Les spécificités juridiques liées au dépôt d'un brevet au Japon   



Le Japon a assuré sa croissance matérielle pendant les années d’expansion économique en développant des industries dont les objets manufacturés étaient à haute valeur ajoutée.

L’exportation de ces produits et la sauvegarde des monopoles temporaires de fabrication n’ont pu être mis en place que par une politique active du législateur destinée à sauvegarder les droits des entreprises qui innovaient.

Le droit des brevets au Japon est un droit majeur étant donné qu’il est directement relié à la sauvegarde du principe qui a contribué à la puissance de la seconde économie mondiale : l’innovation technologique continuelle.

Le dépôt d’un brevet est régi par la loi n° 121 du 13 avril 1959, modifiée par la loi n° 220 du 22 décembre 1991 (1).

Entrée en vigueur le 6 janvier 2001, cette loi a pour but d’encourager les inventions par la promotion de leur protection et de leur utilisation afin de contribuer au développement de l’industrie.

Le Japan Patent office (JPO), précise dans un document (2) quelles sont les lignes directrices pour l’examen des brevets et des modèles d’utilités.

Afin d’être brevetée, une invention doit répondre aux conditions de brevetabilité suivantes :
- Critère d’utilité ;
- Critère de nouveauté ;
- Critère d’inventivité ;
- Critère du premier déposant ;
- Enfin, l’invention doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.

La procédure d’obtention d’un brevet :

Première étape : Le dépôt.

La personne désireuse d’obtenir un brevet doit déposer une demande d’enregistrement auprès du Japan Patent Office. Il est essentiel de ne pas rendre publique une invention avant la demande d’enregistrement du brevet étant donné qu’une invention doit être nouvelle pour être brevetée.

Deuxième étape : L’examen formel.

Il s’agit d’un examen formel du Japan Patent Office qui va vérifier si l’invention répond aux critères de brevetabilité.

Troisième étape : La publication du dépôt.

Le JPO publie (3) de manière automatique, après un délai de 18 mois à compter de la demande de la date de dépôt de la demande d’enregistrement, le contenu de cette demande à la Revue de l’office des brevets.

Quatrième étape : L’examen substantiel.

Le déposant doit faire une demande d’examen substantiel. Une demande d’enregistrement qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande dans la période des trois ans qui suivent le dépôt serait considérée comme abandonnée. Les examinateurs du JPO vont vérifier certains points. Ils doivent tout d’abord vérifier que le déposant est bien le premier à faire une telle demande et que les détails techniques existaient avant le dépôt de la première demande.
L’invention doit trouver son origine dans une idée technique utilisant une loi de la nature, elle doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle. Les examinateurs devront vérifier que l’invention ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Enfin, l’invention, conforme aux conditions de brevetabilité, ne doit pas pouvoir être réalisée facilement par un homme de métier moyen dans le domaine technique dont l’invention relève.


Cinquième étape : L’official action ?

Si l’examinateur du JPO refuse l’enregistrement de l’invention, le déposant reçoit ce que les praticiens japonais nomment en anglais une « official action ». Le déposant peut alors faire parvenir au JPO un argument (si on reproche à l’invention de ne pas se distinguer des connaissances techniques antérieures) ou des amendements permettant d’annuler les causes du rejet. Les Cabinets Tokyoïtes spécialisés en propriété intellectuelle ont tendance à recruter (à prix d’or) les anciens examinateurs du JPO afin de pouvoir contrer au mieux les official actions.
Si l’argument ou les amendements ne réussissent pas à convaincre l’examinateur, le déposant pourra toujours faire un appel devant le JPO, puis devant la Haute cour de Tokyo, voire en dernier recours devant la Cour suprême.

Sixième étape : L’enregistrement et la publication.

Suite à l’accord de l’examinateur, le déposant a un délai de trente jours afin de payer les frais relatifs à l’enregistrement. Le brevet est par la suite publié dans la Revue japonaise des brevets.

Septième étape : La pratique d’une opposition ?

Le système de dépôt japonais connaît une particularité que l’on peut nommer la « pratique d’opposition ».
Cette pratique permet de demander l’opposition à un brevet déjà enregistré et publié dans la Revue japonaise des brevets. La personne qui souhaite pratiquer une opposition n’a pas besoin de rapporter la preuve d’un intérêt pour agir, elle doit déposer une demande, après l’enregistrement, dans un délai de six mois suite à la publication du brevet. La personne qui souhaite pratiquer une opposition peut également interjeter appel si sa demande est rejetée.
Suite à l’examen de l’opposition écrite à l’attribution d’un droit de brevet par un collège d’examinateurs supérieurs du JPO, ces derniers confirmeront le brevet si ils jugent qu’il n’y a eu aucun vice dans l’attribution.

La loi du 13 avril 1959 permet au titulaire du brevet d’exploiter industriellement ou commercialement l’invention brevetée.

Le brevet accorde à son propriétaire une protection de 20 ans à partir de la date de dépôt au Japon (25 ans dans certains cas pour les produits pharmaceutiques).

Lionel ALDEGUER – Juriste
Septembre 2008
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(1) Pour une consultation de cette loi, traduite en anglais, sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : http://www.wipo.int/clea/fr/text_pdf.jsp?lang=EN&id=2652
(2) Pour une consultation des “Examination Guidelines for Patent and Utility Model in Japan” sur le site Internet du Japan Patent Office : http://www.jpo.go.jp/tetuzuki_e/t_tokkyo_e/1312-002_e.htm
(3)« Kookai ».





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