Principe de précaution et hospitalisation d'office   


SUR L

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE DE PRECAUTION 
EN MATIERE D’HOSPITALISATION D’OFFICE

Soliman LE BIGOT, LBM avocats

Plusieurs affaires récentes ont mis en cause les magistrats, accusés par les uns de « relâcher » des récidivistes, et par les autres de bafouer les libertés individuelles en « prenant les devants ». Le même débat se pose en matière de maladie mentale.

Ce débat illustre toute la difficulté qu’il y a à concilier droit et santé dans un certain nombre de domaine, en particulier dans celui de la maladie mentale.

La loi du 4 mars 2002 a prévu deux modalités d’hospitalisation sans consentement pour les malades présentant des troubles mentaux :

– Pour l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), la loi se réfère à la présence de troubles mentaux, l’impossibilité de consentir à l’hospitalisation et la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
– Pour l’hospitalisation d’office (HO), la loi se réfère à la présence de troubles mentaux, la nécessité de soins et l’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.

Cette loi considère que c’est l’absence de soins qui crée préjudice au patient remplissant les conditions prévues par cette loi et non leur mise en œuvre arbitraire. Son préambule rappelle que le consentement aux soins demeure la règle et que le recours à la contrainte doit rester l’exception.

La jurisprudence sur ce sujet reste parcimonieuse et c’est pourquoi l’arrêt de la cour d’appel de Paris (1re Ch., sect.B) du 17 juin 2004 demeure d’actualité. Il concerne la régularité d’une hospitalisation d’office ordonnée par le préfet des Hauts-de-Seine. Cet arrêt revêt en fait un double intérêt : il énonce d’une part, les conditions et les motivations qui peuvent nécessiter l’hospitalisation d’office et, d’autre part, le rôle essentiel du juge des libertés et de la détention dans le cadre de la protection des libertés individuelles.

Cet arrêt rappelle l’application, dans le cadre des internements d’office des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH). En l’occurrence, ces dispositions prévoient que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’ :
– il statue à bref délai sur la légalité de sa détention ;
– il ordonne sa libération si la détention est illégale.


Monsieur Max X sous l’emprise de l’alcool, l’été 2003, commet des violences conjugales qui lui valent une condamnation à 6 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Nanterre. Au cours de sa garde à vue, le préfet des Hauts-de-Seine ordonne, le 8 septembre 2003, son hospitalisation d’office. 

Le 4 décembre 2003, Monsieur Max X introduit une requête auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil pour contester la mesure. Le juge des libertés et de la détention ordonne une expertise psychiatrique et auditionne l’épouse et la fille du requérant, en leur demandant des renseignements médicaux établissant leur situation personnelle. Le 30 mars 2004, Monsieur Max X considère que les démarches du juge le prive de ses droits et décide d’interjeter appel de cette ordonnance.

Monsieur Max X soutient à l’appui de sa demande que la décision du préfet est illégale. Son état de santé ne requiert aucune hospitalisation d’office. Cette mesure constitue une entrave à sa liberté individuelle.

Le préfet quant à lui s’oppose à la levée de la mesure d’hospitalisation d’office. Il fonde son opposition sur un risque de récidive. Il justifie ce risque de récidive en invoquant le principe de précaution.

En l’espèce, la cour était sollicitée pour répondre à la question suivante: la référence au principe de précaution suffit-elle à justifier le maintien d’une mesure d’hospitalisation d’office ? 

La cour d’appel répond par la négative en affirmant que les certificats médicaux établis par les médecins psychiatres émettent un avis favorable justifiant la levée de la mesure et que le principe de précaution ne s’applique pas, dès lors qu’il s’agit de la protection d’une liberté individuelle. Elle annule l’ordonnance et ordonne la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation d’office de Monsieur Max X.

La cour applique l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès qu’une liberté individuelle est menacée. Le principe de précaution ne saurait justifier une entrave à la liberté individuelle.

Dans cet arrêt, la cour d’appel rappelle la violation d’un principe juridique fondamental que le premier juge n’a pas pris en compte : la légalité de la détention. Elle reprend l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui s’applique à la mesure d’internement d’office. L’arrêt énonce que la Convention dans son « alinéa 4 prévoit en effet que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.» 

De même la cour constate que le Code de la santé publique à l’article L. 3211-12 intègre parfaitement l’esprit de la Convention. En effet l’alinéa 1er de l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique dispose qu’« une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit [peut] se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés […] ordonne s’il y a lieu la sortie immédiate.»

Or en l’espèce, le juge saisi a procédé aux vérifications nécessaires selon les usages, mais il n’a pas tenu compte du rapport établi par les experts. Ces derniers ayant affirmé, en effet, n’avoir rien remarqué d’anormal chez Monsieur Max X. 

Bien plus, les experts font une description du patient qui ne laisse présager aucun signe de dangerosité pouvant justifier le maintien de la mesure. Ils concluent favorablement à sa mise en liberté sans condition. La cour reprend le rapport des experts psychiatres qui estiment que « l’état de Max X ne relève plus d’un placement en hospitalisation d’office et qu’il est apte à sortir. » 

Pourtant le premier juge ne se contente pas de cette expertise. Il fait auditionner l’épouse et la fille de Monsieur Max X. Appréciant difficilement la sincérité de leur témoignage, le juge leur enjoint de fournir d’autres informations médicales relevant de leur intimité. Pour la cour, cette injonction du premier juge est excessive car les deux femmes ne sont pas parties au procès. La cour sanctionne ainsi l’attitude du premier juge. Elle considère non seulement que le premier juge n’a pas statué à bref délai sur les moyens de la requête. De plus, il a manifestement excédé ses pouvoirs. Elle rappelle que la fonction du juge des libertés et de la détention poursuit avant tout la sauvegarde de la liberté individuelle. 


En demandant la production de renseignements supplémentaires des deux femmes alors que le rapport psychiatrique était d’une clarté exhaustive, le juge a fait entorse à une liberté individuelle dont il est sensé garantir la protection. Finalement, la cour d’appel fait droit à la levée de la mesure d’hospitalisation d’office et considère, qu’en l’espèce, le principe de précaution ne saurait s’appliquer.

L’autre question de l’arrêt est l’opposition soulevée par le préfet sur le maintien de la mesure fondé sur le principe de précaution. La cour ne retient pas ce fondement car précise-t-elle « …le principe de précaution ne peut s’appliquer en matière de liberté individuelle. » C’est une notion propre au droit de l’environnement qui en donne la définition. L’article L. 200-1 du Code rural fait référence au principe de précaution en ces termes « le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable. » 

De plus, la mesure d’hospitalisation d’office est une atteinte grave aux libertés individuelles. Elle a des conséquences sérieuses sur le plan social. La personne pouvant faire l’objet de cette mesure doit présenter une déficience mentale susceptible de compromettre l’ordre public et la sûreté des personnes. C’est une situation qui est à la frontière entre le droit de la santé et le droit pénal. Or tout ce qui relève de la privation de la liberté individuelle est du domaine pénal. La loi pénale est d’interprétation stricte. Il n’est pas possible de transposer un concept propre au droit de l’environnement en droit pénal pour alléguer la restriction d’une liberté. 

De même dans le cas d’espèce, les médecins ont conclu que le patient ne souffre plus de troubles nécessitant son placement en hospitalisation d’office. Le rapport médical établit que le patient « est calme, lucide et cohérent, ses facultés de compréhension et de raisonnement lui permettant une adaptation tout à fait correcte à la réalité concrète ; que son fonctionnement intellectuel est normal, l’attention soutenue, l’orientation dans le temps et l’espace correcte, la mémoire de bonne qualité […] » Dès lors, on comprend que la dangerosité future évoquée par le préfet sur le fondement du principe n’ait pas été retenue. La nécessité de l’hospitalisation d’office s’apprécie en fonction de l’état psychiatrique de la personne et non sur une future déficience mentale. 

L’analyse et les enseignements 

La cour fonde sa décision en deux temps. Elle dit d’une part que le principe de précaution n’est pas applicable parce qu’il ne peut s’appliquer en matière de liberté individuelle. Elle retient d’autre part que seul l’état mental du patient détermine la nécessité d’une mesure d’hospitalisation d’office. Elle réaffirme par cette décision le principe de la protection de la liberté individuelle. 

Le principe de précaution a été consacré tout d’abord dans la déclaration du 16 juin 1992 consécutive à la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement. Depuis la communication du 2 février 2000 de la Commission européenne (voir site http://europa.eu.int), on assiste à une systématisation du principe de précaution en droit de la santé, par les autorités de tutelle. Le principe de précaution tel qu’envisagé par la Commission est applicable dans le but de protéger l’environnement ou la santé humaine. L’application de ce principe trouve sa justification dans la survenance d’un risque suspecté mais non maîtrisé et dont on sait qu’il peut se réaliser. Le recours au principe de précaution se fait à l’heure actuelle dans le cas d’incertitude des connaissances scientifiques concernant certains agents biologiques, chimiques ou physiques sur la santé ou l’environnement.

Un auteur1 a fait remarquer, avec raison, que c’est non pas au titre du principe de précaution mais au nom du principe de prévention2 qui s’applique aux risques avérés que M. X aurait pu faire l’objet de mesures destinées à le guérir de son alcoolisme (sorties d’essai…)3. 

Mais quand est-ce que la prudence du juge des libertés et de la détention peut se justifier alors ? En l’occurrence, c’est le rapport d’expertise qui peut le mieux faire ressortir les risques et donc les fondements de mesures préventives destinées à protéger en premier lieu la personne hospitalisée d’elle-même puis en second lieu son entourage familial et/ou plus largement la société civile.

La Haute autorité de santé a diffusé en juin dernier de nouvelles recommandations destinées à tous les professionnels impliqués dans la mise en œuvre de l’hospitalisation sans consentement d’une personne majeure4.

Ces recommandations relevant de l’accord professionnel ont été élaborées à la demande de la Direction générale de la santé et de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

Ces recommandations préconisent de prendre en charge sans délai tout patient relevant potentiellement d’une hospitalisation sans consentement. Cette prise en charge comprend :
– une évaluation du patient et de son entourage. L’évaluation clinique initiale inclue un examen somatique et un examen psychiatrique du patient. L’urgence à hospitaliser n’implique pas que le temps nécessaire à cette évaluation soit raccourci ;
– une évaluation de sa capacité à consentir ;
– une évaluation de la sévérité des troubles mentaux et de la nécessité de soins immédiats en tenant compte de la présence éventuelle :
* d'un risque suicidaire ;
* d’un risque d’atteinte potentielle à autrui ;
* d’une prise associée d’alcool ou de toxiques ;
* d’un délire ou d’hallucinations ;
* de troubles de l’humeur.

Compte tenu des difficultés actuelles de mise en œuvre d’une hospitalisation sans consentement, il parait donc nécessaire que soit poursuivie activement la réflexion sur les soins sans consentement et les modalités d’application de la loi.


1 Jacques Bonneau, Gaz. Pal., 2004, p. 21 s.
2 cf. article 1417-1 du Code de la santé publique
Pour une distinction entre risques suspectés et risques avérés, il convient de se reporter à l’excellent rapport au premier ministre, Le principe de précaution, Ph Kourilsky et G. Viney, 15 octobre 1999.
3 cf article L. 3211-11 du Code de la santé publique
4 Le texte des recommandations et le rapport complet sont téléchargeables sur le site www.has-sante.fr (rubrique« Publications »)






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