Projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir du rayonnement solaire   


Projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir du rayonnement solaire
Le 9 septembre dernier le ministère de l’Ecologie (note 1), rendait public le projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité produite grâce à l'énergie solaire. Cet projet d'arrêté, modifié le cas échéant, devrait être publié d'ici la fin de l'année (note 2). Cet arrêté a notamment pour ambition de perfectionner le dispositif actuel de rachat de l'électricité produite grâce au rayonnement solaire, en adéquation avec les « 50 mesures pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementales » (note 3)

En vertu de la loi du 10 décembre 2000 (note 4) et du décret du 6 décembre 2000 (note 5) les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil bénéficient d'une obligation d'achat, si leur puissance installée est inférieure ou égale à 12 mégawatts.

L'électricité produite fut tout d'abord achetée aux tarifs fixés par l'arrêté du 13 mars 2002 à des tarifs ne suscitant que très peu d'investissements (note 6).

Il fallut attendre la publication de l'arrêté du 10 juillet 2006 pour permettre un véritable engouement pour la pose d'installations de production d'électricité solaire. Cet arrêté règlemente encore actuellement les tarifs d'achat de l'électricité produite. Différentes critiques furent formulées sur ce texte et la principale fut probablement le manque de clarté de la notion d'intégration au bâti. En effet l'ensemble des installations photovoltaïques bénéficient d'un tarif « de base » en métropole continentale de 30 c€/kWh (note 7) auquel s'ajoute une prime d'intégration de 25 c€/kWh (note 7). Cette prime ne peut bénéficier qu'aux installations dont « les équipements de production d'électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction ». Un guide technique fut bien publié par la direction générale de l'énergie et du climat, mais il ne suffit pas à clarifier la notion.(note 8) Loin de s'arrêter à simplement clarifier cette notion, le projet d'arrêté publié par le ministère apporte nombre de modifications qu'il convient à présent d'aborder.

Sauf indication contraire l'ensemble de ces développements portent sur la pose en France métropolitaine, hors Corse.

I) Nouvelle physionomie des tarifs photovoltaïques

1. L'intégration au bâti repensée

L'ancienne définition (note 8) est balayée, pour laisser place à un ensemble de conditions à remplir plus exigeantes, mais aussi plus claires. Cette clarté sera surtout possible grâce à l'intervention de « la Commission d’évaluation de l’intégration au bâti »(note 9) Une certaine souplesse sera applicable pour les installations composées de modules rigides dont la demande complète de raccordement est effectuée avant le 1er juin 2010, puisqu'il ne sera pas nécessaire de remplir toutes les conditions pour bénéficier de ce tarif. Il suffira que le système soit installé « sur la toiture d'un bâtiment qui assure le clos et couvert, et suit le plan de ladite toiture » et que « Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du générateur photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage. » Passé la date du 1er juin 2010, les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides (note 10) devront composer « l'élément principal d'étanchéité du système ».
Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples (note 11), et ce sans attendre le 1er juin 2010, l’assemblage devra être « effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique. »

La période transitoire, doit permettre selon le ministère, « de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation ». Toutefois entre les anciennes modalités permettant à l'extrême limite de poser des panneaux photovoltaïques n'assurant pas par eux même la fonction d'étanchéité, sur des ombrières de parking, des bâtiments agricoles non fermés, et les nouvelles obligations, la période d'adaptation est quasiment inexistante. En réalité, pour bénéficier du tarif au prix fort, il faudra changer radicalement la méthode d'implantation.

Le tarif avec prime d'intégration au bâti sera dans un premier temps (note 12) de 60,176 c€/Kwh (tarif identique à celui applicable en 2009 avec la prime d'intégration). Le bénéfice des primes est subordonné à la production par le producteur d'une attestation émanant de son installateur ainsi que d'une attestation qu'il aura lui même établi.

2. Un nouveau tarif intermédiaire : l'intégration simplifiée au bâti

Cette catégorie intermédiaire n'existait pas auparavant. Elle est principalement destinée aux bâtiments professionnels, puisque que la puissance totale de l'installation doit être supérieure à 3 Kilowatts crête (note 13). Le tarif d'intégration simplifiée bénéficie aux systèmes photovoltaïques installés sur la toiture de bâtiments « assurant la protection des animaux, des biens ou des activités » et qui suivent « le plan de ladite toiture ».
Notons donc que que si la toîture est plate (note 14), le tarif d'intégration simplifiée sera applicable en cas de pose de modules à plat sur la toiture. Par contre, la pose des modules inclinés ne donnera pas le bénéfice de ce tarif. Ce sera donc le tarif hors prime qui sera applicable.

Le tarif avec prime d'intégration simplifiée sera dans un premier temps (note 12) de 45 c€/Kwh. Le bénéfice des primes est subordonné à la production par le producteur d'une attestation émanant de son installateur ainsi que d'une attestation qu'il aura lui même établi.

3. La pose sur bâtiment mais hors toiture

Si le bâtiment assure le clos et le couvert, le système photovoltaïque installé sur ce bâtiment bénéficiera de la prime d'intégration au bâti s'il assure l'une des fonctions citées par l'arrêté (note 15).

4. La pose au sol et les autres cas d'implantation

Le tarif « de base », c'est à dire sans prime, ne trouvera pas application qu'en cas de pose au sol mais aussi par exemple si le système :
* est situé sur la toiture d'un bâtiment mais ne suit pas le plan de cette toiture
* assure l'une des fonctions citées par le paragraphe 3 de l'annexe 2 (allège, bardage …) sur un bâtiment qui n'assure pas le clos et couvert

L'innovation pour ce tarif consiste principalement à distinguer selon la puissance de l'installation.

Pour les installations de puissance supérieure à 250 kilowatts crête le tarif varie selon les départements. Plus le rayonnement annuel moyen du département est élevé, moins le tarif est important. Ceci a pour but de favoriser l'investissement dans les départements peu ensoleillés. Dans un premier temps (note 12), le tarif ira de 32,823 c€/Kwh jusqu'à 39,3876 c€/Kwh.

Pour les installations de puissance inférieure à 250 kilowatts crête (note 16), le tarif est le même quel que soit le lieu d'implantation en France continentale. Ce tarif sera dans un premier temps (note 12) de 32,823 c€/Kwh.

Notons que ce seuil de 250 kilowatts crête est en adéquation avec le récent aménagement des dispositions du code de l'urbanisme et de l'environnement (note 17).
En outre, ce seuil est également en adéquation avec la suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (note 18) et de la suppression de la déclaration d'exploiter (note 19), pour les installations qui ne dépassent pas une puissance de 250 kilowatts crête .
Le régime des centrales solaires au sol se construit donc petit à petit. Le projet d'arrêté, si ce dernier est adopté en l'état, viendra ajouter une pierre à l'édifice.

II) Prise en compte des technologie autres que le photovoltaïque fixe

Si seule la pose de panneaux photovoltaïques fixes étaient envisagés dans l'arrêté du 10 juillet 2006, le projet étudié prend en compte d'autres technologies, que sont les traqueurs et la centrale thermodynamique. Les tarifs appliqués seront les tarifs de base, sans prime.

Tout d'abord, la technologie des traqueurs est totalement prise en compte. En effet comme auparavant il existe un plafond de production au delà duquel l'électricité est rémunérée 5c€/Kwh. Ce plafond de 1500 heures en métropole continentale ne peut être dépassé avec les panneaux photovoltaïques sans système de traqueur, posés actuellement. Toutefois quand les panneaux sont posés sur des supports mobiles leur permettant de suivre la course du soleil, communément appelés traqueurs, le plafond était dépassé (note 20). Donc en vertu de l'ancien arrêté, il n'y avait pas d'intérêt financier à installer des traqueurs.
Le projet d'arrêté corrige ce problème, puisque dans le cas d'installations « photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil » le plafond est porté à 2200 heures en métropole continentale. Cela correspond à une augmentation d'environ 47 % du plafond, alors que les traqueurs permettent en général 30 à 40 % de production d'électricité en plus. Le nouveau plafond permettra donc un déploiement de cette technologie.

En outre, une autre technologie est elle aussi prise en compte dans le projet d'arrêté, à savoir les installations solaires thermodynamiques. Ces dernières sont définies par l'arrêté comme « un ensemble d'éléments techniques permettant de transformer, à l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique ».
Le projet d'arrêté prévoit qu'aucun plafonnement sera applicable à ces installations.
Cette technologie n'est pour le moment pas développée en France (note 21). Toutefois l’appel d’offres portant sur les installations au sol, émis par le ministère de l'écologie, prévoit une zone qui peut comprendre des installations thermodynamiques. Ceci permettra peut être le développement de ce type d'installations.

III) Entrée en vigueur de l'arrêté


Les nouveaux tarifs sont applicables à une installation mise en service après le 31 décembre 2009 (note 22).
Pour une installation dont la mise en service est intervenue après cette date, mais dont la demande complète de contrat de contrat d'achat a été effectuée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, le producteur pourra - ce n'est qu'une faculté - effectuer une nouvelle demande sur la base du nouvel arrêté - et donc des nouveaux tarifs -.
Enfin une installation mise en service avant le 1er janvier 2010, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, mais qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat pourra bénéficier partiellement des nouveaux tarifs. Ces derniers seront diminués d'un coefficient proportionnel au temps écoulé entre la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.

Notons que le contrat d'achat de l'électricité est toujours conclu pour une durée de vingt ans (note 23). La seule exception tient à une mise en service tardive de l'installation (note 24).

L'ensemble des tarifs indiqués dans l'arrêté sont valables pour les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée avant le 1er janvier 2013. A compter de cette date, le tarif est dégressif et baisse de 9 % par an. Ceci a pour but de compenser la future diminution des prix des modules photovoltaïques.

Enfin, le tarif applicable à un contrat d'achat, comme auparavant, est pas fixe. Il est réindéxé chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat selon un coefficient qui tient compte de deux indices (note 25).

IV) Spécificités en Corse, dans les départements d'outre mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Le but est clairement d'inciter à l'investissement dans ces régions. En effet les tarifs prévus sont dans la plupart des cas, les plus avantageux.
Si le bâtiment est clos et couvert, le tarif d'intégration au bâti sera dans un premier temps de 47 c€/Kwh.
Le tarif de base sera lui, sans distinguer la puissance de l'installation, de 43,764 c€/Kwh.
Quant au tarif avec intégration au bâti, il reste inchangé.

Le projet d'arrêté, s'il est adopté, modifiera donc en profondeur les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir du rayonnement solaire. Il répond à de nombreuses critiques formulées sur les tarifs actuels et continue à cultiver la singularité française de la prime d'intégration au bâti (note 26).

Damien BARRE
Le 25 novembre 2009

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Note 1 : l'intitulé complet du Ministère est le Ministère de l'écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer

Note 2 : Selon l'article 10 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 et l'article 8 du Décret n°2001-410 du 10 mai 2001, l'avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie devront être recueillis au préalable

Note 3 : Parmis ces mesures notons
« Mesure n°30 - Afin de favoriser le développement du solaire à concentration, qui a une durée de fonctionnement spécifique, la limite actuelle en termes d’heures de fonctionnement (1 500 heures) pour l’éligibilité à l’obligation d’achat sera supprimée pour les centrales solaires utilisant ces technologies.
Mesure n°31 - La notion d’intégration au bâti donne lieu à interprétation, ce qui altère la visibilité des porteurs de projets et ralentit l’instruction administrative des dossiers. Sa définition sera donc simplifiée avec des critères clairs et robustes d’application automatique.
Mesure n°32 - Par ailleurs, afin de favoriser le développement du photovoltaïque sur l’ensemble des bâtiments professionnels (supermarchés bâtiments industriels et agricoles de grande taille...), il est créé un tarif spécifique de 45 c€/kWh auquel seront automatiquement éligibles les installations respectant les critères d’intégration au bâti, sans limitation de surface. »

Note 4 : article 10 de la loi n°2000-108

Note 5 : article 2 du décret n°2000-1196

Note 6 : Selon l'arrêté du 13 mars 2002, les tarifs pour une installation située en métropole continentale étaient de 15,25 c€/KWh, jusqu'à un plafond de 1200 heures

Note 7 : ces tarifs sont les tarifs applicables à la publication de l'arrêté, ils ont évolué par la suite pour être actuellement de 32,823 c€/kWh (tarif sans prime) et de 60,176 c€/KWh (tarif avec prime d'intégration au bâti)

Note 8 : Comme le précise le rapport d'information n°1846, page 72, du député Serge POIGNANT, si la définition de l'intégration au bâti a été édicté à l'échelon national par la direction générale de l'énergie et du climat, il appartenait aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de l'interpréter au cas par cas sur le terrain. « Confrontées à une masse de demandes et à des produits récents, les autorités déconcentrées ont agi à la fois dans l’urgence et avec retard, sans coordination. Des décisions contradictoires sur les mêmes équipements, tantôt éligibles à la prime et tantôt inéligibles, ont jeté un certain discrédit sur le secteur. Des sociétés malicieuses se sont illustrées en développant sur les parcs de stationnement des supermarchés des ombrières photovoltaïques, jugées de fait éligibles au tarif malgré un investissement et une structure bâtie voisins de zéro, quand dans le même temps la toiture de l’édifice restait inusitée. »

Note 9 : Selon le site du ministère, cette commission « composée d’experts, est créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d’assurer une information transparente sur les tarifs applicables. » http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=5800

Note 10 : On pense notamment aux module en silicium monocristallin et polycristallin. Les modules en silicium monocristallin, de couleur bleu uni en général, sont ceux qui ont les meilleurs taux de conversion du rayonnement solaire en énergie électrique. Les modules en silicium polycristallin, de couleur bleu aussi, sont eux, reconnaissables à la multitude de cristaux que l'on peut distinguer à leur surface. Ils assurent un taux de conversion légèrement inférieur aux modules monocristallins, mais sont aussi un peu moins chers.

Note 11 : On pense notamment aux systèmes au silicium amorphe qui offrent la possibilité de s'adapter à des courbes

Note 12 : A compter du 1er janvier 2013, le tarif est dégressif et baisse de 9 % par an

Note 13 : La quasi totalité des installations de particuliers n'excèdent pas cette puissance, car passé cette limite ils ne peuvent plus bénéficier des nombreux avantages fiscaux que sont la TVA à taux réduit, l'exonération d'impôt sur le revenu ainsi que le crédit d'impôt.

Note 14 : Ce qui est le cas de nombreux bâtiments industriels

Note 15 : Allège, bardage, brise-soleil, garde corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau

Note 16 : On peut estimer que le seuil de 250 kilowatts crête représente une emprise au sol d'environ 7500 m² c'est l'hypothèse retenue par le rapport d'information n°1846 du député Serge POIGNANT, page 43, qui retient une superficie de 3 ha pour une puissance de 1 Mw

Note 17 : Les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 Kwc, seront soumises à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, à permis de construire, étude d'impact et enquête publique.

Note 18 : Par le décret n° 2009-452 du 4 mars 2009

Note 19 : Par le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009

Note 20 : Pour que les panneaux photovoltaïques puissent produire un maximum d'électricité, ils doivent être perpendiculaires au soleil. Quand les panneaux sont fixes, la meilleur implantation consiste à disposer d'un orientation plein sud et d'une inclinaison d'environ 30 degrés. La technologie des traqueurs, permet de suivre la course du soleil et donc de disposer tout au long de la journée d'une orientation et d'une inclinaison optimales. Pour une même puissance donnée, les panneaux posés sur des traqueurs produiront donc plus d'électricité.

Note 21 : Un essai fut tenté avec la centrale thémis, située dans les Pyrénées orientales et inaugurée en 1983. Toutefois l'exploitation fut abandonnée. A présent le site est en reconversion pour exploiter des panneaux photovoltaïques. Le projet « Solenha » porté par le conseil général des Hautes Alpes en 2008, fut lui aussi abandonné.

Note 22 : L'installation ne doit pas avoir produit préalablement à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial

Note 23 : Précisons que le projet d'arrêté modifie les caractéristiques principales de l'installation du producteur qui doivent être indiquées dans le contrat d'achat.

Note 24 : La mise en service de l'installation doit intervenir dans les 24 mois de la date de demande complète de raccordement, sinon la durée du contrat est réduite.

Note 25 : Les deux indices applicables sont l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ainsi que l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français – ensemble de l'industrie – A 10 BE – prix départ usine ;

Note 26 : La commission de régulation de l'énergie, dans son avis en date du 29 juin 2006 sur le projet d’arrêté – qui deviendra l'arrêté du 10 juillet 2006- fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil indiquait : « L’évaluation du bénéfice associé à la prime d’intégration au bâti est éminemment subjective. On peut cependant douter que la qualité esthétique des bâtiments relève d’une mission du service public de l’électricité et s’inscrive dans la contribution aux objectifs visés. » Le rapport d'information n°1846, page 71, de Monsieur Serge POIGNANT, indique que « Un tel choix [ la distinction entre équipement intégré et non intégré ] n'est pas neutre. Il positionne le marché français dans une logique différente de celle de ses concurrents sur le marché mondial. »





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