La rupture conventionnelle et inaptitude   




Rupture conventionnelle et inaptitude: à l'ouest, du nouveau...



Il n’est pas fréquent d’assister à des remontées de terrain des
Conseils de prud’hommes de province. Tel est pourtant ce qui vient de se
produire à travers un jugement du Conseil des Prud’hommes des Sables-d’Olonne en
date du 25 mai 2010.

Mariage de la carpe et du lapin, peu commun en
terres atlantiques, la rupture conventionnelle et l’inaptitude font décidément
très mauvais ménage. Certes, aucune des circulaires d’application du dispositif
issu de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 (respectivement
circulaires DGT des 22 juillet 2008 et 17 mars 2009, instruction DGT du 23 mars
2010) ne visait expressément l’hypothèse du salarié inapte. Outre les
développements encore récemment consacrés à l’ordre public entourant les
licenciements pour motif économique et interdisant dans la majorité des cas d’y
substituer une rupture conventionnelle, seule était visée par la circulaire de
2009 l’hypothèse de la rupture conventionnelle intervenant pendant une période
de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le cas
d’espèce présentement rapporté est donc très différent. On se situe
postérieurement à une période de suspension du contrat de travail pour accident
de travail : plus précisément dans le délai de 15 jours séparant les deux
visites médicales de reprise. L’inaptitude « temporaire » prononcée par le
médecin du travail n’est pas encore l’inaptitude définitive qui permettrait
d’engager le processus de reclassement ou à défaut de licenciement, aménagé par
les textes. C’est dans ce contexte que la Conseil des prud’hommes considère que
la rupture conventionnelle intervenue au cours de cette période était de nature
à priver le salarié de la protection qui lui était due tant au titre du
reclassement que de l’indemnisation spécifique liée à la situation d’accident de
travail.

Ce faisant, écartant volontairement la nullité de la rupture
sollicitée par le demandeur, la solution retenue par le juge prud’homal appelle
des observations tant sur son fondement style="FONT-WEIGHT: bold">(I.) que sur ses conséquencesstyle="FONT-WEIGHT: bold"> (II.).

style="FONT-WEIGHT: bold">I. LES FONDEMENTS D’UNE SOLUTION ECARTANT LA
NULLITE


Deux points particuliers méritent d’être soulignés au
titre de la solution retenue par le Conseil des Sables-d’Olonne :



  • La possibilité que se réserve le juge
    d’aller au-delà du simple contrôle administratif exercé par la direction du
    travail :
    unique autorité compétente pour connaître des recours contre
    les décisions d’homologation ou de refus d’homologation, le Conseil des
    Prud’hommes peut donc s’immiscer dans la motivation de la rupture, laquelle
    n’a pas à être examinée par l’autorité administrative. A cet égard, le Conseil
    des Prud’hommes relève que l’autorité administrative ayant homologué la
    convention n’avait pas été à même d’exercer pleinement son contrôle.



  • La sanction prononcée par le juge
    judiciaire au titre des conséquences de l’annulation de l’homologation

    :
    Le demandeur à l’action sollicitait la sanction radicale d’annulation
    de la rupture, au sens littéral du terme, à savoir une annulation produisant
    les mêmes effets que celle d’un licenciement. Une telle sanction, même si elle
    paraît sévère, peut trouver’ trois raisons de prospérer :

- style="FONT-STYLE: italic">La première est que l’annulation d’une rupture
consiste bel et bien – du moins en principe – à réintégrer le salarié aux
effectifs de l’entreprise. Or l’annulation de l’homologation a bien pour effet
de faire revenir les parties au statu quo ante et de les conduire à
éventuellement re-solliciter une nouvelle homologation de rupture d’un contrat
de travail rétabli dans son existence.
- La
deuxième raison
est qu’une rupture du contrat de travail d’un salarié
irrégulièrement prononcée dans le cadre d’une procédure d’inaptitude est réputée
l’avoir été pour état de santé, donc pour un motif discriminatoire entraînant à
ce titre sa nullité.
- La dernière
raison
est que, plus spécifiquement, tout manquement aux obligations
incombant à l’employeur à l’occasion d’une procédure d’inaptitude liée à un
accident du travail est à son tour sanctionné par la nullité (article L.1226-15
C.trav.).

Cependant, tel n’est pas le raisonnement suivi par le Conseil
des Prud’hommes des Sables-d’Olonne, qui fait produire à l’annulation de la
rupture les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’orthodoxie de la solution, si elle ne se justifie par aucun des arguments
précédemment avancés, peut être trouvée à travers un autre s’exprime à travers
le principe « pas de nullité sans texte », principe qui à lui seul peut
assurément primer sur tout autre argument contraire. Or aucun des textes
régissant la nullité du licenciement ne vise la rupture conventionnelle,
dernière née des ruptures de contrat.

Reste à tirer les conséquences
d’une telle solution.

II. LES
CONSEQUENCES D’UNE CONDAMNATION ECARTANT LA NULLITE


L’enjeu
pratique pour les entreprises demeure naturellement le montant de la
condamnation résultant du prononcé de la sanction :

- style="FONT-WEIGHT: bold">La nullité de la rupture prononcée sur la base
de l’article L.1226-15 du Code du travail, entraînerait le versement de
l’ensemble des rémunérations qui auraient dû être perçues par le salarié
jusqu’au jour du prononcé du jugement, avec un plancher de douze mois ;
-
L’absence de cause réelle et sérieuse
obéit quant à elle aux principes indemnitaires de droit commun, à savoir des
indemnités fonction du préjudice subi avec un minimum de six mois de salaire si
et seulement si le salarié a plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise
d’au moins onze salariés.

A première vue, l’écart peut être de taille au
regard en particulier de la tardiveté du recours exercé par le salarié. Ceci
étant, il faut dans les calculs tenir compte du fait que le contentieux de la
rupture conventionnelle est enfermé dans un délai maximum de douze mois à
compter de l’homologation (article L.1237-14 C.trav.).

Si à l’Ouest, il y
a donc un peu de nouveau, nous attendons avec une certaine impatience les suites
de ce contentieux, en appel et éventuellement en Cassation. Il conviendra de
rester en veille particulièrement active afin de savoir si les positions
soufflées par les vents des Sables seront confirmées …. Le calme avant la
tempête ?

Alexandre PENNAZIO
style="FONT-STYLE: italic">Septembre
2010



Alexandre Pennazzio




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