Patrimoine personnel et patrimoine professionnel   


Non mis à jour

Le droit français ne permet pas à l'entreprise individuelle de disposer de la personnalité juridique. En vertu du principe de l'unité du patrimoine, la loi ne reconnaît pas à l'entreprise le droit de disposer d'un patrimoine distinct pour l'exercice de l'activité professionnelle. On parle alors d'absence de patrimoine d'affectation. Il est cependant un domaine où l'on trouve une exception à ce principe. Le droit fiscal distingue le patrimoine de l'entrepreneur selon que les éléments qui le composent sont affectés à l'exercice de la profession ou à usage privé. L'article 38-2 du Code Général des Impôts définit le résultat imposable de l'entreprise en comparant les valeurs d'actifs net entre les bilans de clôture et d'ouverture de la période d'imposition. La détermination de ce résultat passe dès lors nécessairement par la définition des éléments d'actifs composant le patrimoine de l'entreprise. Une fois les critères de distinction précisés, les conséquences fiscales en découlent naturellement. 
I - Les critères de distinction
Ces critères diffèrent selon le régime d'imposition applicable, le forfait ou le réel.
1. Le régime du bénéfice réel
Le chef d'entreprise dispose ici d'une totale liberté de choix dans ce régime. Il peut affecter les biens dont il dispose dans son patrimoine professionnel ou dans son patrimoine privé. Le choix transparaît grâce à l'inscription ou l'absence d'inscription au bilan de l'entreprise ou au tableau des immobilisations ou amortissements du bien visé.
L'inscription effectuée, c'est une décision de gestion. Elle devient alors opposable tant à l'administration fiscale qu'au contribuable. Ce dernier peut ainsi inscrire à son bilan un bien utilisé ou non à l'exploitation professionnelle. A contrario, il peut garder dans son patrimoine privé certains biens affectés à l'exploitation.
Toutefois, le principe connaît certaines limites. Certains biens sont considérés comme faisant nécessairement partie de l'actif de l'entreprise en raison même de leur objet, qu'ils soient inscrits ou non à l'actif du bilan de l'entreprise. Ce sont par exemple les éléments incorporels du fond de commerce (clientèle, nom commercial, droit au bail, enseigne) ainsi que les droits de propriété industrielle créés dans l'entreprise.
2) Le régime du forfait
Les entreprises soumises à ce régime ne sont pas tenues de fournir un bilan. Le critère utilisé est alors un critère matériel, celui de l'affectation du bien à l'exploitation.
Il faut faire la distinction entre deux types de biens : ceux affectés par nature à l'exploitation parce qu'ils ne peuvent faire l'objet que d'un usage professionnel (brevet, élément incorporel du fond de commerce, immeuble spécialement aménagé). Ces biens ne posent pas de difficultés. Ils sont automatiquement intégrés dans le patrimoine professionnel. Pour les autres biens (immeuble sans aménagement spécifique, véhicule automobile, etc…), c'est l'inscription dans la déclaration annuelle des revenus du forfaitaire qui constitue une présomption d'affectation à l'exploitation. Cette présomption est simple et elle peut être renversée par le contribuable comme par l'administration.
Lorsque le bien a été affecté au patrimoine privé ou professionnel, il faut assumer les conséquences fiscales de ce positionnement.

II - Les incidences fiscales
Le régime d'imposition d'un bien va dépendre de la fiscalité des entreprises ou de la fiscalité des ménages.
Le traitement des revenus n'obéit donc pas aux même règles et les choix d'affectation emportent des conséquences fiscales.1. Le traitement des revenus- Pour un bien inscrit à l'actif de l'entreprise, les produits de son exploitation seront inscrits au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) et les charges courantes d'entretien et de réparation seront déductibles du bénéfice imposable. Les intérêts d'emprunt et les amortissements passés sur le bien viennent diminuer le produit imposable.
Contrairement au régime de la fiscalité des ménages, l'entreprise pourra ainsi tenir compte de la dépréciation du bien et diminuer en conséquence son résultat imposable par le biais de l'amortissement ou par la constitution de provisions.
Cependant, dans le cas d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise mais dont l'exploitant s'en réserve la jouissance personnelle, on impose cet avantage en nature comme un revenu accessoire. Pour un immeuble du patrimoine privé, l'exploitant s'en réservant la jouissance personnelle n'a pas d'avantage en nature imposé. Il ne peut cependant pas non plus déduire les charges afférentes.- En cas de cession du bien, les modalités de calcul de la plus ou moins value seront différentes. Dans un cas, le régime des plus values des particuliers s'appliquera, dans l'autre cas ce sera le régime des plus values des professionnels. Les abattements, exonérations, mode de calcul différent suivant le régime.
Si l'on prend pour exemple un immeuble occupé par l'exploitant à titre personnel maintenu dans le patrimoine privé et soumis de ce fait au régime des plus values des particuliers, sa cession pourra bénéficier de l'exonération pour la cession pour la résidence principale ou bien de l'exonération en cas de détention au-delà de 22 ans. Soumis au régime des plus values professionnelle, il perd tout droit à ces exonérations.
Le régime fiscal du bien différant suivant sa présence dans un patrimoine ou dans un autre, le transfert de l'un à l'autre ne peut lui-même s'opérer sans effets.2. Le transfert d'un patrimoine à l'autre Le transfert d'un bien du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé de l'exploitant s'analyse en un retrait d'actif. Si la valeur du bien a été modifiée depuis son inscription à l'actif, la plus value latente, s'il y en a une, sera aussitôt imposée. En cas de baisse de la valeur du bien, la moins value latente sera pareillement constatée.
Le transfert d'un bien du patrimoine privé vers l'actif de l'entreprise s'analyse en un apport et le bien doit être inscrit pour sa valeur réelle au jour de cet apport. L'éventuelle plus value correspondante ne sera pas imposée immédiatement mais lors de la cession ultérieure dudit bien par l'entreprise. Cela amènera en pratique au calcul de 2 plus values selon 2 régimes différents.
* * *
Comme on le voit ci-dessus, la distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel a des conséquences importantes sur le traitement fiscal de ces biens. L'inscription ou l'affectation, suivant le régime applicable, ne doit pas s'effectuer à la légère sous peine de se voir appliquer un régime fiscal inutilement coûteux.

Droits réservés 1998


Benoît MAHOT




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