Start-up: le financement (2)   


Le capital-risqueur dispose d’une surface financière lui permettant d’investir à terme plus ou moins court sans bénéficier des garanties tangibles usuellement requises par les banquiers ordinaires. Afin qu’une telle activité puisse être assurée en récompensant les risques pris par l’investisseur, et en évitant les inconvénients induits par l’application des régimes juridique et fiscaux de droit commun, les lois du 11 juillet 1985, du 23 décembre 1988, la loi de Finances pour 1997 ainsi que les articles 92G, 163quinquiès B, 208-3septiès et 220-1c du Code général des impôts pour les principaux ont créé deux régimes complémentaires permettant aux capital-risqueurs d’investir sous deux formules juridiques distinctes : la société de capital-risque (SCR) ou le Fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI).

Dans le cadre des présentes, seul le FCPI retiendra notre attention.

Le FCPI est un des Offices de Placement Collectif des Valeurs Mobilières (OPCVM) et à ce titre il emprunte aux normes juridiques de constitution et de garantie des FCP traditionnels. Mais pour tenir compte de la spécificité de sa raison d’être, le législateur a prévu des conditions de constitution et un régime fiscal particulier.

Sur le plan juridique, il faut bien avoir présent à l’esprit que le FCPI n’est pas doté de la personnalité morale et ne saurait en conséquence défendre ses intérêts en justice s’il venait à être lésé. Il ne constitue ni une société en participation, ni une société de fait et encore moins une indivision. En réalité, il s’analyse en une copropriété de valeurs mobilières souscrites par différentes personnes morales et physiques, dont la gestion et la représentation sont confiées à une société de gestion et à un dépositaire, sur l’instigation d’un promoteur généralement banquier.

Plus techniquement, la relation qui unit les souscripteurs ou épargnants au FCPI est un contrat d’adhésion. En conséquence, n’étant pas en présence d’un contrat de société entre l’épargnant et la société de gestion ou le dépositaire, les souscripteurs ne disposent d’aucun droit de contrôle ni de décision sur le FCPI bien que les investissement et les risques y soient très élevés.

Pour toutes ces raisons, le FCPI reste une formule de financement dont la souscription est réservée à des particuliers sinon avertis du moins ayant une importante capacité financière, à l’image des Business-angels, leur permettant dans le pire des cas d’investir massivement dans l’attente d’un retour sur investissement tardif mais très rémunérateur. Pour les mêmes raisons, la constitution d’un FCPI est souvent l’œuvre soit des banques soit des grands groupes industriels.

Les tableaux ci-dessous présentés montrent qui sont les investisseurs en capital-risque les plus actifs (I) et quels sont les principaux fonds disponibles sur le marché et spécialisés dans les start-up définis dans notre précédente chronique (II).


I – Investisseurs en capital-risque les plus actifs

INVESTISSEURS EN MF EN %
Industriels 1.186 28%
Personnes privées 80 2%
Organismes publics 52 1%
Banques 2.488 58%
Caisses de retraite 188 4%
Compagnies d’assurance 245 6%
Universités/Ecole 0 0
Autres 66 2%
Total 4.305 100%
Source : Afic 1998


II – Fonds spécialisés dans les Start-up en 1999

Janvier 1999
Sofinnova 1.600 MF
Innovacom 1.000 MF
Galileo 600 MF
Banexi Ventures 500 MF
Viventures 500 MF
CDC-Innovation 400 MF
Auriga 400 MF
Siparex 400 MF
Natexis 300 MF
Thomson ventures 300 MF
Total 6.000 MF
Source : NB de Bercy : Mai 1999

Ces différents FCPI ont été créés selon le droit commun des FCP en tenant compte de la particularité tenant à la composition de leur actif.

Ainsi en terme de constitution doivent-ils faire l’objet d’un agrément délivré par la Commission des Opérations de Bourse (COB) qui se prononce sur l’approbation d’un dossier constitué par les fondateurs du FCPI dont le document essentiel est un règlement indiquant la composition de l’actif du fonds, sa durée, les frais de gestion, de souscription et de rachat, l’identité du dépositaire, l’orientation des placements et les conditions d’intervention sur les marchés à terme réglementés. A l’égard des particuliers, ledit règlement doit mentionner le montant des souscriptions minimum admises et cette souscription doit être clôturé dans les trente jours qui suivent la délivrance de l’agrément, à charge pour les fondateurs n’y parvenant pas, de la compléter.


En outre, le fonds doit réunir un minimum de 2,5 millions de francs d’actifs dès la constitution, évalué sur rapport par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, les FCPI ne peuvent jouir de ce statut que si leur actif est composé à hauteur d’au-moins 60% de titres de sociétés éligibles et/ou d’avances en compte courant consenties aux mêmes sociétés.

On désigne par sociétés éligibles toutes les sociétés qui remplissent concomitamment les conditions juridiques, fiscales et techniques suivantes :

a)- Conditions juridiques cumulatives
- Elles ne sont pas cotées en bourse
- Elles ont leur siège ou au moins un établissement stable en France
- Elles emploient moins de 500 salariés au jour de la souscription
- Elles sont majoritairement détenues soit par des personnes physiques, soit par des personnes morales elle-même détenues par des personnes physiques

b)- Condition fiscale
- Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal.

c)- Conditions techniques alternatives
- Elles ont dépensé en trois années successives au moins 33% du chiffre d’affaires de l’année la plus prolifique en frais de recherche
- A défaut, elles ont créé des techniques ou produit d’innovation dont les perspectives de rentabilité économique à trois ans ont été reconnus et avalisés par l’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR).

Le montant minimal de 60% qui résulte du quotient de la valeur des titres éligibles rapporté au montant total des actifs doit être maintenu en permanence et est apprécié à la clôture de chaque exercice.

Il va de soi que des conflits d’intérêts pourraient naître de la situation où un même organisme ou une même copropriété serait amener à gérer à la fois la rentabilité des souscripteurs pris individuellement, celle du FCPI lui-même, celle des sociétés dont elle détient les titres ainsi que celle de la start-up d’investissement. C’est la raison pour laquelle, la loi a institué un principe fondamental, celui de la séparation des organes de gestion répartis entre une société de gestion d’une part et un dépositaire d’autre part.

La société de gestion est une société commerciale traditionnelle au sens de la loi du 24 juillet 1966, dotée de la personnalité morale et dont l’objet exclusif ne peut être que la gestion des OPCVM. Son capital minimum est de 350.000 francs et doit être ajusté au moins au quart des frais généraux annuels de l’exercice précédent. Son rôle unique est de gérer le FCPI en décidant seule de la politique d’investissement sous le contrôle de la COB par le biais du Commissaire aux comptes et du dépositaire.

Ce dernier, bien que désigné par la société de gestion doit figurer sur une liste limitative réglementaire tenue par le Ministère de l’Economie et des Finances autorisant la CDC, la Banque de France, les banques et les entreprises d’assurance à tenir le rôle de dépositaire de FCPI qui consiste à assurer le paiement des opérations faites sur le fonds, à conserver les titres, à contrôler la société de gestion et à établir le relevé des sommes à remettre aux souscripteurs et à payer à l’administration fiscale.

Une fois que toutes ces conditions juridiques sont réunies l’investisseur principal est réputé avoir monté un FCPI dont la qualification conditionne le bénéfice d’un régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 163 quinquiès B du Code général des impôts qui prévoit, en substance, l’exonération d’impôts sur les sociétés et sur le revenu pour les porteurs de parts personnes physiques et morales sous condition de détention des titres pendant une durée de cinq annés.

Fort de ces informations, le créateur de la société innovante peut alors commencer la construction de son business-plan dans le but de faire entrer un investisseur au capital de sa société, sachant que seuls 13% des dossiers présentés aux différents FCPI aboutissent à une rencontre intéressée avec les dirigeants du fonds. Cette rencontre devient alors un témoignage de la qualité du dossier présenté par le créateur et la première pierre de l’éligibilité au « statut » de start-up.
Constance SOLLE




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