le cas échéant, sous astreinte.
Le contrefacteur pourra être également condamné à verser des dommages et intérêts au propriétaire de la marque et le Tribunal Correctionnel pourra, en outre, condamner le contrefacteur à des peines d’amende et/ou emprisonnement et, le cas échéant, ordonner la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre la contrefaçon. Enfin, le jugement pourra être publié dans la presse ou affiché dans les locaux du contrefacteur.
Laurent Caretto




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