IS et Zone Franche   


La loi d’orientation du 4 février 1995 a fixé les grands principes directeurs de la politique d’aménagement du territoire en définissant trois types de zones concernées par les dispositifs d’aides économiques, sociales et fiscales : les zones d’aménagement du territoire, les zones urbaines et les zones rurales. Les zones urbaines proprement dites ont été récemment redéfinies par le Pacte de relance pour la ville mis en place par la loi du 14 novembre 1996. Ce pacte a créé 44 Zones Franches Urbaines qui sont des quartiers de plus de 10.000 habitants présentant des handicaps sociaux et économiques lourds. La délimitation rue par rue de ces zones s’est faite quand à elle par les décrets du 26 décembre 1996, modifiés ensuite par les décrets du 31 décembre 1997.Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux que nous ne pouvons tous exposés ci-après. Nous allons nous intéresser dans cette chronique à l’une des exonérations temporaires mises en place : l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Intérêt qui portera en premier lieu sur le champ d’application de l’allégement d’impôt, puis en second lieu sur la portée de l’allégement.
I - Champ d’application
Le dispositif innove par une appréciation très large des contribuables concernés ainsi que des conditions relatives à l’activité par rapport au précédent régime d’exonération des entreprises nouvelles de l’article 44 sexies du Code Général des impôts.
a) Contribuables concernés :
Le dispositif codifié à l’article 44 octies du C.G.I. est applicable à toutes les formes d’entreprises et aux activités professionnelles non commerciales à raison des bénéfices provenant de l’exercice d’une activité éligible à l’exonération en zone franche urbaine. Peuvent ainsi bénéficier de l’exonération : 
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, y compris les associations soumises à cet impôt en raison de l’exercice d’une activité lucrative ;
- les entreprises individuelles ou les professionnels libéraux, titulaires de charges et offices et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non commerciale ;
- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Il n’y a pas lieu de vérifier les conditions de répartition du capital d’une société pour qu’elle puisse bénéficier du régime de faveur. Les notions de détention directe ou indirecte du capital des sociétés présente dans le régime entreprise nouvelle ne figure pas dans le dispositif.
De plus le régime s’applique quel que soit le régime d’imposition du contribuable : régime réel, forfait, déclaration contrôlée, ..
b) Conditions relatives à l’activité : - Activités existantes ou créées en zone franche urbaine : Le régime s’applique, dans les mêmes conditions, aux activités existant dans les zones franches à la date d’ouverture de ces zones et à celles qui y sont créées entre cette date et le 31 décembre 2001, dès lors qu’elles constituent des activités éligibles à l’exonération. Seul le point de départ de l’exonération diffère : le 1er janvier 1997 pour les entreprises existantes, la date de leur début d’activités pour les autres.
Les contribuables qui reprennent une activité en zone franche urbaine après la date d’ouverture des zones et avant le 31 décembre 2001, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport, fusion,..). Le repreneur bénéficie alors de l’exonération pour le reste de la période restant à courir.
La création d’activité dans la zone provenant du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de celle-ci est admise au bénéfice du régime d’exonération. Toutefois pour éviter le bénéfice successif de régimes fiscaux d’exonération pour certaines entreprises : le régime est refusé dans certaines conditions aux entreprises ayant bénéficié de régime d’exonération notamment pour les entreprises provenant d’une zone de redynamisation urbaine (de l’article 1466 - I bis ou I ter du CGI) ou d’une zone de redynamisation, avec le bénéfice de l’ancien régime entreprise nouvelle.- Les activités éligibles : Ce sont les activités industrielles, commerciales ou artisanales aux sens fiscaux de ces termes, les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, les activités professionnelles non commerciales (professions libérales, …), les activités bancaires, financières et d’assurances, ainsi que certaines activités de crédit-bail immobilier.
Les autres activités non visées sont exclues ( activités non commerciales non professionnelles, crédit-bail immobilier, ...), étant observé que certaines activités ont été spécialement exclues par les textes du régime de faveur : c’est le cas notamment des activités de marchands de biens et de constructions ventes d’immeubles ou bien encore des lotisseurs.
L’entreprise ne doit exercer aucune des activités exclues du champ d’application du dispositif. Il faut toutefois préciser que cette condition s’apprécie au niveau de l’unité économique implantée dans la zone et non au niveau de l’ensemble de l’entreprise qui est peut être également partiellement implantée hors zone.- Localisation d’une activité en zone franche urbaine : L’article 44 octies prévoit l’exonération des seuls bénéfices provenant de l’activité implantée en zone franche. Le contribuable doit donc disposer dans celle-ci d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitations lui permettant d’exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles quelles que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de décision extérieur à la zone franche.

Il faut de surcroît que le contribuable y exerce une activité effective qui se concrétise par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d’actes en rapport avec cette activité ( réception clientèle, réception, expédition de marchandises,..). On doit préciser que une partie des prestations peut être rendue en dehors de la zone : exemple : un médecin ayant son cabinet dans la zone et visitant quelques clients hors zone.
Quoi qu’il en soit la loi n’exigeant pas une implantation exclusive en zone franche, le contribuable peut bénéficier de droits à exonération déterminés forfaitairement au prorata des éléments d’imposition afférents à l’activité implantée dans la zone.
II - Portée des allégements
Les contribuables dont tout ou partie de l’activité est implantée en zone franche sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (I.S.). Les sociétés exonérées d’I.S. sont également exonérées de la contribution supplémentaire de 10 %.Le régime d’exonération à une période d’application bien définie et ne s’applique pas à certains bénéfices et il est de surcroît plafonné dans son montant.
a) Période de réalisation des bénéfices : La durée de l’exonération des bénéfices est en principe de 60 mois. Pour les activités déjà implantées dans une zone franche, les bénéfices ouvrant droit à l’exonération sont ceux réalisés à compter du premier jour du mois au cours duquel est intervenue la délimitation de cette zone. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur des décrets créant les zones, l’administration fiscale a précisé que la période d’exonération commençait le 1er janvier 1997.Pour les activités qui se créent entre la date d’ouverture des zones franches et le 31 décembre 2001, les bénéfices susceptibles d’être exonérés correspondent aux bénéfices réalisés le mois de la création de l’activité et les cinquante-neuf mois suivants.
Lorsque le début ou le terme de la période d’exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l’année ou de l’exercice d’imposition, la règle du prorata temporis est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle exonérée.
b) Bénéfices susceptibles d’être exonérés : L’exonération prévue à l’article 44 octies porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises et les professionnels libéraux implantés en zone franche.- L’exonération est réservée aux bénéfices réalisés pendant l’ouverture de la zone, ce qui fait que les plus values constatées à l’occasion d’une réévaluation libre des biens ou bien réalisés avant l’ouverture de la zone et en report d’imposition, n’entrent pas dans le champ d’application de l’exonération.
Les bénéfices exonérés sont ceux qui auraient été imposé en l’absence du régime de faveur de l’article 44 octies, c’est à dire après déduction des déficits reportables.- Le bénéfice du régime est réservé aux contribuables consciencieux qui déposent une déclaration régulière dans les délais légaux. Tout bénéfice non déclaré ou insuffisamment déclaré donnant lieu à une procédure administrative ou judiciaire sera ainsi exclu de l’exonération. - Certains produits sont spécialement exclus du régime et doivent être imposés dans les conditions du droit commun : c’est le cas de produits qui ne proviennent pas directement de l’activité exercée dans la zone. Il s’agit notamment du produit des actions détenues par l’entreprise, des subventions, libéralités et des abandons de créances ou bien encore des produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsqu’ils n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en zone franche.
c) Plafonnement du bénéfice
Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour une même entreprise 400.000 Francs par période de 12 mois pour toute la zone. Peu importe que l’entreprise ait plusieurs établissement ou immeubles dans la zone : le plafond de 400.000 Francs s’applique une seule fois pour l'ensembles des établissements de l'entreprise. Pour une société de personne, le plafonnement s’applique au niveau de la société et non au niveau des associés.
Si la période d’imposition des bénéfices et la durée d’application du dispositif ne coïncident pas ou si la période d’imposition est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, la limite doit être corrigée prorata temporis. Une entreprise qui souhaite s’implanter actuellement en zone franche doit examiner attentivement sa situation au regard de chaque élément du régime avant de sauter le pas et de s’installer dans une zone franche urbaine. Etant entendu que les conditions d’applications du régime doivent être satisfaites de façon continue pendant toute la période au cours de laquelle elle est placée sous le régime de faveur.
Mais une fois le régime appliqué, il est particulièrement avantageux pour les petites entreprises. Il faut ne cependant pas oublier un élément important pour l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés : toute distribution de ces bénéfices exonérés réduit à néant le bénéfice du régime puisqu’il donne lieu à paiement du précompte ce qui revient à imposer ces bénéfices au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Si l’on souhaite distribuer à terme les bénéfices exonérés, il vaut mieux privilégier une forme sociale soumise à l’impôt sur le revenu.
Benoît MAHOT




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