Start-up: l'impôt   


Ce dernier volet de notre dossier consacré aux start-up ne pouvait qu’être dévolu aux aspects fiscaux qui président à l’existence des sociétés innovantes. C’est ainsi qu’à la suite des initiatives budgétaires et communautaires évoquées à l’occasion de notre première chronique, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures visant soit à favoriser la participation au capital des start-up moyennant incitations fiscales soit à permettre la création de produits financiers spécifiques nécessaires à la rémunération des dirigeants.
Sans qu’il soit possible, dans le cadre d’une chronique numérique, d’exposer l’intégralité des régimes afférents à l’espèce, il nous semble intéressant pour l’information des créateurs de porter attention d’une part, au titre des incitations, aux exonérations, réductions, et déductions d’impôts ouvertes du fait de la participation au capital de ces PME et d’autre part au titre des produits financiers, aux options de souscriptions d’actions au bénéfice des dirigeants et aux bons de créateur d’entreprise
En premier lieu, l’une des techniques de financement défiscalisé des sociétés innovantes les plus marquantes a été la conversion des contrats d’assurance-vie en contrats dits DSK.
Il s’est agit d’autoriser la pérennisation des avantages fiscaux afférents aux contrats d’assurance-vie classique transformés en contrats majoritairement investis en actions dont l’unité de comptes devenait la part ou l’action d’OPCVM à l’actif constitué au moins pour moitié d’actions cotées, de bons de souscriptions d’actions cotées, de valeurs mobilières du nouveau marché et de parts de sociétés de capital-risque ou de fonds communs de placement dans l’innovation.
La transformation desdits contrats auraient du entraîner la perte de l’exonération fiscale d’impôt sur le revenu subordonnée à une détention sans modification de six ou huit années ; le décret n°98-412 du 28 mai 1998 a maintenu l’exonération d’impôt sur le revenu malgré la modification du contrat d’assurance-vie afin de favoriser le financement des start-up.
La sortie périodique du contrat par rachats successifs par tranches plafonnées à l’abattement afférent en fait à l’heure actuelle l’un des produits financiers et de défiscalisation les plus attrayants.
En outre, l’article 163 du code général des impôts ouvre aux souscripteurs en numéraire au capital des entreprises nouvelles, la possibilité de récupérer leur investissement dans le cas où la société se retrouverait en cessation de paiement ou en situation d’échec matérialisée par une perte en capital confirmée malgré un redressement judiciaire.
La récupération de l’investissement prend alors la forme d’une déduction d’impôt égale au montant de l’investissement initial imputable sur le revenu imposable à condition que la perte en capital intervienne dans les cinq années qui suivent la souscription ou le prononcé du plan de redressement et ce dans la limite de 100.000 francs pour les souscripteurs célibataires ou du double pour les couples mariés.
Cette déduction d’impôt peut être cumulée avec la réduction d’impôt prévue à l’article 199terdecies OA du code général des impôts qui ouvre la possibilité aux souscripteurs non plus des parts ou actions de sociétés mais de parts de FCPI (voir second volet : « l’investisseur ») de récupérer une partie de leur investissement par imputation des sommes mobilisées non pas sur le revenu d’ensemble mais directement sur l’impôt du.
En effet, toute souscription par un particulier de parts de FCPI, moyennant la détention de moins de 10% des parts du fonds, de moins de 25% des droits aux bénéfices (sans préjudice des droits de vote) des sociétés figurant à l’actif du fonds et sous-réserve d’un engagement de conservation desdites parts pendant une période minimale de cinq années ouvre la possibilité de pratiquer une réduction d’impôt égale à 25% des montants investis dans la limite de 150.000 francs pour les personnes mariées et de la moitié pour les célibataires.
Il en résulte qu’en pratique les personnes mariées peuvent diminuer leur impôt à hauteur de 37.500 francs et les célibataires à hauteur de 18.750 francs.
La présentation statique de ces notions ne doit pas faire perdre à l’esprit que la pertinence du recours au financement des sociétés innovantes ou du recours à différents modèles de défiscalisation n’est appréciable qu’au cas par cas sachant que leurs effets sur le patrimoine fiscal est variable en fonction desdits patrimoine, de sa liquidité, des plus-values ou moins–values latentes, du quotient familial, de l’existence de déficits réels ou fiscaux et des objectifs du souscripteur.
En second lieu, et en matière de rémunérations des salariés et dirigeants de start-up, certains produits et données méritent une attention particulière. Comme nous l’exposions dans nos précédentes chroniques le capital-risqueur fournit les fonds d’investissement et le fonds de roulement nécessaire au développement du projet. L’importance des mises influe sur la répartition du capital et donne peu de possibilités aux personnes physiques fondatrices de souscrire aux augmentations de capital successives. Il a donc fallu développer des techniques de financement permettant la souscription à faible prix.
Par ailleurs, la start-up est par définition un pari plus ou moins certain sur l’avenir dont la qualité dépend du travail fourni par l’équipe dirigeante et ses salariés. Pour les motiver et ne pas diluer la participation des créateurs au projet, il a fallu mettre en place des produits spécifiques. C’est ainsi que sont nées les options à bons de souscriptions ou d’achats d’actions et les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises.
Les options à bons de souscription d’actions sont plus connus sous la dénomination de stock-options. C’est un procédé par lequel sur autorisation de l’assemblée générale, les organes dirigeants des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que des sociétés par actions simplifiées (SAS) qu’elles soient cotées en bourse ou pas, ayant leur siège en France comme à l’étranger, offrent la possibilité de souscrire ou d’acheter des actions et certificats d’investissement de leur capital à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Les bénéficiaires de ces options de souscription ou d’achats ne peuvent être que les salariés non actionnaires de la société et ceux possédant déjà une partie du capital à condition d’en détenir moins de 10% ainsi que les mandataires sociaux au sens de la loi du 24 juillet 1966 à savoir, les directeurs généraux, le président du conseil d’administration, les membres du directoire pour les SA et les gérants associés ou commandités dans les SCA.

Si financièrement les stock-options sont intéressants, leur accès est en pratique réservé au top-managers pouvant investir des fonds importants afin d’acquérir à faible prix une participation conséquente et dégager une plus-value importante.
Du point de vue fiscal, le nombre de paramètres à prendre en compte eu égard aux modifications incessantes apportées par les lois de finances depuis 1993 rend le régime si complexe qu’il faille prudemment envisager leur acquisition et optimiser la réalisation de la levée d’option et de la plus-value de cession.
En effet, la fiscalité des stocks options répond à trois groupes de paramètre, le premier tenant aux dates auxquelles le conseil d’administration attribue l’option, le second ayant trait aux dates de levée de ladite option et le troisième opérant une décomposition et une différence entre le prix d’option, le prix réel et le prix de cession, sachant que les régimes des traitements et salaires et celui des plus-values mobilières sont successivement cumulables ou optionnels.
C’est ainsi que trois produits sont imposés : le rabais excédentaire, l’avantage et la plus-value de cession sur valeurs mobilières.
Le rabais excédentaire correspond à la faveur accordée par la société au bénéficiaire au regard du prix réel de l’action ; si le rabais accordé au bénéficiaire est supérieur à 5%, il est imposable comme complément de salaire pour les options attribuées depuis 1990 et à ce titre il est assujetti à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Si l’option a été attribuée avant le 01er janvier 1990, ce rabais suit le régime de l’avantage tiré de l’option
L’avantage correspond à la différence entre le prix réel de l’action offerte et son prix d’option.
L’option ne peut pas être exercée pendant une période dite d’indisponibilité. Celle-ci est librement fixée par le conseil d’administration et correspond souvent à 18 ou 36 mois après l’attribution de l’option par décision du conseil d’administration ; mais le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné au respect d’une indisponibilité de cinq années faute de quoi un autre régime fiscal est applicable.
C’est ainsi que les options levées pendant la période d’indisponibilité sont imposées comme un complément de salaire pouvant sur option bénéficier d’une imposition étalée en vertu de l’article 163OA du CGI. La CSG et la CRDS sont dues en tout état de cause avec la différence que pour les options levées avant le 01/01/1997 le régime applicable est celui des revenus de patrimoine permettant l’application d’une franchise de 50.000 francs.
Par contre, les options levées au-delà de la cinquième année sont imposables au taux forfaitaire de 16% sans cotisations sociales exigibles et avec franchise de 50.000 francs à condition que si lesdites options aient été offertes avant le 20/09/1995. Après cette date, le taux applicable est celui de 30% au titre des plus–values mobilières sauf option pour l’imposition au titre des traitements et salaires, sans omettre les cotisations sociales exigibles dans cette hypothèse.
Enfin, la plus-value, différence entre le prix de cession et la valeur réelle au jour de l’attribution de l’option, est imposable au titre des plus-values mobilières au taux de 16% majoré des cotisations sociales soit 26% au total.
Il ressort de ces considérations que les stock-options ont progressivement perdu de leur attrait et que la complexité croissante de leur régime fiscal et social suppose une réflexion et une anticipation préalable permettant de profiter soit de l’étalement de l’imposition sur le revenu des personnes physiques par le jeu du système du quotient soit du recours au sursis d’imposition des plus-values réemployées dans les conditions de l’article 92Bdéciès du CGI.
Il n’en reste pas moins que la complexité d’un régime fiscal est toujours accompagnée de solutions de défiscalisation originales qui voient certains souscripteurs d’actions cotées dégager une plus-value financière et réaliser sur la même opération une moins–value fiscale imputable sur l’imposition de l’avantage tiré de l’option, annulant ou réduisant ainsi considérablement le poids de l’impôt sur les stock-options.
Si les options à bons de souscription ou d’achat d’actions ne sont pas satisfaisantes, il est toujours loisible d’émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BCE).
Les BCE ont été mis en œuvre par la Loi de finances pour 1998 codifiant l’article 163G du CGI et constituent une sorte de stock-options hybrides et à-priori temporaires.
Ils peuvent être émis par des SA, SCA et SAS non cotées, ayant au plus 15 ans d’inscription au RCS, soumise à l’impôt sur les sociétés et détenue à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques. Ils bénéficient exclusivement aux salariés et aux mandataires sociaux de la loi du 24 juillet 1966.
Leur régime fiscal est nettement plus simple que celui des stock-options puisqu’une seule alternative est possible.
En effet, la plus-value dégagée à l’occasion de la cession de BCE est imposable au taux de 30% hors cotisations sociales si le bénéficiaire a une ancienneté dans l’entreprise inférieure à trois années. Les cotisations sociales s’élevant à 10%, le coût final est de 40%.
Par contre si le bénéficiaire a une ancienneté supérieure a trois années, la plus-value de cession est imposable au taux de 16% majoré de 10% de cotisations sociales.
Compte-tenu de la date de création desdits BCE et de la durée exigée pour bénéficier des avantages fiscaux, les seuils de déclenchement des régimes de plus-value de cession mobilières tels qu’ils apparaissent aux articles 92B, 92J et 160 du CGI ne seront plus applicables, la dernière Loi de finances ayant unifié leur régime en maintenant la franchise de 50.000 francs et l’imposition au taux de 16%.
Nous clôturons ainsi un dossier consacré aux start-up en espérant qu’il vous aura permis d’en saisir les enjeux, financiers, juridiques et fiscaux. Le croisement des compétences que suppose la création et la gestion d’une start-up est un véritable levier pour les techniques d’ingénierie fiscale et financière ; la créativité du créateur doit pouvoir trouver son corollaire dans la créativité des intervenants qui l’accompagnent et il est dommage que le régime fiscal des rémunérations des dirigeants-créateurs soit enfermé dans des contraintes aussi pesantes.
Il ne faut pas alors s’étonner des recours plus ou moins fréquents aux confusions de patrimoine plus ou moins licites, aux apports partiels d’actifs sous régime de faveur pour réaliser un débouclage sans ardoise fiscale, au logement de structures de gestion des participations ou de recherche à l’étranger, à l’expatriation voire au changement de résidence fiscale.
Constance SOLLE




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