Les nouveaux délais de prescription   



DELAIS DE PRESCRIPTION
A jour de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18 juin 2008)

PRESCRIPTION DE 2 ANS

> Action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

> Action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte

> Action en responsabilité contre les contructueurs et leurs sous-traitants pour les éléments d'équipement à partir de la réception de l'ouvrage

PRESCRIPTION DE 5 ANS

> Actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (nouvel article 2224 du Code Civil)

> Action en paiement ou en répétition du salaire (nouvel article L. 3245-1 du code du travail)

> Action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, à compter de la révélation de la discrimination (nouvel article L. 1134 5 du Code du travail)

> Action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à compter de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées

!! La prescription commerciale passe de 10 ans à 5 ans.

A NOTER : Dans un cadre commercial, une prescription conventionnelle, obligatoirement fixée entre 1 et 10 ans, introduite par la loi du 17 juin 2008, permet aux parties de s'accorder sur une prescription adaptée au secteur. Il est ainsi possible de prévoir contractuellement une durée de prescription plus longue ou d'autres causes d'interruption/suspension.


PRESCRIPTION DE 10 ANS 

Action en responsabilité née d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

PRESCRIPTION DE 20 ANS

Action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs.

PRESCRIPTION DE 30 ANS

> Actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

> Action contre un mariage contracté en contravention de la loi

> Pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités, à compter du fait générateur du dommage

Application dans le temps :

Eu égard à la loi du 17 juin 2008, il est à noter que :
- les dispositions qui allongent la durée d’une prescription s’applique lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé ;
- les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
- lorsqu’une instance a été introduite avant son entrée en vigueur, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.

Emmeline CHERQUI





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