Qu'est-ce qu'un créancier professionnel?   


Qu'est-ce qu'un créancier professionnel?
Qu'est-ce qu'un créancier professionnel ?

Civ 1ère 9 juillet 2009 (08-15.910)

Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel » doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite imposée par ce même article. Si le cautionnement est solidaire, la mention apposée par l'article L 341-3 doit être apposée en sus.

La cour de cassation précise à travers cet arrêt largement publié (P+B+I), ce que recouvre la notion de créancier professionnel et participe ainsi à définir le champ d'application des dispositions précitées.

De manière à diversifier ses activités, la société de papèterie Orléanaise (SPO) a pris une participation dans la société Yahve, exploitante d'un fonds de commerce de brasserie.
Par la suite, la SPO a cédé ses parts. A cette occasion le compte courant qu'elle détenait auprès de la société Yahve a été converti en emprunt.

Un actionnaire de la société Yahve s'est porté caution de cet emprunt. La mention manuscrite apposée dans l'acte de cautionnement n'était pas conforme à celle qui est édictée par les articles L 341-2 et L L 341-3 du code de la consommation.

La SPO estimait que la caution ne saurait revendiquer l'application de ces dispositions, car elle n'est pas un créancier professionnel. En effet, la créance n'a aucun rapport avec son activité principale.

Cette argumentation est balayée par la première chambre civile qui affirme que la Cour d'Appel « a exactement retenu qu'au sens des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas principale ».

Les dispositions précitées sont issues de la loi Dutreil du 1er août 2003, qui réforma profondément le droit du cautionnement. Dominique Fenouillet (Note 1) notait lors de sa publication « La question la plus délicate est sans doute celle du domaine d'application de ces règles ».
La notion de créancier professionnel fait partie de ces interrogations, puisque plusieurs conceptions sont envisageables.

La marge de manœuvre se situant entre une vision minimaliste ne retenant que les établissements de crédit et une interprétation extensive retenant tout cautionnement recueilli par un professionnel sans se soucier de son objet.

En 2005 et 2007 (Note 2), la Cour de cassation a dessiné quelques contours de la notion sans toutefois laisser transparaitre une définition limpide. Ces arrêts portaient sur des cautionnements non soumis aux dispositions de la loi Dutreil, puisque antérieurs à son entrée en vigueur. Toutefois ils faisaient référence à la notion de créancier professionnel pour déterminer l'application de dispositions protectrices de la caution.


Dans un premier temps, une SCI vendeur professionnel fut considérée créancier professionnel et par la même engagea sa responsabilité au titre de l'exigence de proportionnalité entre l'engagement de la caution et ses capacités contributives.
A l'inverse, dans le deuxième arrêt, la responsabilité du créancier ne fut pas engagée. En effet ce dernier, vendeur de son fonds de commerce et qui a fait crédit à son acheteur ne fut pas considéré comme un créancier professionnel.

Laurent Aynès (Note 3), proposait de retenir la notion de professionnel en usage en matière de clauses abusives. Ce qui reviendrait à considérer créancier professionnel « celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession, ou se trouve en rapport direct avec son activité professionnelle, même si celle-ci n'est pas principale ». L'auteur serait-il devin ? Rien n'est moins sur, car c'est la définition adoptée par la Cour de Cassation.

Cet arrêt est important pour différentes raisons. Tout d'abord la notion de créancier professionnel est précisée. C'est une notion large qui a été adoptée. Pour qu'un cautionnement obtenu par un professionnel ne soit pas soumis aux dispositions du code de la consommation, il ne doit pas être en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles. Ce serait par exemple le cas de l'huissier de justice qui fait souscrire un cautionnement pour l'unique appartement qu'il loue à titre privé.

De plus c'est le champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre IV du code de la consommation qui est précisé, puisque la notion de créancier professionnel est présente dans les articles L 341-1 (relatif à l'information de caution), L 341-4 (engagement disproportionné aux biens et revenus de la caution), L 341-5 (limitation de l'engagement à un montant global), L 341-6 (information de la caution relative à l'évolution de son engagement) et bien sur L 341-2 et L 341-3 (relatifs à la mention manuscrite que la caution doit apposer à peine de nullité de son engagement).

Le rédacteur d'acte agissant pour le compte d'un professionnel ne pourra donc faire fi des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.

Damien BARRE
6 septembre 2009

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Note 1 : Revue des contrats, 01 avril 2004 n° 2, P. 304

Note 2 : Cass. 1ère civ. 10 mai 2005 n° 773 FS-PB, Sté Domaine de Hauterive c/ Bourcier ; Cass. com. 13 novembre 2007 n° 06-12.284 (n° 1249 FS-PB), Defeu c/ Delatour

Note 3 : Droit et Patrimoine 11-2003 n°120





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