Le harcèlement   


Le harcèlement
Le harcèlement existe sous deux formes distinctes, il peut être soit moral soit sexuel.

1) Le harcèlement moral

- Une qualification récente

Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail, mais sa dénomination est récente. Le législateur est intervenu en janvier 2002 en introduisant la notion de harcèlement moral dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal.

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » Article L1152-1 du code du travail.

- Ses différentes formes

Il peut prendre des formes diverses, telles que le refus de communication, les menaces, les critiques incessantes, les sarcasmes répétés, les brimades, les humiliations, les propos calomnieux, les insultes, l’absence de consignes ou les consignes contradictoires, les conditions de travail dégradantes, la privation de travail ou le surcroît de travail, les tâches dépourvues de sens ou les missions au-dessus des compétences.

- Son utilisation

Le harcèlement moral peut être utilisé « gratuitement » et de façon perverse, pour simplement détruire. Il peut être mis en oeuvre pour « pousser dehors » un salarié, en contournant ou non les procédures de licenciement. De même, il peut être stratégique, utilisé dans le cadre d'une logique de gestion, pour mettre en concurrence les salariés afin d'améliorer leur productivité.

- Ses conséquences

Les victimes de harcèlement moral peuvent être sujettes à des troubles psychosomatiques, voire des dépressions pouvant aller jusqu'au suicide.

2) Le harcèlement sexuel

- Définition

Le harcèlement sexuel est le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

- Interdiction

« Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » Article L1153-1 du code du travail.

« Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel » Article L1153-2 du code du travail.

- L’autorité fonctionnelle

Il y a harcèlement sexuel chaque fois que quelqu’un qui dispose d’une autorité fonctionnelle sur une autre personne lui impose des contraintes (ordres injustifiés, insultes, chantage, …) en vue d’obtenir d’elle le bénéfice d’actes de nature sexuelle.
Attention : les déclarations d’amour ou les propositions indécentes ne sont pas nécessairement du harcèlement sexuel au sens de la loi, même s’il y a une pression forte ou si ces demandes sont insistantes et excessives. Il est en effet nécessaire que le rapport d’autorité soit effectivement mis en oeuvre afin d’obtenir de la victime des actes sexuels comme par exemple, un acte de rétrogradation ou au contraire une promesse d’avancement. Plus les pratiques du harceleur, au sens de la loi, se révèlent grossières et indécentes, plus l’infraction de harcèlement sexuel est susceptible d’être retenue.


3) Actions en justice communes

- La preuve

« Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » Article L1154-1 du code du travail.

- Une représentation possible

Selon l’article L1154-2 du code du travail « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. »

- La procédure de médiation

« Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. » Article L1152-6 du code de travail.

« Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de la fonction de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. » Article L1155-1 du code du travail.

4) Sanctions communes au harcèlement moral et au harcèlement sexuel

« Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. » Article L1155-2 du code du travail.

« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. » Articles L1152-5 et L1153-6 du code de travail.

Julie Chapulliot – Juin 2009. Tous droits réservés





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