Le time-share   


Vous êtes invité à un cocktail au cours duquel vous pouvez gagner un voyage. Une fois sur place, on vous propose une semaine de « time-share ».
Longtemps dénommé multipropriété le « time-share » permet à son acquéreur de bénéficier d’une période dans l’année, dans un immeuble ou une maison et pour une durée déterminée. Il ne faut cependant pas confondre le « time-share » avec un investissement immobilier classique. Le « time-share » porte en réalité sur l’acquisition de parts sociales ou d’actions d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. En devenant associé, l’acquéreur va disposer du droit d’occuper, chaque année, l’un des appartements de l’immeuble, généralement toujours le même pour la même époque et la même durée.
L’acquéreur a cependant la possibilité, grâce aux bourses d’échanges, d’intervertir son séjour avec celui d’un autre associé titulaire d’une autre période à un endroit différent.
Le « time-share » compte des adeptes dans le monde entier mais il n’a pas toujours fait des heureux, notamment en raison de l’absence de cadre juridique unifié existant entre les différents pays où ce système est pratiqué.
Le législateur français est intervenu par la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, pour encadrer le « time-share » sous la forme d’attribution à des associés d’une société immobilière d’appartements ou de maisons déterminées à l’avance et pour une même période annuelle.
Dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, les législations concernant les immeubles à temps partagés sont très hétérogènes. Le législateur portugais a instauré un droit réel d’habitation périodique, quant à l’Angleterre la propriété de l’immeuble est transférée à titre fiduciaire.
Pour pallier à cette diversité de législation qui entraîne des conflits de loi en cas de litige, le Parlement européen et le Conseil européen ont élaboré la directive 94/47/CE
du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs d’immeuble en jouissance à temps partagé.
Le législateur français a transposé cette directive par la loi n°96-566 du 8 juillet 1998 intégré dans le Code de la consommation. L’article 121-60 défini le champ d’application du texte à « tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou une durée indéterminée ».
La loi du 8 juillet 1998 a imposé des mentions obligatoires que doivent comporter les offres de contrat de jouissance à temps partagé.
- Tout d’abord l’offre doit être établie par écrit, elle doit indiquer l’identité et le domicile du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège social, éventuellement l’intermédiaire et s’il y a lieu le propriétaire des locaux.

- Les locaux doivent être décrits précisément ainsi que leur environnement.
- Si l’immeuble est en construction, le délai d’exécution des travaux doit être précisé.
- L’offre doit aussi comporter la nature juridique du droit acquis par le consommateur relatif aux locaux ainsi que ses conditions d’exercice et sa durée.
- Les indications concernant « la durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance » ainsi que les dates d’occupations.
- Le prix initial, le montant détaillé de toutes les sommes dues périodiquement ou leurs éléments de détermination, leur taux d’évaluation annuelle.
- L’affiliation ou non du professionnel à une bourse d’échanges et la possibilité offerte au consommateur d’y adhérer.
- L’offre doit être compréhensible pour celui à qui elle s’adresse. Lorsque le bénéficiaire réside en France ou si l’immeuble est situé sur le territoire français, l’offre doit obligatoirement être rédigé en français. A l’inverse, un étranger qui achète une période en France peut demander que l’offre soit rédigée dans sa langue maternelle.
- L’offre doit être maintenue sept jours à compter de sa réception par le consommateur. L’acceptation résulte de la signature de l’offre envoyée par courrier avec accusé de réception. Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de l’envoi au professionnel de l’offre acceptée.
La loi du 8 juillet 1998 tend à la protection du consommateur désireux d’acquérir une semaine de vacances dans un immeuble à temps partagé que celui-ci soit ou non situé dans un Etat membre de l’union européenne.
L’article 121-73 du Code de la consommation dispose que toute clause qui attribue compétence à une juridiction d’un Etat non partie à la convention de Bruxelles et à celle de Lugano est réputée non écrite lorsque le consommateur a son domicile en France ou lorsque le bien est situé sur le territoire d’un Etat partie à ces conventions.
Il est également prévu que si le bien est situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union mais que les dispositions de la législation applicable ne sont pas conforme à la directive européenne, la loi française sera applicable.
En outre, le consommateur ne peut être privé de ces dispositions même si l’immeuble n’est pas situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union. Il faut pour cela que le consommateur ait sa résidence dans un des Etats membres, que le contrat, l’offre ou la publicité ait été conclu dans l’Etat du lieu de résidence habituelle de l’acquéreur ou dans un Etat où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage.
L’entrée en vigueur des différentes législations sur le « time-share », tout d’abord la loi de 1986 et ensuite la directive de 1994 transposée en droit français en 1998, renforçant ainsi la protection du consommateur, a eu pour conséquence la régression de l’utilisation de ce procédé en France.
Laurence GRYNBERG




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