Le rôle du médecin lors d'une mesure de protection du patient majeur   


Par Maîtres Soliman LE BIGOT et Peggy GRIVEL, LBM avocats

LE RÔLE DU MÉDECIN LORS D’UNE MESURE DE PROTECTION D’UN PATIENT MAJEUR

La dernière réforme importante sur la tutelle et la curatelle remonte à 1968. La législation aujourd’hui est inadaptée.

La législation des tutelles et curatelles dont la dernière réforme importante date de 1968 est dans l’œil du cyclope. 2006 sera vraisemblablement l’année d’une nouvelle réforme de cette législation qui apparaît aujourd'hui non adaptée. Plus de 600 000 adultes font l’objet d’une mesure de protection juridique qui les prive, partiellement ou totalement, de leur liberté d’agir civilement et financièrement. La moitié seulement des tutelles est exercée par les familles, l’autre par des associations et des gérants privés. Le vieillissement de la population française entraîne une augmentation de ces mesures et donc des dépenses liées à ces procédures prises en charge par l’État. Cette réforme devrait s’articuler autour de trois axes : réserver la protection juridique à ceux qui en ont réellement besoin ; renforcer les droits de ces personnes ; professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique. Parmi les mesures envisagées, retenons notamment la volonté de mieux et plus donner la parole à la personne vulnérable, ou encore l’instauration de mesures de protection à durée déterminée (5 ans au plus), au terme de laquelle sa situation devra être réexaminée, ou enfin l’instauration d’un « mandat de protection future ».

Dans l’attente de cette réforme, les majeurs dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ou dont les facultés corporelles empêchent l’expression de la volonté continuent d’être placés sous trois régimes de protection : la sauvegarde de justice qui protége le majeur dans les actes de la vie civile de manière temporaire, la curatelle qui permet au majeur d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile et la tutelle qui établit une représentation continue du majeur dans la plupart des actes de la vie civile.

La mise en oeuvre de ces trois mesures de protection dépend principalement de la capacité du majeur. Par conséquent, le rôle du médecin quant à l’évaluation de ces dernières est fondamental et il doit être consulté par le juge avant toute décision organisant la protection des intérêts civils (C.civ., art. 490-1).

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle?
La tutelle concerne des personnes présentant une altération grave et prolongée des capacités mentales ou physiques empêchant l’expression la volonté, médicalement établie et qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile (C.civ., art. 492). 

En revanche, la curatelle concerne des personnes présentant une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression la volonté mais ayant seulement besoin d'être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile (C.civ. art. 508). Un majeur peut, également, être placé sous curatelle si par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, il s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales (C.civ. art. 488 al.3). Néanmoins, cette mesure de protection peut être décidée en l’absence de toute altération de facultés mentales ou corporelles. Dans ce dernier cas, aucun certificat médical délivré par un médecin spécialiste et aucune consultation obligatoire du médecin traitant ne sont exigés.

La tutelle a pour effet de rendre le majeur assimilable à un mineur. Le majeur sous tutelle perd la totalité de ses droits civiques, politiques et, en fonction du type de tutelle, plus ou moins ses droits civils. Toutes les décisions concernant les actes de la vie courante et ceux ayant pour but la sauvegarde d’un droit sont prises par le tuteur. À titre d’exemple, le testament rédigé sous tutelle est nul et le mariage est soumis à une décision du conseil de famille… 

La curatelle encadre le majeur de manière plus ou moins renforcée. À titre d’exemple : le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur ou se marier qu'avec le consentement de son curateur, et il garde sa capacité électorale.

Quelle est la procédure à suivre pour placer une personne sous tutelle ?
Une tutelle peut être ouverte :
– soit par la personne à protéger, son conjoint (à la condition que la communauté de vie n’ait pas cessée et la fin de la communauté de vie n’équivaut pas à une fin de cohabitation. Et, dans l’hypothèse où la communauté de vie a cessé, le conjoint peut toujours alerter le juge des tutelles qui a le pouvoir de se saisir d’office), ses ascendants (parents, grands parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), ses frères et sœurs ;
– soit par le curateur si la personne est déjà sous curatelle ;
– soit par le ministère public (ce dernier en contact avec les services de police ou de gendarmerie peut être averti de faits justifiant selon lui le placement sous curatelle de la personne. Il peut également être averti par des services sociaux en charge de la personne ;
– soit d'office par le juge sans qu’aucune requête ne lui ait été préalablement présentée (C.civ. art. 493).

La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger, énonce les faits qui appellent cette protection, énumère les proches parents de la personne à protéger, le nom et l'adresse du médecin traitant (NCPC, art 1244). Par ailleurs, un certificat attestant de l’altération des facultés mentales ou corporelles et établi par un médecin spécialiste (C.civ. art. 493-1) ainsi que l’avis du médecin traitant (C.civ. art. 490-1) doivent être, impérativement, joint au dossier de demande d’ouverture.


La requête est présentée : devant le tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger aux fins de saisir le juge des tutelles, devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne déficiente par le ministère public.

Le juge peut se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle sur simple avis des parents, alliés, amis, médecin traitant ou directeur de l’établissement où réside la personne. Il commet alors un médecin spécialiste afin de constater l'état de la personne à protéger.

Il peut auditionner la personne à protéger, son médecin traitant et d’autres personnes (NCPC. art.1246), il peut ordonner toute mesure d’information et, notamment, une expertise médicale (NCPC art 1248), il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice. Il doit transmettre le dossier d'instruction au procureur de la République au moins un mois avant l'audience (NCPC art 1250) - peuvent y être entendues la personne à protéger et les conseils des parties (NCPC art.1251).
Enfin, le juge dispose d’un an pour se prononcer à partir du dépôt de la requête (NCPC Art. 1252).

Quel est le rôle du médecin expert ?
Le médecin spécialiste doit établir un certificat constatant uniquement l’altération de facultés mentales ou physiques. À défaut, une personne ne peut être placée soit le régime de la tutelle, ni sous celui de la curatelle (excepté en cas de placement sous curatelle par prodigalité, intempérance ou oisiveté). Néanmoins, en cas de refus d’examen médical qui rend l’établissement du certificat médical impossible, le juge pourra ouvrir la tutelle en se fondant sur d’autres éléments (Cass. civ 1ère 10 Juill. 1984, Bull. civ. I n°223).

Le médecin spécialiste devant établir le certificat de l’altération des facultés mentales ou corporelles peut être le médecin traitant du malade, un médecin consultant choisi par la famille du malade… Mais, il doit être impérativement inscrit sur la liste établie par le procureur de la République après consultation du préfet (en fait, du médecin inspecteur de la santé ou du directeur départemental de l’action sanitaire et sociale) (NCPC, art. 1245).

Le juge peut saisir le médecin spécialiste par simple lettre. Par conséquent, le médecin spécialiste n’est pas astreint aux formes de l’expertise (prestation de serment…).

Enfin, le médecin spécialiste peut établir le certificat de l’altération des facultés mentales ou corporelles et donner son avis sur l’opportunité de la mesure de tutelle envisagée, en un seul acte.

Quel est le rôle du médecin traitant ? 
Le médecin traitant d’une personne placée sous tutelle peut intervenir à différents stades de la tutelle.
Le médecin traitant donnera son avis au juge des tutelles sur :
– l’opportunité de la mesure de tutelle envisagée (C.civ. art. 493 al2). L’avis du médecin traitant ne revêt aucune forme particulière (un certificat médical n’est pas exigé) et peut se traduire par un entretien entre le juge et le médecin. Cet avis ne lie pas le juge ;
– l’opportunité de faire bénéficier le majeur sous tutelle d’une capacité partielle (accomplissement de certains actes, seul ou avec l’assistance du tuteur) (C.civ. art. 501) ;
– l’opportunité du mariage d’un majeur sous tutelle (C.civ. art. 506) ;
– les droits relatifs à l’habitation ou l’aliénation des meubles du majeur (C.civ. art. 490-2).
Enfin, le médecin traitant ne peut ni être tuteur, ni subrogé tuteur du malade (C.civ. art. 496-2). Mais, il pourrait être membre du conseil de famille, l’article 496-2 du Code civil ne l’excluant pas expressément.

Le médecin traitant peut-il être contacté par l'expert ? 
Le médecin traitant peut être contacté par l’expert et il ne peut s’opposer à la consultation du dossier médical, de la personne devant être placée, par l’expert désigné (Cass. civ. 1ère, 22 Mai 2002, n° 00-16305, Bull. civ. 2002, I, n°144 p.111). Cependant, l'expert ne devra communiquer le dossier médical à aucune personne et il pourra seulement le consulter afin de pouvoir répondre aux questions relatives à sa mission.

Le médecin traitant est-il tenu de révéler le contenu du dossier médical de la personne pour laquelle la tutelle (ou la curatelle) est envisagée ?
Le médecin traitant est déchargé de son obligation au secret dès lors qu’il doit établir la santé mentale ou physique de son patient. Ainsi, il peut révéler le contenu du dossier médical de son patient mais son avis portant sur l’opportunité de la mesure de tutelle envisagée et non pas sur l’état de santé du malade, cette ouverture relève de son appréciation personnelle.

Quels sont les recours possibles pour la personne placée sous tutelle ?
La personne placée sous tutelle peut contester les décisions prises par le juge des tutelles devant le tribunal de grande instance.
Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement (C.civ. art. 1257) par lettre motivée, signée et remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, au secrétariat greffe du tribunal d’instance (C.civ. art 1256).

1ère publication le 10 Mai 2006 - Tous droits réservés






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