Actualités jurisprudentielles de la responsabilité civile dans le champ professionnel   



« NI COUPABLE, NI RESPONSABLE … »
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE CHAMP PROFESSIONNEL

1. - Nous avons tous en mémoire l’adage rendu malheureusement célèbre par la triste affaire dite « du sang contaminé » : responsable, mais pas coupable …

2. - On le sait, « tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (1). Ce principe de base qui gouverne l’ensemble du droit français de la responsabilité civile extra-contractuelle, trouve de multiples applications, qu’il existe ou non une réglementation spéciale applicable. Les exemples pratiques vont ainsi de l’accident provoqué par un « véhicule à moteur » - précisément visé par un texte spécifique  (2) – à la concurrence déloyale, par définition vierge de toute réglementation spécifique (3).

3. - Parfois très proche, au point de subir une crise de légitimité tant au plan de la définition que de celui de l’utilité (4), la responsabilité contractuelle se distingue en pratique de la responsabilité civile extra-contractuelle par le fait que le critère du fait générateur (de responsabilité) se voit substituer celui de la faute contractuelle, entendue au sens d’inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle. Les deux autres conditions – dommage subi et lien de causalité – demeurent inchangés.

4. - L’incidence concrète de la distinction entre les deux familles de responsabilité, de nature à lui restituer toute sa légitimité, réside dans l’entrée en scène du critère des obligations de moyen et de résultat : du domaine exclusif des obligations de faire, il permet utilement de graduer le niveau de responsabilité en fonction de l’existence ou non d’un résultat attendu et d’en déduire la nature de la preuve exigée du débiteur pour dégager sa responsabilité.

Et c’est à ce stade que le juge remplit tout son office en procédant à la difficile opération de qualification entre ce qui ressortit respectivement à chacune des deux familles d’obligations.

5. - Le rappel préalable de ces quelques définitions permet de mieux comprendre les enjeux attachés au florilège de décisions rendues ces derniers mois s’agissant de la mise en cause de la responsabilité de professionnels.

Alors que sur les terrains de la responsabilité aussi bien contractuelle qu’extra-contractuelle, la jurisprudence était allée très loin dans la mise en cause de la responsabilité des professionnels, elle semble aujourd’hui opérer un léger retour en arrière, allant dans le sens d’un relatif allègement de cette responsabilité.

6. - Celui-ci revêt se manifeste principalement, à la lumière des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, à travers un cantonnement de la responsabilité des professionnels (I.) qu’illustre en particulier la subtile articulation entre obligations de moyens et de résultat, voire par un recul de leur responsabilité (II.) en certains domaines.

I. LE CANTONNEMENT DE LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS

7. - Essentiellement contractuelle, la responsabilité des professionnels fluctue au rythme de la jurisprudence qui délimite le champ variable des obligations de moyens et de résultat.

Les illustrations récentes de ces deux catégories d’obligations sont directement issues des archétypes traditionnels : le médecin, tenu d’une obligation de moyens, le garagiste, lié par une obligation de résultat, l’employeur enfin à la charge duquel est mise une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés qu’il emploie.

8. – Il en résulte donc un allègement des responsabilités tant du point de vue des obligations de moyens (A.) que de résultat (B.).

A. Un allègement des responsabilités au titre des obligations de moyens

9. – Le professionnel lié par une simple obligation de moyens n’est pas tenu d’atteindre un résultat précis, qu’au regard des caractéristiques de son activité il ne saurait garantir. Il est en revanche tenu d’employer tous les moyens qu’un bon professionnel est censé mettre en œuvre dans le cadre de son activité. Le référentiel nécessaire à la vérification de l’emploi de ces moyens peut par exemple consister dans le respect d’un protocole, d’un process ou encore de diligences, dont certaines professions dans le champ médical, comptable ou du conseil sont dotées. A défaut de telles références, qui sont loin d’exister dans l’ensemble des professions, c’est la comparaison avec le comportement normal d’un « bon professionnel » du secteur considéré qui s’impose.

10. - Le non-respect des meilleurs moyens mis en œuvre par le professionnel est susceptible d’engager sa responsabilité, en ce qu’il est constitutif d’une faute de sa part. C’est la preuve de cette faute qui incombe au demandeur et lui permettra si elle est établie d’obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

11. – Une des illustrations les plus flagrantes des obligations de moyen dont sont tenus les professionnels se retrouve dans le champ des professions médicales et paramédicales. Les développements jurisprudentiels de ces derniers mois fournissent en particulier des illustrations du degré de responsabilité que la Cour de cassation reconnaît aux médecins. On sait qu’en principe, le médecin n’est tenu à l’égard de ses patients que d’une obligation de moyens au titre des soins qu’il leur prodigue (5).

Cette solution classique, qui brille tant par sa généralité que par sa réputation, repose en réalité sur le critère tout autant traditionnel de partage entre les obligations de moyen et de résultat, à savoir l’aléa (6).

L’aléa thérapeutique est précisément exclu du champ des obligations contractuelles du médecin autant par la jurisprudence (7) que par la loi qui fait expressément prendre le relais, au titre de l’indemnisation du patient, par la « solidarité nationale » (8).

Parfois même l’absence d’aléa a-t-elle été retenue comme insuffisante pour que soit engagée la responsabilité du médecin dans le cadre d’un acte thérapeutique (9).

12. – Cet allègement ponctuel de responsabilité ne s’inscrit cependant pas dans une tendance générale. Au contraire, la jurisprudence a-t-elle fréquemment procédé au partage entre les actes médicaux ou para-médicaux, afin de reclasser les plus simples d’entre eux et plus largement tous ceux qui précisément ne sont soumis à aucun aléa, sous la bannière des obligations de résultat (10).

13. - Toutefois, le critère de l’absence d’aléa s’avère particulièrement difficile à manier dans un domaine sensible comme le champ médical. Même des actes simplement exploratoires peuvent porter à conséquence sur la santé des patients (11). De même, le contexte périphérique à une intervention chirurgicale, lié par exemple à la nature des produits ou outils employés pour y procéder, est-il susceptible d’attenter à la santé, en entraînant par exemple une allergie.

Tel était précisément le cas qui donna lieu à un arrêt en date du 22 novembre 2007 (12). Une patiente ayant contracté une allergie au latex employé dans la fabrication des gants chirurgicaux, à l’occasion d’une intervention qu’elle eut à subir, rechercha la responsabilité contractuelle du praticien sur la base de l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe. Elle fut suivie dans son argumentation par la Cour d’appel qui décida que dans la mesure où le lien était établi entre le matériel utilisé pour l’intervention et le dommage subi par le patient, la responsabilité médicale devait être reconnue sur la base de l’obligation de sécurité de résultat présidant à l’utilisation de matériels pour l’exécution d’un acte médical. Une telle solution ne présentait qu’un seul intérêt pratique en termes de simplification : celui, de l’aveu même de la Cour d’appel, de rendre indifférente toute discussion relative à la date de révélation dans l’état de la science de l’allergie au composant en cause. Dans le cadre en effet de l’obligation médicale de moyens qui pèse de manière générale sur le médecin, le référentiel usité par la jurisprudence prend notamment en considération les « données actuelles de la science » (13). Sous l’apparence de la simplicité, la solution dégagée par le Cour d’appel conduisait cependant à créer deux niveaux de responsabilités, l’une de moyens, au titre de l’acte médical lui-même, l’autre de résultat quant aux moyens matériels mis en œuvre pour y procéder.

C’est cette interprétation que la Cour de cassation censura en classant l’allergie aux matériels employés dans le cadre de l’acte médical sous la bannière du « risque inhérent à l’acte médical ». Ce risque étant par nature non maîtrisable et en l’absence de fautes du praticien ou de vice du matériel en cause, la responsabilité du médecin ne pouvait être retenue.

C’est sur la base également du « risque inhérent à l’acte médical » que la Cour de cassation rejeta la responsabilité du médecin, en l’absence de faute de sa part, dans l’hypothèse plus délicate de lésion d’un nerf consécutive à une opération (14). La solution fut ici aussi justifiée par la Haute juridiction sur la base de la conformité de la technique chirurgicale employée aux données actuelles de la science.

14. – L’obligation de moyens pesant sur le médecin se trouve en conséquence cantonnée par la Cour de cassation qui prévient tout débordement lié à des mises en responsabilité trop faciles. Pour y parvenir, il est procédé tant à une extension de ce qui rentre dans l’acte thérapeutique et de l’aléa subséquent, qu’à une vérification constante et globale de la conformité de l’acte aux données actuelles de la science, sans aucune dérive vers l’obligation de résultat.

B. Un allègement des responsabilités au titre des obligations de résultat

15. – L’obligation de résultat se singularise par la simplicité avec laquelle la responsabilité du professionnel défaillant est mise en cause : la seule non atteinte objective du résultat suffit en effet à engager sa responsabilité et à le faire condamner en conséquence à réparer le préjudice que le demandeur entend avoir subi ; seuls la force majeure, le fait du créancier ou d’un tiers, entendus restrictivement par la jurisprudence, constituent des causes valables d’exonération de responsabilité.

16. – Les exemples de professions à l’égard desquelles la jurisprudence a établi l’existence d’une obligation de résultat ne manquent pas. Sous réserve des incursions de l’obligation de résultat dans le champ de professions normalement assujetties à une obligation de moyens (15), on songe évidemment aux constructeurs (16), aux réparateurs en tout genre (17), aux restaurateurs (18) ou bien encore aux transporteurs de voyageurs (19).

C’est également d’une obligation de résultat que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés au titre de la garantie qu’il leur doit de santé au travail (20).

17. – Le garagiste bénéficiait déjà d’un allègement de sa responsabilité au titre de l’obligation de résultat de principe qui pèse sur lui. En lieu et place des causes exonératoires de responsabilité précédemment rappelées, il jouissait de la possibilité fort peu commune de s’affranchir de sa responsabilité par la seule démonstration de l’absence de faute commise (21).

18. – C’est désormais au tour de l’employeur de bénéficier d’un vent de clémence du juge. Il faut dire qu’il avait été mis à rude épreuve suite à la jurisprudence « amiante » (22) sans cesse confirmée depuis.

Responsable de la santé physique et mentale de ses salariés, au titre de l’art.L.4121-1 C.trav., il est tenu d’adapter sans cesse les moyens déployés en termes de prévention et d’information pour « tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».

Pire encore, la responsabilité pénale de l’employeur se trouve alignée, depuis la série d’arrêts rendue le 28 février 2002, sur celle de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. La définition historique de la faute inexcusable était celle d’une « faute d’une gravité exceptionnelle , dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, en l’absence de tout fait justificatif » et constituant la « cause déterminante » de l’accident ou de la maladie professionnelle (23).

Désormais, la définition est alignée sur l’affirmation de l’obligation de sécurité de résultat : la « conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur » suffit à caractériser la faute inexcusable. De plus, la jurisprudence a complété ce tableau en revenant en 2005 sur la causalité de la faute : auparavant « cause déterminante », la faute commise par l’employeur n’a plus à être qu’une « cause nécessaire » pour être qualifiée d’inexcusable, peu important par exemple qu’il y ait eu une faute concomitante de la victime ou plus largement concours de fautes (24).

On pouvait donc s’attendre à un durcissement sans limite des positions, empêchant concrètement l’employeur de trouver une quelconque échappatoire à sa responsabilité. La « conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur » va bien plus loin que le simple « état de la science » qui sert de référentiel à la mise en responsabilité du médecin. Rappelons déjà que ledit référentiel est établi dans le cadre d’une obligation de moyens qui n’a pas sa place dans les rapports de travail. Mais pire encore, les solutions dégagées par le droit positif conduisent concrètement à faire produire effet rétroactif à la connaissance du danger d’une substance employée dans le process de travail : simplement révélée aujourd’hui, la nocivité de la substance est retenue comme engageant la responsabilité de l’employeur à une époque bien antérieure à cette révélation, du simple fait que les affaires ont été portées en justice au moment même où la nocivité a été révélée par la science …

19. – Or c’est précisément sur le terrain de cette conscience du risque encouru que se place la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 mai 2008 pour écarter la faute inexcusable de l’employeur (25). C’est une démarche extrêmement factuelle et concrète qu’entreprend la Cour pour disculper l’employeur. Relevant que le salarié, assistant funéraire victime d’un accident du travail lors de la pose d’une pierre tombale, ne rapporte pas la preuve de la conscience du risque encouru et de l’absence de mesures nécessaires prises par l’employeur pour préserver son préposé du danger, elle en conclut que la faute inexcusable n’est pas constituée. A l’appui de ce raisonnement, elle relève en particulier la contradiction entre les affirmations respectives du salarié et de l’employeur sur le nombre de personnes ayant soulevé la pierre, l’absence totale de preuve des allégations en particulier de harcèlement émises par le salarié, de même – élément déterminant selon la Cour – que le port de la charge par l’employeur lui-même : le seul fait que l’employeur – qui n’est ni surhumain, ni suicidaire … - exécute lui-même la tâche confiée à ses salariés exclut qu’il ait eu conscience d’exposer son salarié à un risque.

Ce raisonnement de bon sens prévaudra-t-il devant la Chambre sociale ? L’avenir nous le dira peut-être.

20. – La responsabilité des professionnels ne se contente pas d’un simple allègement. Par une restriction des domaines d’engagement, la jurisprudence la plus récente contribue aussi à la faire reculer.


II. LE RECUL DE LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS

21. – Indépendamment de leur origine contractuelle ou délictuelle, la responsabilité des professionnels semble faire l’objet d’un recul, aussi bien sur la base du fait d’autrui (A.) que sur le plan thématique de l’exercice de la liberté d’expression (B.).

A. Le recul de la responsabilité pour fait d’autrui

22. – L’article 1384 du Code civil pose le principe en vertu duquel « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Ce principe de responsabilité est encore celui que l’on désigne sous le vocable de « responsabilité pour fait d’autrui ». Celle-ci, aux termes de l’art.1384 se subdivise en deux catégories : la responsabilité du fait des mineurs, et celle du fait du commettant.

Cependant, le jurisprudence a retenu une conception extensive du texte en posant concrètement un principe général de responsabilité du fait d’autrui, refusant de voir dans les cas prévus à l’art.1384 du Code civil une liste limitative (26).

La porte était donc ouverte à une responsabilité du fait de toute personne membre d’un groupe, même majeure et non subordonnée. Au terme d’une évolution jurisprudentielle qui serait trop longue à exposer, on en était arrivé en 2005 à la mise en cause générale des associations sportives ou de loisirs. Ainsi jugé que « les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un de ses membres, même non identifié » (27).

23. – Le champ de cette responsabilité n’est toutefois pas sans limite et déjà en 2006, la Cour de cassation opérait-elle un premier recul, à propos des syndicats, en refusant de les rendre responsables des dommages commis par leurs membres au cours d’une manifestation, estimant qu’ « un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent » (28).

24. – La Cour de cassation poursuit sa délimitation des organismes n’ayant « pas pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » et n’engageant en conséquence pas leur responsabilité du fait desdits membres. C’est un arrêt du 11 septembre 2008 (29) qui exclut ainsi expressément du champ de la responsabilité pour fait d’autrui les associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

25. – Cependant la Haute juridiction va encore plus loin dans l’encadrement des conditions de la responsabilité, y compris lorsqu’est en cause une association dont l’objet social est d’exercer une action éducative sur des mineurs. Dès lors que les circonstances de fait ou de droit démontrent que l’organisme en cause n’avait au moment du fait dommageable pas la charge « d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie (du) mineur », il ne pouvait voir sa responsabilité engagée du fait des dommages causés par ce mineur : ainsi jugé à propos d’un incendie provoqué par un mineur au détriment de sa famille d’accueil au sein de laquelle il avait été placé par mesure judiciaire , après avoir été confié à l’association en cause, laquelle ne conservait qu’une mission d’aide et de conseil auprès de la famille d’accueil sans « aucun pouvoir effectif de direction et de surveillance sur le mineur, dont elle ne pouvait contrôler le mode de vie » (30).

B. Le recul de la responsabilité pour abus de la liberté d’expression

26. – On sait qu’une société commerciale comme tout personne morale possède, à l’instar d’une personne physique, des droits extra-patrimoniaux au titre des libertés fondamentales qu’elle est en droit de faire valoir à l’encontre de quiconque y porterait atteinte.

Figurent en bonne place le droit à l’image ou encore le droit à l’honneur. A ce titre, toute atteinte à l’image d’une entreprise est susceptible d’ouvrir droit à réparation. Les illustrations d’une telle atteinte sont nombreuses. Parmi les plus cocasses, on trouve la sanction de la diffusion du nom d’une marque dans le cadre d’un film pornographique, l’entreprise propriétaire de la marque ayant estimé subir un préjudice du fait de l’association du nom de sa marque à une image non-conforme à ses valeurs, aboutissant de ce fait à dégrader sa perception dans l’esprit du public (31).

27. – L’imitation d’une marque, d’un logo ou d’un signe distinctif, éventuellement associé à une image dégradante pour l’entreprise propriétaire, y compris dans un but non commercial, est susceptible à son tour d’ouvrir droit à réparation.

Trois voies sont à cet égard possibles : soit la concurrence déloyale, plus connue en l’occurrence sous le nom d’action en contrefaçon, qui n’est qu’une application particulière de l’article 1382 du Code civil, soit le délit de presse au titre des « abus de la liberté d’expression » prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, soit encore la responsabilité civile de droit commun sur la seule base de l’article 1382 du code civil.

Dans l’hypothèse désormais courante de l’utilisation d’un signe distinctif commercial par une association ou un groupement ayant pour objet social la défense d’un intérêt supérieur ou d’un groupe de personnes, de type consommateurs, défenseurs de l’environnement, altermondialistes par exemple, il est clair que la contrefaçon ne saurait prospérer.

28. – Il est vrai qu’on aurait pu en douter un temps lorsque dans l’affaire « JeBoycotteDanone », le Tribunal de grande instance de Paris avait retenu l’existence d’une contrefaçon du fait de la « reproduction servile des marques semi-figuratives notoirement connues » (32). La volonté de sanctionner la reproduction dénoncée était d’autant plus affirmée que le Tribunal relevant l’ « atteinte au droit de propriété de la société Danone sur ses marques » poursuivait en soulignant que « l’exception de parodie, de pastiche ou de caricature, propre à la législation des droits d’auteur, n’existe pas en droit des marques ». Préférant se placer sur le terrain commercial pour pouvoir sanctionner, le TGI est toutefois totalement infirmé par la Cour d’appel de Paris qui énonce avec justesse que la reproduction des logos litigieux relevait « d’un usage purement polémique étranger à la vie des affaires » (33). Elle en conclut que les auteurs de la reproduction avaient « inscrit leur action dans le cadre d’un strict exercice de leur liberté d’expression et dans le respect des droits des sociétés intimées, dont les produits n’étaient pas dénigrés et que, d’autre part, aucun risque de confusion n’était susceptible de naître dans l’esprit des usagers ».

29. – Dans des affaires similaires, restaient donc les deux autres voies précédemment évoquées (34), à savoir le délit de presse ou bien la responsabilité civile de droit commun.

Après avoir amorcé une tendance de recul de la responsabilité des auteurs non commerçants de reproduction de marques par un arrêt de principe de 2000 exposant que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil » (35), la Cour de cassation achève son œuvre dans une nouvelle affaire Greenpeace, opposant l’association à la société Areva se plaignant de la reproduction de son logo sur fond de tête de mort. La Haute juridiction rejette alors la dernière arme possible de mise en responsabilité des auteurs de la reproduction en se fondant sur l’article 1382 du Code civil, conjointement avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’attendu de principe est en lui-même très éloquent : « alors que ces associations agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’avaient pas abusé de leur liberté d’expression » (36).

30. – Achèvement d’une construction progressive et méthodique, cet arrêt porte un coup fatal à toutes les actions intentées par les sociétés victimes d’une reproduction servile de leurs marques, logos ou autres signes distinctifs à des fins non commerciales. Il s’agit véritablement d’un recul franc, pour ne pas dire d’un coup d’arrêt à toute forme de mise en responsabilité des auteurs de telles reproductions.

31. – A l’heure des vendanges et sans préjuger des cuvées à venir, on peut au moins goûter avec plaisir celles de 2007 et 2008 comme limitant voire écartant la responsabilité civile dans des secteurs non négligeables de la vie des affaires. Certaines évolutions paraissent achevées ; d’autres à peine ébauchées. En tout état de cause, une veille attentive en ce domaine reste d’actualité.

Alexandre PENNAZIO
Octobre 2008

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(1) Art.1382 C.civ.
(2) La matière est spécialement réglementée par le loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
(3) Le propre de la concurrence « déloyale » est précisément d'échapper à toute définition légale qui en ferait une concurrence « illicite ».
(4) Voir par exemple en ce sens, B. FAGES, Droit des Obligations, LGDJ, coll. Manuel, 2007, n°373
(5) Civ.20 mai 1936, Nicolas, D.P. 36.I.88, concl. MATTER, Rapp. JOSSERAND, S. 37.I.321, note BRETON.
(6) En ce sens, TUNC, La distinction des obligations de résultats et des obligations de diligence, JCP 19I.449, A. BENABENT, Droit civil, Les Obligations, Domat, coll.Montchrestien, 3ème éd. 1991, n°303.
(7) Civ.1 27 mars 2001, n°99-13471, Bull.I, n°86.
(8) Art. L.1142-1, II Code de la santé publique.
(9) Civ.1 28 juin 1989, D.1990, p.413 note DAGORNE-LABBE, rendu à propos d' « une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa ».
(10) Tel est au regard de la jurisprudence le cas de la fourniture d'une prothèse dentaire, obligeant le chirurgien-dentiste à « délivrer un appareil apte à rendre le service que sa patiente pouvait légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut » (Civ.1 29 oct.1985, Bull.I n°273, D.1986, p.417), ou encore celui de la transfusion sanguine obligeant le professionnel qui y procède à « livrer un sang exempt de vices », étant entendu que « le vice interne du sang, même in décelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur une cause qui lui est étrangère » (Paris 28 nov.1991, D.1992, p.85, note A. DORSNER-DOLIVET, JCP 1992, II, 21797 note M. HARICHAUX, rendu à propos de la transmission du virus du sida à l'occasion d'une transfusion sanguine).
(11) Pour un exemple récent : une perforation de l'intestin provoquée par une coloscopie et engageant en conséquence la responsabilité du médecin y ayant procédé (Civ.1 18 sept.2008, n°07-12.170).
(12) Civ.1 22 nov.2007, n°05-20.974.
(13) Civ.1 28 juin 1960, Bull.I, n°351, JCP 1960 II, 11787, note R. SAVATIER.
(14) Civ.1 18 sept.2008, n°07-13.080.
(15) Voir par exemple, à propos de la responsabilité médicale, supra, n° 12 et note (10).
(16) Civ.3 17 mai 1983, Bull.III, n°115 ; Civ.3 30 nov.1983, Bull.III, n°253
(17) Pour un réparateur de machine à café, Com.6 juil.1993, Bull.IV, n°280 ; pour le garagiste : Civ.1 22 juin 1983, Bull.I, n°181, RTDC 1984, p.119, obs. REMY, Civ.1 2 fév.1994, JCP 1994, II, 22294, note DELEBECQUE.
(18) Pour une motivation caractéristique relative à l’obligation de résultat au titre du repas servi, voir Poitiers 16 déc.1970, JCP 1972, II, 17127, note MEMETEAUX, RTDC 1971, p.670, note G. CORNU.
(19) La solution de principe fut posée par l’arrêt Civ.21 nov.1911, Compagnie Générale transatlantique, D.P.1913, I, 249, note SARRUT, S.1913, I.73, note LYON-CAEN, dont il résulte que « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Elle fut tout le temps reconduite, sous la seule réserve des discussions propres à ses limites (action du voyageur, situation irrégulière de sa part, etc.).
(20) Il résulte d’une célèbre jurisprudence dite « amiante », s’insérant dans une série d’arrêts rendus le même jour relativement à des salariés demandant réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait du lien entre leur affection pathologique et leur exposition professionnelle à cette substance qu’  « (…) en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Soc.28 fév.2002, n°00-11.793, Bull.V, n°81 p.74 ; Soc.28 fév.2002, n°99-17.221).
(21) Il résulte de la jurisprudence précitéebnote (17) un mécanisme relativement original de mise en responsabilité du garagiste. Certes la Cour de cassation pose-t-elle en principe l’existence à sa charge d’une obligation de résultat ; toutefois, elle le fait par le truchement de la faute commise. Autant la Haute juridiction pose-t-elle à cet égard une double présomption (celle de la faute commise, de même que celle de la causalité du dommage subi), autant autorise-t-elle par la même occasion une exonération du garagiste par la démonstration de l’absence de faute commise.
(22) Voir supra, note (20).
(23) jurisprudence « Veuve Villa » du 15 juil.1941.
(24) Ass.Plén. 24 juin 2005, n°03-30.038.
(25) Paris 18ème Ch., sect.B, 22 mai 2008, n°07/00565, M. Patrick Bécu c/ CPAM du Loiret.
(26) Ass. Plén. 29 mars 1991, n°89-15231, Blieck, D.1991, chr.p.157, obs. G. VINEY.
(27) Civ.2 22 sept.2005, n°04-14.092, Bull.civ.II, n°234.
(28) Civ.2 26 oct.2006, n°04-11.665, Bull.II, n°299, JCP 2007, I, 115, n°5, obs. Ph. STOFFEL-MUNCK.
(29) Civ.2 11 sept.2008, n°07-15.842.
(30) Civ.2 19 juin 2008, n°07-12.533.
(31) Com.6 mars 1979, D.1980, IR, p.416, obs. Chr. LARROUMET.
(32) TGI Paris 4 juil.2001.
(33) Paris, 4ème ch, 30 avril 2003, relevant que les sites incriminés montraient « clairement leur intention de dénoncer les pratiques, sociales des sociétés mises en cause et les risques pour l’emploi, sans induire en erreur le public quant à l’identité des auteurs de la communication », en l’occurrence les militants de Greenpeace.
(34) Voir supra, n°27.
(35) Ass.Plén.12 juil.2000, Bull.civ. n°8, D.2000, Somm. P.463, obs. P. JOURDAIN.
(36) Civ.1, 8 avril 2008, n°07-11.251.





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