La rupture négociée du contrat de travail   


La rupture conventionnelle

Cette modalité dite amiable est prévue par l'article L1237-11 du code du travail, article introduit par le loi n°2008-596 du 28 juin 2008 en son article 5.
"L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section [section 3 Rupture conventionnelle] destinée à garantir la liberté du consentement des parties."

Il convient donc de préparer un contrat de rupture du contrat de travail précisant notamment les modalités financières de la séparation. Attention, la loi est toute nouvelle et les jurisprudences antérieures sur ce mode de rupture insistaient particulièrement sur le consentement éclairé des parties et tout particulièrement sur celui du salarié. C'est ce point sur lequel insiste particulièrement le législateur.

Ainsi, la procédure prévue par la nouvelle loi emprunte certaines dispositions propres au licenciement. Ainsi, l'article 1237-12 du code du travail dispose:
"Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié; 
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. 
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. 
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."
L'article 1237-13 prévoit également que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie." 

L'article 1237-14 précise le régime de l'homologation administrative
"A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention."

Attention: les ruptures négociées avec des salariés protégés au sens des articles 2411-1 et 2411-2 du code du travail doivent être autorisées par l'inspection du travail.

Dernière restriction: la rupture négociée ne peut pas intervenir dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou encore dans le cadre de négociation collective de gestion des effectifs.

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Commentaire Juritel.com – 10-2008 – 1.0






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